Art. 25

“311) - à savoir un document officiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver l'identité du détenteur - et compte tenu des considérants qui précèdent, le recourant n'a pas été en mesure d'établir sa nationalité syrienne, de sorte que le demande de réexamen est infondée (cf. à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 1C_591/2020 du 11 novembre 2021 consid. 5 et réf. cit.). Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune ; en conséquence, le recours est rejeté et la décision en matière de réexamen confirmée. 6. Dès lors que l'intéressé n'est pas davantage parvenu à établir le haut degré de vraisemblance de sa nationalité syrienne et qu'il n'apporte dans son recours aucun argument complémentaire sur ce point, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, au sens de l'art. 5 al. 2 LPD, le SEM ayant retenu à raison qu'il était ressortissant irakien, le caractère litigieux de la nationalité du recourant étant pour le reste déjà mentionné dans le système SYMIC (art. 25 al. 2 LPD). Partant, le recours est également rejeté, en tant qu'il porte sur la rectification des données dans le système SYMIC, et la décision du SEM confirmée. 7. Par le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles ordonnées, le 1er juin 2023, dans la procédure de réexamen deviennent caduques. 8. 8.1 Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 8.2 Compte tenu de l'issue de la cause en matière de réexamen, il y a lieu de mettre les frais de procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Au regard de l'issue de la cause en matière de rectification des données dans le système SYMIC, il y aurait également lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant.”

“Dans sa prise de position du 26 juin 2023 faisant suite au courrier précité, l'intéressé a soutenu avoir indiqué spontanément le changement de photo sur sa tazkira, sans toutefois se prononcer sur le sceau débordant du soi-disant nouveau cliché et, par-là même sans contester l'indice sérieux de falsification relevé par l'autorité de première instance. 4.2.6 A cela s'ajoute que A._______ a indiqué être majeur non seulement aux autorités bulgares et croates, mais également aux gardes-frontières suisses, indiquant tour à tour être né le (...), le (...) et finalement le (...). Selon le dossier du SEM, ce n'est que lors du dépôt de sa demande d'asile à Altstätten, le 22 mai 2023, qu'il a, pour la première fois, prétendu être mineur, né le (...). L'indication d'âges différents et de moins en moins élevés aux autorités bulgares, croates puis suisses, de surcroît sur une courte période de deux mois seulement, entre mars et mai 2023, entache de façon rédhibitoire la crédibilité du recourant. 4.2.7 Compte tenu de ce qui précède, l'autorité inférieure était fondée à considérer que l'intéressé était majeur au moment où elle a statué. Pour le reste, s'agissant en particulier de l'enregistrement des données SYMIC, l'exigence de l'art. 25 al. 2 LPD a été respectée. La conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM sur ce point est ainsi rejetée. 5. Il y a lieu, à ce stade, d'examiner si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit. ; 2009/54 consid. 1.3.3). 5.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art.”

“3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 2 LAsi [en matière de renvoi et d'exécution de cette mesure] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 1.4 La procédure de recours concernant la rectification des données personnelles de la recourante contenues dans SYMIC (E-5662/2023) a été instruite distinctement de celle en matière de renvoi et d'exécution du renvoi (E-5633/2023). Il convient toutefois de joindre les causes et de rendre un seul jugement concernant les deux procédures, compte tenu de l'état de fait commun à celles-ci et de l'issue des litiges. 2. 2.1 C'est le lieu de préciser à titre liminaire que la nouvelle LPD, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, est applicable à la présente cause, la décision attaquée ayant été rendue postérieurement à cette date (art. 70 LPD). La référence faite par le SEM à l'art. 25 al. 2 LPD telle qu'elle figurait dans l'ancienne teneur de cette loi est sans conséquence, cette disposition étant reprise quasi à l'identique à l'art 41 al. 4 de la nouvelle loi. A noter par ailleurs que la recourante est représentée par une juriste et que cette inadvertance ne lui porte aucun préjudice. 2.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 2.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA.”

“Sodann ist, wiederum unter der Annahme, dass das DSG vorliegend über- haupt einschlägig respektive von einem Auskunftsersuchen nach DSG auszuge- hen ist, auf das Nachfolgende hinzuweisen: Das DSG dient dem Schutz der Per- sönlichkeit und der Grundrechte von Personen, über die Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 1 DSG). In Übereinstimmung mit dieser Zwecksetzung gilt das Aus- kunftsrecht nach Art. 8 DSG primär als Institut zur Durchsetzung des Persönlich- - 16 - keitsschutzes. Das Auskunftsrecht ermöglicht es der betroffenen Person, die über sie bearbeiteten Daten zu kontrollieren mit dem Ziel, die Einhaltung der Grundsät- ze wie rechtmässige Beschaffung von Daten, Treu und Glauben bei der Bearbei- tung, Richtigkeit der Daten und Verhältnismässigkeit der Datenbearbeitung in der Rechtswirklichkeit zu überprüfen und deren Durchsetzung zu ermöglichen (G RA- MIGNA /MAURER-LAMBROU, a. a. O., N 1 zu Art. 8 DSG mit Hinweisen). Die durch die Auskunft verschaffte Kenntnis der betroffenen Person darüber, dass und welche Daten über sie bearbeitet werden, sind Voraussetzung für die Wahrnehmung ihrer weiteren Rechte und Ansprüche: des Anspruchs auf Berichtigung unrichtiger Per- sonendaten (Art. 5, Art. 15 und Art. 25 DSG), des Anspruchs auf Unterlassung widerrechtlicher Datenbearbeitung, auf Beseitigung der Folgen eines widerrechtli- chen Bearbeitens bzw. auf Feststellung der Widerrechtlichkeit eines Bearbeitens (Art. 15 und Art. 25 DSG; R UDIN, a. a. O., N 1 zu Art. 8 DSG).”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen. Art. 19 Abs. 3 ZEMIS-Verordnung sieht zudem vor, dass unrichtige Daten von Amtes wegen zu berichtigen sind.”

“365 à 371 CP ; Message du Conseil fédéral du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire [ci-après : Message LCJ] FF 2014 5525, pp. 5534, 5585. 5671). 3.2 Selon l'art. 3 LCJ, l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorités et les cantons, un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA et contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour (cf. art. 3 let. g LCJ). 3.3 Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles » au sens de la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 3 al. 2 let. g et art. 10 ssLCJ ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 57 al. 1 LCJ ; cf. également art. 25 LPD) et par le droit de rectification (cf. art. 57 al. 5 LCJ en lien avec les art. 32 et 41 LPD). À cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire, sont de nature procédurale et matérielle, purement administrative, et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf. arrêt du TAF A-6504/2017 précité consid. 3.1). 3.4 Afin de répondre aux besoins spécifiques des différentes autorités et de tenir mieux compte des exigences de la protection des données, singulièrement du principe de la proportionnalité, la nouvelle LCJ prévoit désormais quatre types d'extraits destinés aux autorités, qui se distinguent par les autorités habilitées à les consulter, les données contenues et leur durée de conservation (cf. art. 37 à 40 LCJ). Par ailleurs, elle comprend, sur le modèle de ce qui existait auparavant, un extrait destiné aux particuliers (cf. art. 41 LCJ) et un extrait spécial destiné aux particuliers (cf.”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen Personendaten noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Das gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über die Anbringung eines entsprechenden Vermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E.”

“Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, welche Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, so muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (Urteil des Bundesgerichtes 1C_613/2019 vom 17. Juni 2020 E. 2, mit Hinweisen).”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen. Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, die Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (zum Ganzen: Urteile 1C_788/2021 vom 7. März 2022 E. 3.3; 1C_11/2013 vom 21. Oktober 2013 E. 4.2; je mit Hinweisen).”

