Lorsque la situation à l’étranger exige exceptionnellement que le personnel porte une arme pour réagir dans une situation de légitime défense ou d’état de nécessité, l’autorité contractante le prévoit dans le contrat.
L’autorité contractante s’assure que le personnel dispose des autorisations nécessaires selon la législation applicable.
La législation en matière d’armes applicable au lieu d’exécution de la tâche en matière de protection est réservée.
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