La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP1.
La faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. La FINMA peut en outre rendre des décisions dérogatoires, sous réserve des dispositions de la présente section.2
Elle peut préciser les modalités de la procédure.3