L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 94 et 951de la Constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 19944,
arrête:
Footnotes
Les al. 1 et 2, 2ephrase, de cette disp. correspondent aux art. 31bis, al. 2, et 33, al. 2, de la Cst. du 29 mai 1874 [RS 1 3]. ↩