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Commentaires: Art. 40 | Omnilex
Law
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LPSP · Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger *
Art. 40
Art. 39
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Art. 40
935.41
LPSP
Federal Act
1 sept. 2015
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
septembre 2015
1
Footnotes
ACF du 24 juin 2015
↩
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