“2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 1.2, B-1788/2019 du 13 juin 2019, B-5740/2017, B-656/2017 du 30 octobre 2018 consid. 2). Le requérant ne fait pas valoir avoir sollicité les autorités compétentes dans la situation d'espèce avant de saisir le Tribunal administratif fédéral. S'il invoque bien avoir tenté de faire rectifier ses données, il ne fait pas état d'une quelconque décision des autorités approchées contre laquelle il s'opposerait. Bien plus, dans son écriture du 19 novembre 2022, il demande la constatation du traitement illicite de ses données, et ne se réfère pas à une quelconque (demande de) rectification de celles-ci. Partant, il ne ressort pas du dossier qu'il ait requis une décision formelle de fedpol, de La Poste Suisse SA ou encore de l'OFJ - voire du DFJP Par conséquent, le recours s'avère manifestement irrecevable. 3.2 Pour faire valoir ses prétentions en constatation d'un traitement illicite de ses données, selon l'art. 25a PA voire selon l'art. 25 LPD, si telle est la suite qu'il entend leur donner, le requérant devra saisir les autorités responsables du traitement de ses données et leur demander de rendre une décision en constatation du caractère illicite du traitement (cf. art. 25 al. 1 let. c LPD). Contre ces décisions, il pourra cas échéant saisir ensuite la Cour de céans d'un recours. Au cas d'espèce, dans la mesure où le requérant demande la constatation du traitement illicite de ses données par fedpol, l'OFJ et La Poste Suisse SA, il convient, conformément à l'art. 8 al. 1 PA, de leur transmettre la cause comme objet de leur compétence. Malgré l'emploi de divers termes se référant explicitement à une action en responsabilité (cf. notamment dans son recours : « acte illicite » [pt. 7 a) et p. 11], « atteinte illicite aux droits absolus donne droit à une réparation » [p. 10 in fine]), le requérant a expressément signifié dans ses écritures des 26 novembre 2022, 16 et 31 décembre 2022 qu'il ne voulait pas - du moins à l'heure actuelle - intenter une action en responsabilité pour ces actes.”

“Diese - 13 - beiden Dokumente seien nicht geprüft worden, obwohl es Unstimmigkeiten gebe und obwohl es keine beglaubigten Kopien seien. Beweise seitens der Berufungs- klägerin seien ignoriert worden. Die von ihr eingereichten Dokumente bewiesen deutlich, dass die Berufungsklägerin im Jahr 2010 nicht auf die finanzielle Hilfe des Berufungsbeklagten 2 angewiesen gewesen sei. Die Vorinstanz belege ihre Darstellung nicht, der Antrag der Berufungsklägerin auf Auskunfterteilung über sie gesammelte und allenfalls bearbeitete Daten sei rechtsmissbräuchlich. Auch habe sie den schwerwiegenden Schaden, welchen die Berufungsklägerin erlitten habe, nicht anerkannt. Das angefochtene Urteil basiere lediglich auf der Vermutung, die Berufungsklägerin könne ihr Auskunftsrecht für zukünftige Prozessführung nut- zen. Zum Zeitpunkt der Klageerhebung und des Urteils sei jedoch kein weiteres Verfahren der Berufungsklägerin anhängig gewesen (act. 34 S. 2, S. 4-9). 3.3.1Jede Person kann vom Verantwortlichen einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 25 Abs. 1 DSG). Der Verantwortliche der Datensammlung muss der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Das Aus- kunftsrecht ist ein relativ höchstpersönliches Recht und steht jeder Person grund- sätzlich voraussetzungslos zu. Es dient der Durchsetzung des Persönlichkeits- schutzes, indem es den betroffenen Personen ermöglichen soll, die über sie in ei- ner Datensammlung bearbeiteten Daten zu kontrollieren mit dem Ziel, die Einhal- tung der datenschutzrechtlichen Grundsätze und Bestimmungen zu überprüfen und gegebenenfalls durchzusetzen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7 und BGE 138 III 425 E. 5.3 S. 431 f.). 3.3.2Nach der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann das da- tenschutzrechtliche Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Interessennachweis aus- geübt werden. Die Auskunft kann indessen gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB bei ei- ner rechtsmissbräuchlichen Anfrage verweigert werden (BGer 4A_506/2014 vom 3.”

“2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste, alors que la personne demandant la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_44/2021 consid. 4 et jurisp. cit.), qu'en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins leur haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits, que le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine cit.), que l'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux, que, si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit., E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 et E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4), que dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5 ; Message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II p. 483]), qu'en l'occurrence, A._______ n'a donné aucune indication sur son ethnie dans la feuille des données personnelles qu'il a remplie, le 8 octobre 2021, au moment du dépôt de sa demande d'asile, qu'il a par la suite affirmé être d'ethnie arabe (cf.”

“En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 3. 3.1 En l'occurrence, vu l'issue de la cause, le Tribunal peut se dispenser d'examiner les griefs formels de l'intéressé, étant souligné qu'ils se confondent en grande partie avec les griefs matériels allégués. L'intéressé reproche en définitive au SEM une appréciation erronée des faits, ainsi qu'un examen incomplet et insuffisant de ceux-ci. Selon lui, au terme d'une analyse adéquate, le SEM aurait dû parvenir à la conclusion qu'il était mineur ou, pour le moins, que les faits ressortant du dossier ne permettaient pas de statuer.”

“1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (cf. Mario Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (cf. art. 3 let. a LPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (cf. art. 3 let. e LPD). Toute personne concernée peut requérir la rectification de données inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données (let. a), qu'il supprime les effets d'un traitement illicite (let. b), qu'il constate le caractère illicite du traitement (let. c). Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 25/25bis LPD, selon lequel, dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. Jan Bangert, op. cit., n. 52 ad art. 25/25bis LPD). La procédure est régie par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).”

“Abschnitt 4 DSG befasst sich mit dem Bearbeiten von Personendaten durch Bundesorgane. Gemäss Art. 25 Abs. 1 DSG kann, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, vom verantwortlichen Bundesorgan verlangen, dass es das widerrechtliche Bearbeiten von Personendaten unterlässt (Bst. a); die Folgen eines widerrechtlichen Bearbeitens beseitigt (Bst. b); die Widerrechtlichkeit des Bearbeitens feststellt (Bst. c). Gemäss Art. 25 Abs. 2 DSG muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen, wenn weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden kann. Der Bestreitungsvermerk ist dabei von Amtes wegen anzubringen, ob ein entsprechender Parteiantrag vorliegt oder nicht (Urteil des BGer 1C_709/2017 vom 12. Februar 2019 E. 2.3.3; BVGE 2013/30 E. 5.2; Urteile des BVGer A-5730/2018 vom 3. Juli 2019 E. 4.2.3; A-2058/2011 vom 22. September 2011 E. 5.2, je m.w.H; Jan Bangert, in: Basler Kommentar, N. 56 zu Art. 25/25bis DSG, mit Verweis auf VPB 67.73).”

“7 Par ailleurs, selon la jurisprudence, la personne concernée dispose, sous l'angle de la protection des données, d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit vérifié que la communication de ses données personnelles soit conforme aux règles légales (arrêts du TAF A-3052/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7 ss ; A-106/2020 du 21 septembre 2021 consid. 8.2 ss). Elle devrait pouvoir le faire valoir en application de l'art. 25 LPD, dans le cas où la LAAF, en tant que loi spéciale, ne lui conférerait pas un tel droit (ATF 143 II 506 consid. 5.2.2). 5.8 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Selon l'al. 2 de cette disposition, toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Par ailleurs, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite ; supprime les effets d'un traitement illicite ; et constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD). 5.9 En outre, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 1 LPD). En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger si des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat à l'étranger (art. 6 al. 2 let. a LPD). 5.10 Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.”

