L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 janvier 20132,
arrête:
Footnotes
Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 101