Art. 5

“Le recourant n’exerce ainsi pas d’activité économique et ne dispose pas de revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale, dès lors que ses ressources proviennent exclusivement de prestations complémentaires, qui sont considérées par la jurisprudence, dans le cadre de l'ALCP, comme de l'aide sociale, indépendamment de savoir si lesdites prestations ont été ou non attribuées pour pallier une carence de cotisations AI. Dès lors, il ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP. 4.             Le recourant prétend à l'octroi d'une autorisation d'établissement car il a passé plus de cinq ans au bénéfice d'une autorisation de séjour. 4.1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Selon l'art. 34 al. 2 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes : a) il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour ; b) il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI ; et c) l’étranger est intégré. 4.2 Selon l'art. 5 OLCP, les ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d’établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la base de l’art. 34 LEI et des art. 60 à 63 OASA ainsi qu’en conformité avec les conventions d’établissement conclues par la Suisse. L’octroi de l’autorisation d’établissement est soumis aux critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (art. 60 al. 1 OASA). 4.3 L'étranger n'a en principe pas de droit à une autorisation d'établissement. Il en va différemment dans certains cas, notamment en présence d'accords d'établissement conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant – étant précisé que les anciens traités d'établissement ne donnent plus droit à une autorisation d'établissement (ATF 120 Ib 360 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_789/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.1). Un tel accord d'établissement entre la Suisse et la France donne aux Français séjournant en Suisse le droit à une autorisation d'établissement après cinq ans (Arrangement confidentiel entre la Suisse et la France au sujet de la situation dees ressortissants de l'un des deux états résidant dans l'autre du 1er août 1946, accessible à l'adresse : https://www.”

“L'autorizzazione di domicilio UE/AELS non è, in quanto tale, prevista dall'ALC. Giusta l'art. 5 OLCP, essa viene infatti rilasciata ai cittadini dell'UE e dell'AELS in virtù degli art. 34 LStrI e 60-63 OASA nonché in conformità degli accordi di domicilio conclusi dalla Svizzera (DTF 130 II 49 consid. 4).”

“Le recourant n’exerce ainsi pas d’activité économique et ne dispose pas de revenus suffisants pour ne pas devoir faire appel à l’aide sociale, dès lors que ses ressources proviennent exclusivement de prestations complémentaires, qui sont considérées par la jurisprudence, dans le cadre de l'ALCP, comme de l'aide sociale, indépendamment de savoir si lesdites prestations ont été ou non attribuées pour pallier une carence de cotisations AI. Dès lors, il ne saurait bénéficier d’une autorisation de séjour au sens de l’art. 24 § 1 annexe I ALCP. 4.             Le recourant prétend à l'octroi d'une autorisation d'établissement car il a passé plus de cinq ans au bénéfice d'une autorisation de séjour. 4.1 L’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (art. 34 al. 1 LEI). Selon l'art. 34 al. 2 LEI, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes : a) il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour ; b) il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63 al. 2 LEI ; et c) l’étranger est intégré. 4.2 Selon l'art. 5 OLCP, les ressortissants de l’UE et de l’AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d’établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la base de l’art. 34 LEI et des art. 60 à 63 OASA ainsi qu’en conformité avec les conventions d’établissement conclues par la Suisse. L’octroi de l’autorisation d’établissement est soumis aux critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (art. 60 al. 1 OASA). 4.3 L'étranger n'a en principe pas de droit à une autorisation d'établissement. Il en va différemment dans certains cas, notamment en présence d'accords d'établissement conclus par la Suisse avec le pays d'origine du requérant – étant précisé que les anciens traités d'établissement ne donnent plus droit à une autorisation d'établissement (ATF 120 Ib 360 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_789/2018 du 30 janvier 2019 consid. 1.1). Un tel accord d'établissement entre la Suisse et la France donne aux Français séjournant en Suisse le droit à une autorisation d'établissement après cinq ans (Arrangement confidentiel entre la Suisse et la France au sujet de la situation dees ressortissants de l'un des deux états résidant dans l'autre du 1er août 1946, accessible à l'adresse : https://www.”

“November 2021, 2C_986/2020, E. 8 mit Hinweisen). Gestützt auf Art. 23 der Verordnung über den freien Personenverkehr vom 22. Mai 2002 (VFP) kann die Aufenthaltsbewilligung EU/EFTA des Beschwerdeführers daher widerrufen werden bzw. braucht sie nicht verlängert zu werden (BGE 144 II 1 E. 3.1; BGr, 14. Januar 2021, 2C_1007/2020, E. 2.1). 4.   4.1 Das Freizügigkeitsabkommen lässt Niederlassungsvereinbarungen unberührt, die den Angehörigen der Vertragsstaaten weitergehende Rechte einräumen (vgl. Art. 22 in Verbindung mit Art. 12 FZA). Hierzu zählt auch die Niederschrift vom 19. Dezember 1953 zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland über Niederlassungsfragen (nachfolgend: Niederschrift), die deutschen Staatsangehörigen nach einem ununterbrochenen ordnungsgemässen Aufenthalt von fünf Jahren in der Schweiz Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung einräumt, was den weniger weitgehenden Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung in sich schlösse (Ziff. I.1 Niederschrift in Verbindung mit Art. 5 VFP). Dieser Niederlassungs- bzw. Aufenthaltsanspruch steht jedoch unter dem Vorbehalt, dass kein Widerrufsgrund nach Art. 62 AIG oder Art. 63 Abs. 2 AIG gegeben ist (Art. 34 Abs. 2 lit. b AIG; VGr, 26. August 2021, VB.2021.00406, E. 2.3 [sowie das dazu ergangene Urteil BGr, 9. Mai 2022, 2C_881/2021, E. 4.2 f.]; vgl. BGr, 6. August 2015, 2C_1144/2014, E. 4.2). Der Beschwerdeführer erfüllt die zeitlichen Voraussetzungen der Niederschrift. 4.2 Nach Art. 62 Abs. 1 AIG kann die zuständige Behörde die Aufenthaltsbewilligung einer ausländischen Person unter anderem widerrufen, wenn diese oder eine Person, für die sie zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist (lit. e). Der Widerrufsgrund ist erfüllt, wenn die oder der Betreffende über einen längeren Zeitraum hinweg hohe finanzielle Fürsorgeleistungen erhalten hat und konkret die Gefahr einer fortgesetzten Sozialhilfeabhängigkeit besteht; blosse finanzielle Bedenken genügen nicht. Ausschlaggebend ist eine Prognose zur voraussichtlichen Entwicklung der finanziellen Situation in Berücksichtigung der realisierbaren Einkommensaussichten (BGr, 31.”