“Sont soustraits au droit d'accès les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose (art. 26 al. 1 LIPAD), tel notamment lorsque l'accès aux documents est propre à entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d'une institution (art. 26 al. 2 let. c LIPAD). Les notes échangées entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclues du droit d'accès (art. 26 al. 3 LIPAD). 2.1.7 La loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (RS 235.1, ci-après : LPD), vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement (art. 1 LPD). Elle régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées ou des organes fédéraux (art. 2 al. 1 LPD). Elle règle le droit d'accès de toute personne aux données la concernant et les restrictions à ce droit d'accès en ses articles 25 et 26. Selon l'art. 25 al. 1 LPD, toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant son traitées. L'art. 26 al. 4 LPD dispose que le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations. L'ancienne loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : aLPD), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LPD le 1er septembre 2023, visait également à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 aLPD). Elle régissait le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectuées par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 al. 1 aLPD). Elle réglait le droit d'accès de toute personne aux données la concernant et les restrictions à ce droit d'accès en ses art. 8 et 9. A teneur de l'art. 8 al. 1er aLPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées et en vertu de l'art.”

“Der in Art. 25 Abs. 1 DSG enthaltene Begriff des schutzwürdigen Interesses findet sich auch in Art. 25 Abs. 2, Art. 25a und Art. 48 Abs. 1 lit. c VwVG sowie in Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG. Dafür wird zum einen vorausgesetzt, dass die beschwerdeführende Person stärker und intensiver als die Gesamtheit der Bürgerinnen und Bürger von der angefochtenen Verfügung betroffen ist. Nötig ist eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache (BGE 147 I 280 E. 6.2.1; 143 II 506 E. 5.1; je mit Hinweisen). Zum anderen ist ein praktischer Nutzen erforderlich, d.h. die tatsächliche oder rechtliche Situation der oder des Beschwerdeführenden muss durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden können (BGE 141 II 14 E. 4.4 mit Hinweisen). Es muss darum gehen, mit dem Rechtsmittel einen Nachteil der beschwerdeführenden Person zu beseitigen (Urteil 2C_545/2019 vom 13. Juli 2020, E. 4.1). Das schutzwürdige Interesse muss ausserdem grundsätzlich auch im Zeitpunkt der Urteilsfällung noch aktuell und praktisch sein, d.h.”

“Der in Art. 25 Abs. 1 DSG enthaltene Begriff des schutzwürdigen Interesses findet sich auch in Art. 25 Abs. 2, Art. 25a und Art. 48 Abs. 1 lit. c VwVG sowie in Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG. Dafür wird zum einen vorausgesetzt, dass die beschwerdeführende Person stärker und intensiver als die Gesamtheit der Bürgerinnen und Bürger von der angefochtenen Verfügung betroffen ist. Nötig ist eine besondere, beachtenswerte, nahe Beziehung zur Streitsache (BGE 147 I 280 E. 6.2.1; 143 II 506 E. 5.1; je mit Hinweisen). Zum anderen ist ein praktischer Nutzen erforderlich, d.h. die tatsächliche oder rechtliche Situation der oder des Beschwerdeführenden muss durch den Ausgang des Verfahrens beeinflusst werden können (BGE 141 II 14 E. 4.4 mit Hinweisen). Es muss darum gehen, mit dem Rechtsmittel einen Nachteil der beschwerdeführenden Person zu beseitigen (Urteil 2C_545/2019 vom 13. Juli 2020, E. 4.1). Das schutzwürdige Interesse muss ausserdem grundsätzlich auch im Zeitpunkt der Urteilsfällung noch aktuell und praktisch sein, d.h.”

“Das Auskunftsrecht ermöglicht es dem Betroffenen, die Einhaltung der materiellen Grundsätze des Datenschutzes zu überprüfen und seine Rechte im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Daten über seine Person wahrzunehmen. Dazu gehören namentlich die Ansprüche gemäss Art. 25 Abs. 1 DSG: Bei Vorliegen eines schutzwürdigen Interesses kann vom verantwortlichen Bundesorgan verlangt werden, dass es das widerrechtliche Bearbeiten von Personendaten unterlässt (Bst. a), die Folgen eines widerrechtlichen Bearbeitens beseitigt (Bst. b), oder die Widerrechtlichkeit des Bearbeitens feststellt (Bst. c). Ferner verleiht Art. 25 Abs. 3 Bst. a DSG dem Gesuchsteller ein Recht auf Berichtigung unrichtiger Daten (vgl. auch Art. 5 Abs. 2 DSG). Gegen Verfügungen über datenschutzrechtliche Ansprüche steht dem Betroffenen der Rechtsweg offen (vgl. Art. 33 Abs. 1 DSG), womit er die Sache einer Überprüfung durch ein unabhängiges Gericht zuführen kann. Das Auskunftsrecht ist dergestalt eine verfahrensrechtliche Garantie zum Schutz vor unsachgemässer Datenbearbeitung. Es bildet zusammen mit den weiteren datenschutzrechtlichen Ansprüchen eine Einheit zur Gewährleistung eines wirksamen Grundrechtsschutzes (vgl. zum Ganzen BGE 147 II 408 E. 6.3 und BGE 144 I 126 E. 8.3.7 f. mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR] zu Art.”

“7 Par ailleurs, selon la jurisprudence, la personne concernée dispose, sous l'angle de la protection des données, d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit vérifié que la communication de ses données personnelles soit conforme aux règles légales (arrêts du TAF A-3052/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7 ss ; A-106/2020 du 21 septembre 2021 consid. 8.2 ss). Elle devrait pouvoir le faire valoir en application de l'art. 25 LPD, dans le cas où la LAAF, en tant que loi spéciale, ne lui conférerait pas un tel droit (ATF 143 II 506 consid. 5.2.2). 5.8 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Selon l'al. 2 de cette disposition, toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Par ailleurs, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite ; supprime les effets d'un traitement illicite ; et constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD). 5.9 En outre, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 1 LPD). En dépit de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat à l'étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l'étranger si des garanties suffisantes, notamment contractuelles, permettent d'assurer un niveau de protection adéquat à l'étranger (art. 6 al. 2 let. a LPD). 5.10 Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.”

“Sont soustraits au droit d'accès les documents à la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s'oppose (art. 26 al. 1 LIPAD), tel notamment lorsque l'accès aux documents est propre à entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation d'une institution (art. 26 al. 2 let. c LIPAD). Les notes échangées entre les membres d'une autorité collégiale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclues du droit d'accès (art. 26 al. 3 LIPAD). 2.1.7 La loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (RS 235.1, ci-après : LPD), vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes physiques dont les données personnelles font l'objet d'un traitement (art. 1 LPD). Elle régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées ou des organes fédéraux (art. 2 al. 1 LPD). Elle règle le droit d'accès de toute personne aux données la concernant et les restrictions à ce droit d'accès en ses articles 25 et 26. Selon l'art. 25 al. 1 LPD, toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant son traitées. L'art. 26 al. 4 LPD dispose que le responsable du traitement indique le motif pour lequel il refuse, restreint ou diffère la communication des informations. L'ancienne loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (ci-après : aLPD), abrogée lors de l'entrée en vigueur de la LPD le 1er septembre 2023, visait également à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (art. 1 aLPD). Elle régissait le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectuées par des personnes privées et des organes fédéraux (art. 2 al. 1 aLPD). Elle réglait le droit d'accès de toute personne aux données la concernant et les restrictions à ce droit d'accès en ses art. 8 et 9. A teneur de l'art. 8 al. 1er aLPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées et en vertu de l'art.”

