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Commentaires: Art. 63 | Omnilex

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Art. 63

961.01LSAFederal Act1 janv. 2006Source originale

La FINMA publie la renonciation à l’autorisation et le retrait d’autorisation, aux frais de l’entreprise d’assurance concernée.
L’approbation d’un transfert de portefeuille est publiée, aux frais de l’entreprise d’assurance qui reprend ce portefeuille.

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