Commentaires: Art. 5

Une entreprise est réputée contrôler une autre entreprise à l’une des conditions suivantes:
1. elle dispose directement ou indirectement de la majorité des voix au sein de l’organe suprême;
2. elle dispose directement ou indirectement du droit de désigner ou de révoquer la majorité des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration;
3. elle peut exercer une influence dominante en vertu des statuts, de l’acte de fondation, d’un contrat ou d’instruments analogues.
Lorsqu’une entreprise est une société de personnes, celle-ci est réputée contrôlée si une autre entreprise remplit les conditions suivantes:
1. elle est une associée indéfiniment responsable de l’entreprise contrôlée;
2. elle met, en tant que commanditaire, à la disposition de l’entreprise contrôlée des moyens supérieurs au tiers des fonds propres de celle-ci;
3. elle met à la disposition de l’entreprise contrôlée ou de ses associés indéfiniment responsables des fonds remboursables dont la somme excède la moitié de la différence entre l’ensemble des actifs de l’entreprise contrôlée et l’ensemble des dettes contractées par elle auprès de tiers.