“Abschnitt über die allgemeinen Datenschutzbestimmungen und ist mit «Auskunftsrecht» betitelt. Dabei nimmt Abs. 5 offensichtlich Bezug auf die ersten beiden Absätze. Nach Art. 8 Abs. 1 aDSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden. Diese Norm statuiert das Auskunftsrecht in allgemeiner Weise (vgl. Pärli/Flück, SHK DSG, a.a.O., Rz. 3 zum inhaltlich weitgehend gleichen Art. 25 DSG). In Art. 8 Abs. 2 aDSG wird definiert, was der betroffenen Person mitgeteilt werden muss. Dies sind alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten (Art. 8 Abs. 2 Bst. a aDSG) sowie den Zweck und gegebenenfalls die Rechtsgrundlagen des Bearbeitens sowie die Kategorien der bearbeitenden Personendaten, der an der Sammlung Beteiligten und der Datenempfänger (Bst. b). Nachdem die Regelung des Umfangs des Auskunftsanspruchs bereits in Art. 8 Abs. 2 aDSG abgedeckt wird, muss sich Art. 8 Abs. 5 aDSG konsequenterweise auf die praktische Modalität der Auskunftserteilung beziehen (vgl. in diesem Sinne Widmer, DSG 2015, a.a.O., S. 154 f. Rz. 5.24). Aus systematischen Gründen bezieht sich somit das Auskunftsrecht sowie das Recht auf eine Fotokopie in erster Linie nur «auf die vorhandenen Daten» der auskunftsersuchenden Person. Weitere Informationen, die sich neben den eigentlichen Personendaten in einem Dokument befinden, werden nicht vom Auskunftsrecht umfasst.”

“Hintergrund dieser Präzisierung war der Umstand, dass viele Schweizer Gerichte - einschliesslich das Bundesgericht - die an sich schon bisher geltende Regelung missachtet haben und freizügig Rechtsbegehren stattgaben, welche die Edition von Unterlagen (z. B. E-Mails, Verträgen, Berichten etc.) verlangten und nicht nur die Personendaten als solche (also z. B. gewisse in den E-Mails und Berichten enthaltenen Aussagen über eine Person; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120; Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 16 zu Art. 25 DSG; Pärli/Flück, in: SHK DSG, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 25 DSG). Die neue Formulierung, wonach «die bearbeiteten Personendaten als solche» mitzuteilen sind, erscheint nicht als ein Systemwechsel, sondern als eine Präzisierung bzw. Klarstellung der bisherigen Rechtslage. Dementsprechend kann das geltende Recht in die Auslegung von Art. 8 Abs. 5 aDSG miteinbezogen werden. Danach hat die betroffene Person grundsätzlich keinen Anspruch darauf, dass ihr eine Fotokopie des gesamten Dokuments, in welcher sich ihre Personendaten befinden, herausgegeben wird (vgl. dazu auch Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 25 DSG; Husi-Stämpfli/Morand/Sury, Datenschutzrecht, litera B, 2023, S. 255 Rz. 494; Bühlmann/Lagler, Informationspflichten und Auskunftsrecht nach dem neuen Datenschutzrecht, Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht [SZW] 2021, S. 16, 21; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120).”

“1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021). Conformément à l'art. 5 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées (al. 1). Si les données sont traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD en relation avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas est absolu. Il appartient au maître du fichier, en l'occurrence le SEM (cf. art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. arrêts 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1; 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1). L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. Cette disposition a été introduite pour que, si l'enquête administrative ne permet pas d'établir l'exactitude ou l'inexactitude d'une donnée et que l'autorité refuse de renoncer à la donnée contestée, la mention de son caractère litigieux puisse être ajoutée. Dite mention est notamment le signe que la personne concernée ne partage pas l'avis des autorités sur la présentation des faits (cf. arrêt 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 5; Message du Conseil fédéral du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données, FF 1988 II p. 483).”

“Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique, notamment sous l'angle de l'arbitraire. Contrairement tout d'abord à ce que soutient le recourant, l'avis émis par le SEM le 10 février 2021 pour retenir que le recourant n'avait pas rendu vraisemblable la minorité alléguée ne repose pas sur sa seule apparence physique. En effet, le SEM a relevé l'absence de documents d'identité, le parcours de vie du recourant - lequel ne concordait pas avec celui invoqué lors de son audition le 14 janvier 2021 par la police bernoise -, la débrouillardise lors de sa prétendue fuite de son pays d'origine qu'il semblait démontrer - laquelle ne paraissait pas correspondre aux agissements d'une personne de moins de 12 ans -, ainsi que l'apparence physique du recourant. En outre le Procureur général ne s'est pas contenté de cette seule appréciation. Il ne s'est pas non plus limité à renvoyer à la date de naissance mentionnée au SYMIC; à ce propos, le recourant ne prétend pas qu'il n'y figurerait pas la mention indiquant son caractère litigieux (cf. art. 25 al. 2 LPD; voir l'invocation y relative en p. 4 du courrier du 10 février 2021 du SEM) et/ou qu'il aurait obtenu la modification de cette indication dans le cadre d'une procédure de rectification (cf. sur cette possibilité, arrêt 1C_44/2021 du 4 août 2021 consid. 4; MATTHIEU CORBAZ, Les mineurs non accompagnés en droit d'asile, Étude du droit suisse à la lumière du droit international des droits de l'enfant, thèse 2019, ad IV/C p. 298 s). Dans la présente cause, le Procureur général s'est en effet également référé à une expertise d'âge, laquelle a été ordonnée dans le cadre pénal. Or, les conclusions de l'expertise viennent appuyer l'avis émis par le SEM. Certes, des critiques sont émises à l'encontre de ce type d'expertise d'âge (voir par exemple, CORBAZ, op. cit., ad II/C p. 285 ss; M ÜLLER, op. cit., ad IV/4 p. 35). Il n'en résulte cependant pas qu'elle serait nécessairement dénuée de toute valeur probante. Cela vaut en particulier lorsque, comme en l'occurrence, l'expertise d'âge ne constitue pas le seul élément entrant en considération pour apprécier le cas d'espèce (cf.”

“] mois), que d'ailleurs, les conclusions de l'expertise médico-légale du 29 décembre 2021, établie selon la méthode des "trois piliers", connue pour sa forte valeur probatoire, sont sans équivoque sur ce point, dès lors qu'elles excluent d'emblée cette date, qu'à l'inverse, la date de naissance figurant actuellement dans SYMIC (le [...] 2003), laquelle correspond à une date fictive déterminée de manière aléatoire par le SEM, apparaît bien plus probable, qu'elle est en effet beaucoup plus proche des conclusions de l'expertise précitée, situant l'âge moyen de l'intéressé entre 18 et 22 ans et l'âge minimum à 17.4 ans, qu'en conséquence, le recourant n'est pas parvenu à établir la haute vraisemblance de la modification requise, qu'en conséquence, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, le SEM ayant retenu à raison, comme date de naissance principale du recourant, le (...) 2003, que, puisque l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut toutefois être, en rigueur de terme, prouvée, étant rappelé qu'elle demeure fictive, il convient de faire mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD), qu'une telle mention figure déjà dans SYMIC, de sorte que la conclusion subsidiaire formulée dans l'acte de recours est sans objet, que, partant, le recours doit être rejeté, que les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA), qu'il est dès lors renoncé à la perception des frais de procédure, (dispositif : page suivante) le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM, à l'autorité cantonale, au Secrétariat général du DFJP et au Préposé à la protection des données et à la transparence. La présidente du collège : Le greffier : Camilla Mariéthoz Wyssen Jean-Marie Staubli Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art.”

“En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits, le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon abstraite, mais devant l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 précité consid. 3.2 et réf. cit.). 3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 3.4 Si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4). 4. 4.1 En l'occurrence, le recourant a produit une carte d'identité ainsi qu'un extrait d'acte de naissance en original. Il a également fourni une photographie de la première page de son passeport. Le SEM a retenu que l'intéressé n'avait pas été en mesure de prouver sa date de naissance alléguée du (...) 2003 par la production d'un document original juridiquement valable.”

