Art. 10

152.3LTrasFederal Act1 lug 2006Fonte originale

La domanda di accesso ai documenti ufficiali deve essere indirizzata all’autorità che ha stilato il documento o lo ha ricevuto, quale destinataria principale, da terzi non soggetti alla presente legge.
Il Consiglio federale può prevedere una procedura particolare per l’accesso a documenti ufficiali delle rappresentanze svizzere all’estero e delle missioni presso organizzazioni internazionali.
La domanda deve essere formulata con sufficiente precisione.
Il Consiglio federale disciplina le modalità della procedura:
1. tiene conto dei bisogni particolari dei media;
2. può prevedere altre modalità di accesso allorquando un numero rilevante di domande si riferisca agli stessi documenti;
3. può prevedere termini di trattamento più lunghi per domande che richiedono un trattamento particolarmente dispendioso.

1 commentary

N1.Accesso ai dati personali e trattamento come istanza di trasparenza

Se dall'istanza non risulta in modo chiaro che si richieÞ l'accesso ai propri dati personali, l'autorità può, in caso di dubbio, trattare la richiesta come istanza di accesso ai documenti ufficiali ai sensi dell'art. 10 LTras. (Va inoltre osservato che, secondo la giurisprudenza, va tenuto presente il principio di impostazione del LPD: se il richiedente non chieÞ espressamente l'accesso ai propri dati personali e non prova la propria identità, l'autorità è legittimata a trattare l'istanza come istanza di trasparenza per evitare il rischio di violare la personalità di terzi mediante la comunicazione di dati personali di terzi.)

“Cela étant, le recourant, représenté par un mandataire professionnel, s'est toujours réclamé de l'application de la LTrans et n'a jamais sollicité, ni dans sa demande d'accès, ni ultérieurement, à obtenir l'accès à ses (seules) données personnelles contenues dans cette note au titre de la LPD. S'il est vrai qu'il convient de ne pas se montrer trop exigeant quant au contenu d'une demande fondée sur la LPD, il n'en demeure pas moins qu'elle doit tout de même revêtir une certaine clarté. Dans la mesure où aucun indice d'une telle demande ne ressort de ses missives et ses écritures, l'autorité inférieure était fondée à examiner sa demande d'accès exclusivement à la lumière de la législation sur la transparence (cf. dans ce sens : ATAF 2014/38 consid. 4 ; arrêt du TAF A-400/2017 du 19 avril 2018 consid. 6.4). En outre, le Préposé fédéral peut être suivi lorsqu'il indique que, si un demandeur ne justifie pas de son identité et n'a pas clairement précisé vouloir accéder à ses données personnelles, l'autorité doit, en cas de doute, considérer la requête d'accès comme une demande de transparence au sens de l'art. 10 LTrans. Cette manière de procéder évite le risque pour l'autorité de porter atteinte à la personnalité de tiers en communiquant des données sans avoir pu identifier le demandeur. 6.4 Dans ces circonstances, force est de constater que le recourant n'entendait en réalité pas déposer de demande d'accès aux données personnelles le concernant au sens de l'ancien art. 8 LPD ; sa requête n'avait donc pas à être examinée comme telle par l'autorité inférieure. Il en découle que la demande d'accès du recourant à la note de service en cause doit être appréciée à l'aune de la législation sur la transparence uniquement. 7. 7.1 Sous réserve du considérant 8 qui suit, il n'est en l'espèce pas contesté que LTrans trouve application (cf. art. 2, 3 et 4 LTrans) à la note de service en question. Tout au plus, peut-on observer que ce document, dans sa version intégrale, ne fait pas partie d'une procédure juridictionnelle de droit public au sens de l'art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans. De fait, la Cour de céans a, dans un arrêt rendu ce jour également (cause A-2821/2022), rejeté la réquisition de production de cette note, dans sa version non caviardée, à la procédure relevant du droit du personnel (cf.”