fedpol peut vérifier périodiquement pendant la durée de validité de l’autorisation d’acquisition si les conditions d’autorisation sont toujours remplies. Il peut aussi procéder à une vérification lorsque la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie dans le système d’information visé à l’art. 21.
Si les conditions d’autorisation prévues à l’art. 7 ne sont plus remplies, fedpol retire l’autorisation d’acquisition. Il peut confisquer les précurseurs acquis sur la base de l’autorisation retirée.
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