“Das Auskunftsrecht ermöglicht es dem Betroffenen, die Einhaltung der materiellen Grundsätze des Datenschutzes zu überprüfen und seine Rechte im Zusammenhang mit der Bearbeitung von Daten über seine Person wahrzunehmen. Dazu gehören namentlich die Ansprüche gemäss Art. 25 Abs. 1 DSG: Bei Vorliegen eines schutzwürdigen Interesses kann vom verantwortlichen Bundesorgan verlangt werden, dass es das widerrechtliche Bearbeiten von Personendaten unterlässt (Bst. a), die Folgen eines widerrechtlichen Bearbeitens beseitigt (Bst. b), oder die Widerrechtlichkeit des Bearbeitens feststellt (Bst. c). Ferner verleiht Art. 25 Abs. 3 Bst. a DSG dem Gesuchsteller ein Recht auf Berichtigung unrichtiger Daten (vgl. auch Art. 5 Abs. 2 DSG). Gegen Verfügungen über datenschutzrechtliche Ansprüche steht dem Betroffenen der Rechtsweg offen (vgl. Art. 33 Abs. 1 DSG), womit er die Sache einer Überprüfung durch ein unabhängiges Gericht zuführen kann. Das Auskunftsrecht ist dergestalt eine verfahrensrechtliche Garantie zum Schutz vor unsachgemässer Datenbearbeitung. Es bildet zusammen mit den weiteren datenschutzrechtlichen Ansprüchen eine Einheit zur Gewährleistung eines wirksamen Grundrechtsschutzes (vgl. zum Ganzen BGE 147 II 408 E. 6.3 und BGE 144 I 126 E. 8.3.7 f. mit Hinweisen auf die Rechtsprechung des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte [EGMR] zu Art.”

“Auditionné le 25 septembre 2024 par la police, J______, administrateur de C______ SA, a expliqué que son groupe utilisait le logiciel H______, lequel s'apparentait à un dossier médical informatisé contenant le dossier du patient, l'agenda du médecin et la facturation. En tant qu'employée au service de facturation, E______ avait accès aux dossiers médicaux des patients car l'émission des factures impliquait de connaître quelles prestations médicales avaient été fournies. Un temps de 30 secondes était compatible avec la tâche de concilier une facture avec un paiement. Les médecins avaient la possibilité de restreindre la consultation d'un dossier à certains utilisateurs, voire à exclure tout accès. C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que C______ SA avait satisfait à ses obligations découlant des art. 60 al. 1 let. a et 61 let. c LPD : elle avait répondu à la demande d'informations de la recourante dans la mesure des possibilités techniques – le logiciel H______ ne permettant pas de savoir avec précision quelle donnée avait été consultée – et dans le délai de 30 jours prescrit par l'art. 25 al. 7 LPD. De plus, E______, soumise au secret médical, avait besoin de l'accès à l'ensemble du dossier afin d'accomplir son travail, à savoir le contrôle de la facturation des actes médicaux effectués, de sorte que C______ SA avait également respecté l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo – RS 235.11) relatif au contrôle de l'accès aux données. D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'être parti du présupposé – sans le vérifier – que l'accès de son dossier médical durant 30 secondes effectué le 7 juillet 2023 à 13h30 par E______ était motivé par la vérification d'une facture. Or, il aurait été aisé de requérir le relevé des paiements de son assurance afin de déterminer si l'accès pouvait être justifié le jour en question ou de demander des précisions sur le fonctionnement de H______ pour s'assurer qu'un accès aussi court suffisait à un travail de vérification. Par ailleurs, le travail d'émission de factures ou de réconciliation des paiements avec les factures émises, comme le retenait le Ministère public sans investigation préalable, ne nécessitait pas l'accès aux données hautement sensibles du dossier médical (anamnèse, diagnostic, etc.”

“Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, welche Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, so muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (Urteil des Bundesgerichtes 1C_613/2019 vom 17. Juni 2020 E. 2, mit Hinweisen).”

“Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, welche Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, so muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (Urteil 1C_788/2021 vom 7. März 2022 E. 3.3 mit Hinweis).”

“Toutefois, la LPD ne trouve pas application si les dispositions d'une autre loi - une CDI (en vertu de la primauté du droit international, cf. art. 5 al. 4 Cst.) ou la LAAF (pour l'affirmation selon laquelle l'art. 4 al. 3 LAAF, notamment, fait fonction de loi spéciale, ATF 148 II 349 consid. 4 et 5 ; 143 II 506 consid. 5.2.2) - octroient une protection jugée équivalente à la personne concernée (ATAF 2015/13 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.4.1 ss ; A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.9.1 ss ; A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2). 5.7 Par ailleurs, selon la jurisprudence, la personne concernée dispose, sous l'angle de la protection des données, d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit vérifié que la communication de ses données personnelles soit conforme aux règles légales (arrêts du TAF A-3052/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7 ss ; A-106/2020 du 21 septembre 2021 consid. 8.2 ss). Elle devrait pouvoir le faire valoir en application de l'art. 25 LPD, dans le cas où la LAAF, en tant que loi spéciale, ne lui conférerait pas un tel droit (ATF 143 II 506 consid. 5.2.2). 5.8 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Selon l'al. 2 de cette disposition, toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Par ailleurs, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite ; supprime les effets d'un traitement illicite ; et constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD). 5.9 En outre, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat (art.”

“Toutefois, la LPD ne trouve pas application si les dispositions d'une autre loi - une CDI (en vertu de la primauté du droit international, cf. art. 5 al. 4 Cst.) ou la LAAF (pour l'affirmation selon laquelle l'art. 4 al. 3 LAAF, notamment, fait fonction de loi spéciale, ATF 148 II 349 consid. 4 et 5 ; 143 II 506 consid. 5.2.2) - octroient une protection jugée équivalente à la personne concernée (ATAF 2015/13 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-6080/2016 du 23 février 2018 consid. 5.4.1 ss ; A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.9.1 ss ; A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2). 5.7 Par ailleurs, selon la jurisprudence, la personne concernée dispose, sous l'angle de la protection des données, d'un intérêt digne de protection à ce qu'il soit vérifié que la communication de ses données personnelles soit conforme aux règles légales (arrêts du TAF A-3052/2021 du 27 juillet 2022 consid. 7 ss ; A-106/2020 du 21 septembre 2021 consid. 8.2 ss). Elle devrait pouvoir le faire valoir en application de l'art. 25 LPD, dans le cas où la LAAF, en tant que loi spéciale, ne lui conférerait pas un tel droit (ATF 143 II 506 consid. 5.2.2). 5.8 Selon l'art. 5 al. 1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Il prend toute mesure appropriée permettant d'effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. Selon l'al. 2 de cette disposition, toute personne concernée peut requérir la rectification des données inexactes. Par ailleurs, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite ; supprime les effets d'un traitement illicite ; et constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). Si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être prouvée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD). 5.9 En outre, aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un niveau de protection adéquat (art.”

“Regeste Unterlassungs- und Feststellungsgesuche betreffend Funk- und Kabelaufklärung (Art. 38 ff. NDG); Anspruch auf materielle Beurteilung der Gesuche (Art. 25 Abs. 1 DSG; Art. 13 EMRK). Bei der Funk- und Kabelaufklärung werden Personendaten bearbeitet, unabhängig davon, ob Informationen durch den NDB gespeichert werden (E. 6.1). Die Beschwerdeführenden sind potenziell in gleicher Weise von der Funk- und Kabelaufklärung betroffen wie alle Kommunikationsteilnehmer (E. 6.2.2). Speziell betroffen sind Medienschaffende sowie Anwälte und Anwältinnen (E. 6.2.3). Das Recht auf wirksame Beschwerde gemäss Art. 13 EMRK kann bei geheimen Überwachungsmassnahmen eingeschränkt oder aufgeschoben werden, wenn überwiegende Geheimhaltungsinteressen dies rechtfertigen und das System insgesamt mit Art. 8 EMRK vereinbar ist (E. 7.1). Dies muss von einer unabhängigen Instanz innerstaatlich überprüft werden können (E. 7.2). Für die "Opferstellung" i.S.v. Art. 34 EMRK genügt nach der EGMR-Rechtsprechung die hinreichende Wahrscheinlichkeit, einer geheimen Überwachung ausgesetzt zu sein, wenn es nicht möglich oder zumutbar ist, Beschwerde gegen konkrete Überwachungsmassnahmen zu ergreifen (E.”

