Les entreprises visées à l’art. 2, al. 1, 3 et 4, sont tenues d’adhérer au Code de conduite international des entreprises de sécurité privées (code de conduite) dans sa teneur du 9 novembre 20101.
Le département auquel l’autorité compétente est subordonnée peut décider qu’une modification du code de conduite est applicable aux faits régis par la présente loi pour autant que cette modification ne lui contrevienne pas.
Footnotes
Ce document peut être consulté à l’adresse Internet suivante:www.icoc-psp.org. ↩
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