Deux entreprises ou plus forment un groupe d’assurance si les conditions suivantes sont remplies:
- l’une d’entre elles au moins est une entreprise d’assurance;
- l’activité qu’elles exercent globalement dans le domaine de l’assurance est prédominante;
- elles forment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de facteurs d’influence ou d’un contrôle.