“Dies muss von einer unabhängigen Instanz innerstaatlich überprüft werden können (E. 7.2). Für die "Opferstellung" i.S.v. Art. 34 EMRK genügt nach der EGMR-Rechtsprechung die hinreichende Wahrscheinlichkeit, einer geheimen Überwachung ausgesetzt zu sein, wenn es nicht möglich oder zumutbar ist, Beschwerde gegen konkrete Überwachungsmassnahmen zu ergreifen (E. 7.2.2). Die Beschwerdeführenden werden durch die Funk- und Kabelaufklärung mit hinreichender Wahrscheinlichkeit in ihrem Recht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 8 EMRK und Art. 13 BV) tangiert (E. 8). Sie haben keine Möglichkeit, Kenntnis von sie betreffenden Massnahmen der Funk- und Kabelaufklärung zu erhalten (E. 9.2) und sind daher darauf angewiesen, das System der Funk- und Kabelaufklärung in der Schweiz auf seine Verfassungs- und EMRK-Konformität überprüfen zu lassen. Dies stellt keine abstrakte Normenkontrolle dar: Gegenstand der Prüfung ist nicht das Gesetz als solches, sondern die (vermutete) Erfassung von Daten der Beschwerdeführenden (E. 9.3). Auf die Gesuche ist daher grundsätzlich nach Art. 25 Abs. 1 DSG i.V.m. Art. 13 EMRK einzutreten (E. 9.4).”

“Da es sich bei den Daten um Bank- und Visaauszüge handle, aus denen sich insbesondere Zahlungen von privaten Lebenshaltungskosten aber auch von Kosten im Rahmen seiner Geschäftstätigkeit ergäben, die Rückschlüsse auf seine Lebensgewohnheiten erlaubten, habe er ein schutzwürdiges Interesse an der Vernichtung der Unterlagen. Als Zahlungsempfänger und Alleinaktionär der Gesellschaft Z.L. erstrecke sich sein Interesse auch auf die Unterlagen dieser Gesellschaft. Die Vorinstanz macht demgegenüber geltend, die Gesellschaft Z.L. hätte ein eigenes Gesuch zur Vernichtung der sie betreffenden Bankunterlagen stellen müssen. Festzuhalten ist jedoch, dass das Steueramtshilfeersuchen (einzig) den Beschwerdeführer betraf. Da Gegenstand des Amtshilfeverfahrens entsprechend (einzig) die steuerliche Situation des Beschwerdeführers war, sind alle im Rahmen des damaligen Verfahrens erhobenen Daten mit dem Beschwerdeführer verknüpft; sie beziehen sich direkt auf den Beschwerdeführer oder lassen sich zumindest auf ihn beziehen. Dies gilt auch für Bankunterlagen der Gesellschaft Z.L., soweit diese im Rahmen des Steueramtshilfeverfahrens erhoben wurden. Der Beschwerdeführer hat damit ein schutzwürdiges Interesse im Sinne von Art. 25 Abs. 1 DSG, auch die Vernichtung der Bankunterlagen zu verlangen, welche die Z.L. betreffen, soweit diese im Rahmen des ihn betreffenden Amtshilfeverfahrens erhoben wurden. Ein separates Gesuch der Z.L. ist dafür nicht notwendig.”

“Bezüglich der Richtigkeit von Daten ist auf die Art. 5 DSG zu Grunde liegende Unterscheidung zwischen Sachinformationen und Werturteile hinzuweisen. Erstere zeichnen sich dadurch aus, dass ihre Richtigkeit absoluter Natur ist und verifiziert werden kann. Werturteile hingegen stellen eine Einschätzung einer Person betreffend eine andere Person oder Sache dar, die sich in diesem Sinn eines absoluten Wahrheitsbeweises entziehen. Anders ausgedrückt lässt ein Werturteil im Gegensatz zu einer Tatsache eine andere Meinung oder Einschätzung zu und dessen Relativität kann in der Praxis erkannt werden. Heikle Abgrenzungsschwierigkeiten zwischen diesen beiden Kategorien entstehen vor allem dann, wenn ein Werturteil eine Tatsachenbehauptung enthält oder voraussetzt (vgl. Baeriswyl/Blonski, in: Baeriswyl/Pärli [Hrsg.], Stämpflis Handkommentar zum DSG [nachfolgend: SHK DSG], 2015, Art. 5 Rz. 5 ff.; Maurer-Lambrou/Steiner, in: BSK DSG/BGÖ, Art. 5 N. 4 ff., insb. N. 9). Denselben Zweck wie Art. 5 DSG erfüllt Art. 25 Abs. 3 DSG insbesondere bezüglich der Bearbeitung von Personendaten durch Bundesorgane. In diesem Fall kann jede betroffene Person verlangen, dass Personendaten berichtigt werden, sofern sie sich als unrichtig im soeben beschriebenen Sinn erweisen (Art. 5 Abs. 2 i.V.m. Art. 25 Abs. 3 Bst. a DSG). Im vorliegenden Fall hat der STENFO eine Kanzlei um Erstellung des Rechtsgutachtens ersucht. Dessen Ausarbeitung erfolgte in zivilrechtlicher Hinsicht im Rahmen eines Auftragsverhältnisses nach Art. 394 ff. OR. Dabei wird der Gutachter vom Auftraggeber bezahlt und schuldet ihm die Treue und Sorgfalt, namentlich ein sorgfältiges Tätigwerden beim Verfassen des Rechtsgutachtens (Art. 398 Abs. 2 OR). Der Beauftragte untersteht den Weisungen seines Auftraggebers, so etwa indem er die vom Auftraggeber vorgegebene Fragestellung möglichst genau und gewissenhaft zu beantworten hat (vgl. Binder, Expertenwissen und Verfahrensgarantien, 2016, S. 242). Die im Rechtsgutachten vertretene Meinung entspricht daher einer - von allenfalls mehreren möglichen - juristischen Einschätzungen, die sich allesamt dadurch auszeichnen, dass ein absoluter Wahrheitsbeweis nicht möglich ist und ihr die Behördenverbindlichkeit abgeht.”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenigen der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. BVGE 2018 VI/3 E. 3.4 m.w.H.).”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Namen und Geburtsdaten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Daten zunächst zu berichtigen und die neuen anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. BVGE 2018 VI/3 E. 3.4 m.w.H.).”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden, was namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten gilt. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (zum Ganzen BVGE 2018 VI/3 E. 3; Urteil des BVGer D-3890/2022 vom 29. September 2022 E. 4.4).”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Daten zur Identität. Sofern das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit überwiegt, sieht Art. 25 Abs. 2 DSG die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über das Anbringen des Bestreitungsvermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile BVGer A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E. 3.4 und A-7822/2015 vom 25. Februar 2016 E. 3.4, je m.w.H.; vgl. ferner Urteil BGer 1C_240/2012 vom 13.”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Daten zur Identität. Sofern das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit überwiegt, sieht Art. 25 Abs. 2 DSG die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über das Anbringen des Bestreitungsvermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. Urteil des BVGer A-7615/2016 vom 30. Januar 2018 E. 3.5; Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.2).”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfasste Herkunft, den Namen und die Geburtsdaten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Art. 25 Abs. 2 DSG sieht deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-4256/2015 vom 15. Dezember 2015 E. 3.4, A-3555/2013 vom 26. März 2014 E. 3.4 und A-181/2013 vom 5. November 2013 E. 7.1, je m.”

“In der Regel besteht kein Anspruch auf Erhalt von Kopien von Originaldokumenten (vgl. oben E. 6.5). Infolgedessen hat die Auskunft in einer von den Dokumenten unabhängigen Form - etwa mittels einer Liste oder Tabelle - zu erfolgen. Die Auskunftserteilung muss allerdings der Verständlichkeit halber übersichtlich sein (vgl. oben E. 6.4.8). Zudem ist bei einer Auflistung von Personendaten sicherzustellen, dass diese weder weggelassen noch (versehentlich) verändert werden, damit die Auskunft vollständig und korrekt erteilt wird (vgl. Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 18 zu Art. 25 DSG). Die Frage, welche Informationen bei der Auskunft in Form einer separaten Liste oder Tabelle anzugeben sind, muss im Einzelfall beantwortet werden. Infolge der Zweckbestimmung des Auskunftsrechts ist darauf abzustellen, ob die betroffene Person auf die fragliche Information angewiesen ist, um ihre Datenschutzrechte geltend zu machen. Wird diese Frage verneint, unterliegt die Information nicht dem Auskunftsrecht (vgl. Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 19 zu Art. 25 DSG).”

“Hintergrund dieser Präzisierung war der Umstand, dass viele Schweizer Gerichte - einschliesslich das Bundesgericht - die an sich schon bisher geltende Regelung missachtet haben und freizügig Rechtsbegehren stattgaben, welche die Edition von Unterlagen (z. B. E-Mails, Verträgen, Berichten etc.) verlangten und nicht nur die Personendaten als solche (also z. B. gewisse in den E-Mails und Berichten enthaltenen Aussagen über eine Person; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120; Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 16 zu Art. 25 DSG; Pärli/Flück, in: SHK DSG, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 25 DSG). Die neue Formulierung, wonach «die bearbeiteten Personendaten als solche» mitzuteilen sind, erscheint nicht als ein Systemwechsel, sondern als eine Präzisierung bzw. Klarstellung der bisherigen Rechtslage. Dementsprechend kann das geltende Recht in die Auslegung von Art. 8 Abs. 5 aDSG miteinbezogen werden. Danach hat die betroffene Person grundsätzlich keinen Anspruch darauf, dass ihr eine Fotokopie des gesamten Dokuments, in welcher sich ihre Personendaten befinden, herausgegeben wird (vgl. dazu auch Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 25 DSG; Husi-Stämpfli/Morand/Sury, Datenschutzrecht, litera B, 2023, S. 255 Rz. 494; Bühlmann/Lagler, Informationspflichten und Auskunftsrecht nach dem neuen Datenschutzrecht, Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht [SZW] 2021, S. 16, 21; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120).”

“5.3 S. 431 f.). 3.3.2Nach der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann das da- tenschutzrechtliche Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Interessennachweis aus- geübt werden. Die Auskunft kann indessen gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB bei ei- ner rechtsmissbräuchlichen Anfrage verweigert werden (BGer 4A_506/2014 vom 3. Juli 2015 E. 8.4.2; BGE 141 III 119 E. 7.1.1, BGE 138 III 425 E. 5.4 f., BGE 123 II 534 E. 2e; vgl. auch BVGer B-3895/2013 vom 18. August 2014 E. 3.1.3). Keinen Rechtsschutz verdient ein Auskunftsbegehren, das einzig zum - 14 - Zweck gestellt wurde, eine andere Person auszuforschen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7). Eine zweckwidrige Verwendung des datenschutzrechtlichen Auskunfts- rechts und damit Rechtsmissbrauch wäre wohl auch anzunehmen, wenn das Aus- kunftsbegehren einzig zum Zweck gestellt wird, die (spätere) Gegenpartei auszu- forschen und Beweise zu beschaffen, an die eine Partei sonst nicht gelangen könnte. Denn das Auskunftsrecht nach Art. 8 aDSG (bzw. heute Art. 25 DSG) will nicht die Beweismittelbeschaffung erleichtern oder in das Zivilprozessrecht ein- greifen (BGE 138 III 425 E. 5.5). 3.4.1Die Berufungsklägerin bringt im Berufungsverfahren erstmals vor, auf- grund der Offshore-Finanzaktivitäten des Berufungsbeklagten 2 bestehe die reale Gefahr des Missbrauchs ihrer Daten (act. 34 S. 2). Dieses Vorbringen ist offen- sichtlich verspätet, weshalb darauf nicht weiter einzugehen ist. Der Berufungsklä- gerin war gemäss eigenen Angaben bereits seit 2018 bekannt, dass der Beru- fungsbeklagte 2 über eine entsprechende Tätigkeit verfügt (act. 34 S. 3 f.). Den- noch machte die Berufungsklägerin vor Vorinstanz nicht geltend, aufgrund dieses Umstands sei ein Missbrauch ihrer Daten zu befürchten (vgl. u.a. act. 4 und Prot. VI). 3.4.2Wenn die Berufungsklägerin geltend macht, es sei blosse Spekulation des Gerichts, dass sie ihr Auskunftsrecht für zukünftige Prozessführung nutzen könnte, sei doch im Zeitpunkt der Klageerhebung und des Urteils der Vorinstanz kein weiteres Verfahren hängig gewesen (act.”

“1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement d’une participation majoritaire à leur capital social ou d'un subventionnement à hauteur d’un montant égal ou supérieur à 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 50'000 fr. (al. 2 let. a ch. 1 et 2). Le traitement de données personnelles par une personne physique et morale de droit privé n’est pas soumis à la LIPAD (al. 4). Le droit fédéral est réservé (al. 5). 5.2 En matière de traitement de données, la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références doctrinales citées). L'art. 2 al. 1 let. a LPD précise que la LPD régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées. Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l CC (art. 32 al. 2 LPD). Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées (art. 25 al. 1 LPD). 5.3 Selon l'art. 86 LOJ, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (al. 1). Il exerce en outre les compétences attribuées au juge par l'art. 15 de l'ancienne version de la LPD (al. 3 let. b), lequel correspond à l'art. 32 LPD. 5.4 En l'occurrence, selon le site internet de B______ (https://www.B______.ch/fr/ ______/our-community/______ [consulté le 16 janvier 2024], celui-ci est géré par une fondation de droit privé, de sorte que serait applicable uniquement la LPD. Ainsi, a priori, tout refus portant sur une demande d'accès d'un document en mains de B______ serait, conformément à l'art. 86 LOJ, de la compétence du Tribunal et non pas de la Chambre administrative. Par ailleurs, la Chambre administrative ne devrait, semble-t-il, pas transmettre le recours de l'intéressée au Tribunal au vu de sa jurisprudence, dans la mesure où les tribunaux civils chargés de trancher des contestations de droit administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (art.”

“Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données (let. a), qu'il supprime les effets d'un traitement illicite (let. b), qu'il constate le caractère illicite du traitement (let. c). Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 25/25bis LPD, selon lequel, dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. Jan Bangert, op. cit., n. 52 ad art. 25/25bis LPD). La procédure est régie par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).”

“Das SEM führt zur Erfüllung seiner gesetzlichen Aufgaben ein Informationssystem, zur Bearbeitung von Personendaten im Ausländer und Asylbereich (Art. 1 Abs. 1 und 2 des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA, SR 142.51). In diesem Rahmen bearbeitet es auch Bergehren um Berichtigung von Personendaten im Sinne von Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG, SR 235.1). Das diesbezügliche Verfahren richtet sich nach dem VwVG (Art. 25 Abs. 4 DSG; vgl. auch Art. 19 Abs. 1 der Verordnung über das Zentrale Migrationsinformationssystem [ZEMIS-Verordnung, SR 142.513). Das Bundesverwaltungsgericht ist damit gestützt auf Art. 47 Abs. 1 Bst. b VwVG i.V.m. Art. 31 VGG zuständige Beschwerdeinstanz, zumal wiederum keine die Materie betreffende Ausnahme gemäss Art. 32 VGG vorliegt.”

“En premier lieu, la mention R-Flag dont il s'agit est une donnée personnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPD, applicable suite au renvoi de l'art. 1 al. 3 LSIA. En effet, il s'agit bien d'une information relative à une personne identifiée ou identifiable selon cette disposition. Ceci entraîne la reconnaissance d'un droit, pour le recourant, à se voir notifier une décision conformément aux art. 5 et 25 LPD (cf. ég. art. 25 al. 4 LPD et le renvoi à la PA). En deuxième lieu, le recourant a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA, ses droits et obligations étant touchés par la décision à prendre. En troisième et dernier lieu, le recourant a exposé son intérêt à obtenir une décision au sujet des données personnelles contenues dans le registre MEDISA. Il fait valoir qu'il craint pour sa future carrière au sein de l'administration. Il est en effet possible que dite inscription soit prise en considération dans le cadre notamment de contrôles de sécurité effectués relativement à certains postes auxquels il pourrait postuler. En outre, les démarches pour obtenir un permis d'acquisition d'arme sont plus longues et plus coûteuses du fait de cette mention. Il dispose dès lors d'un intérêt de fait, particulier, direct et actuel.”

“Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s'applique pas aux recours pendants contre les décisions de première instance rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires, l'ancien droit s'applique (art. 70 LPD). En l'espèce, la décision querellée ayant été rendue le 11 août 2023, l'ancien droit demeure applicable. 1.2 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 1.5 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 50 al. 1 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, l'enregistrement et le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 et 4 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Il tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes.”

“1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (cf. Mario Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (cf. art. 3 let. a LPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (cf. art. 3 let. e LPD). Toute personne concernée peut requérir la rectification de données inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données (let. a), qu'il supprime les effets d'un traitement illicite (let. b), qu'il constate le caractère illicite du traitement (let. c). Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 25/25bis LPD, selon lequel, dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. Jan Bangert, op. cit., n. 52 ad art. 25/25bis LPD). La procédure est régie par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).”

“1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (cf. Mario Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (cf. art. 3 let. a LPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (cf. art. 3 let. e LPD). Toute personne concernée peut requérir la rectification de données inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données (let. a), qu'il supprime les effets d'un traitement illicite (let. b), qu'il constate le caractère illicite du traitement (let. c). Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 25/25bis LPD, selon lequel, dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. Jan Bangert, op. cit., n. 52 ad art. 25/25bis LPD). La procédure est régie par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).”

“Wie oben dargelegt geht es im vorliegenden Verfahren nicht um die (rechtliche) Frage, ob die AIA-Meldung möglicherweise fehlerhaft erfolgt ist (vgl. E. 6.1.2). Zur Klärung dieser Frage ist die Beschwerdeführerin auf die einschlägigen Rechtswege zu verweisen (vgl. E. 2.4.3), welche sie - soweit für das Bundesverwaltungsgericht ersichtlich - nicht ausgeschöpft hat. Für einen Bestreitungsvermerk im Sinne von Art. 25 Abs. 2 DSG besteht unter diesen Umständen keinen Raum. Überdies steht es der Beschwerdeführerin offen, ihren Standpunkt direkt gegenüber der ersuchenden Behörde darzulegen. Die Beschwerde ist auch in diesem Punkt abzuweisen.”

“3 La procédure de recours concernant la rectification des données personnelles du recourant contenues dans SYMIC (E-6996/2023) doit être instruite distinctement de celle en matière d'asile (E-6978/2023), raison pour laquelle deux dossiers ont été ouverts dans le cas d'espèce. Compte tenu toutefois de l'état de fait commun et de l'issue de la cause, il convient de rendre un seul jugement concernant ces deux procédures. 1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) ; présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et les délais (art. 108 al. 3 LAsi [en matière d'asile] et 50 al. 1 PA [en matière de rectification des données personnelles contenues dans SYMIC]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 2. 2.1 C'est le lieu de préciser, à titre liminaire, que la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) entrée en vigueur en date du 1er septembre 2023 est applicable à la présente cause, la décision attaquée ayant été rendue postérieurement à cette date (art. 70 LPD). La référence faite par le SEM à l'art. 25 al. 2 LPD tel qu'il figurait dans cette loi dans son ancienne teneur est sans conséquence, cette disposition étant reprise quasi à l'identique à l'art. 41 al. 4 de la nouvelle loi. A noter par ailleurs que le recourant est représenté par une juriste et que cette inadvertance ne lui porte aucun préjudice. 2.2 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 2.3 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA.”

“Die amtliche Publikation einer Stellungnahme der WEKO ist tatsächliches Verwaltungshandeln. Streitigkeiten über deren Veröffentlichung müssen - sofern die Voraussetzungen zutreffen - verfügungsweise entschieden werden (Art. 25, 25a VwVG, Art. 25 DSG [SR 235.1]; vgl. Urteile 2C_250/2019 vom 17. Juli 2020 E. 1.1; 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publiziert in: BGE 142 II 268). Die WEKO hat mit Verfügung vom 8. April 2019 entschieden, dass ihre Stellungnahme vom 13. August 2018 über das Zusammenschlussvorhaben der E.________ AG und der B.________ AG in der Version veröffentlicht werde, die sich im Anhang ihrer Verfügung befinde. Diese kann beim Bundesverwaltungsgericht und danach beim Bundesgericht angefochten werden (vgl. Urteile 2C_250/2019 vom 17. Juli 2020 E. 1.1; 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publiziert in: BGE 142 II 268).”

“Die amtliche Publikation einer Stellungnahme der WEKO ist tatsächliches Verwaltungshandeln. Streitigkeiten über deren Veröffentlichung müssen - sofern die Voraussetzungen zutreffen - verfügungsweise entschieden werden (Art. 25, 25a VwVG, Art. 25 DSG [SR 235.1]; vgl. Urteile 2C_250/2019 vom 17. Juli 2020 E. 1.1; 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publiziert in: BGE 142 II 268). Die WEKO hat mit Verfügung vom 8. April 2019 entschieden, dass ihre Stellungnahme vom 13. August 2018 über das Zusammenschlussvorhaben der E.________ AG und der B.________ AG in der Version veröffentlicht werde, die sich im Anhang ihrer Verfügung befinde. Diese kann beim Bundesverwaltungsgericht und danach beim Bundesgericht angefochten werden (vgl. Urteile 2C_250/2019 vom 17. Juli 2020 E. 1.1; 2C_1065/2014 vom 26. Mai 2016 E. 1.1, nicht publiziert in: BGE 142 II 268).”

“b LPD) et le refus de collaborer ou la fourniture d’informations inexactes au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (art. 60 al. 2 LPD) (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, Commentaire romand de la loi sur la protection des données, 2023, n. 5 à 7 ad art. 60 LPD). Ces infractions sont intentionnelles et ne peuvent être réalisées que si la LPD prévoit une obligation d’informer (art. 19 et 21 LPD), de répondre (art. 25 à 27 LPD) ou de collaborer avec le PFPDT (art. 49 al. 3 LPD). Selon l'art. 19 LPD, le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d’elle ou non (al. 1). Il lui communique au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité du traitement et le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises (al. 2). Lors de l'exercice du droit d'accès au sens de l'art. 25 LPD, le responsable du traitement doit notamment communiquer les "données personnelles en tant que telles", ce qui signifie que les documents sous-jacents en sont en principe exclus (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, op. cit., n. 53 ad art. 25 LPD). 2.3.                 Selon l'art. 61 al. 1 let. c LPD, sont, sur plainte, punies d’une amende de CHF 250'000.- au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne respectent pas les exigences minimales en matière de sécurité des données édictées par le Conseil fédéral selon l’art. 8 al. 3 LPD. L'art. 8 al. 1 et 3 LPD dispose que les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru (al. 1), le Conseil fédéral étant chargé d'édicter des dispositions sur les exigences minimales en la matière (al. 3). Lesdites exigences sont matérialisées à l’art. 3 al. 1 OPDo, qui dresse une liste de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité des données personnelles, à savoir le contrôle de l’accès aux données (les personnes autorisées ne doivent avoir accès qu’aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches), le contrôle de l’accès aux locaux et aux installations (seules les personnes autorisées doivent pouvoir accéder aux locaux et aux installations utilisés pour le traitement de données) et le contrôle de l’utilisation (les personnes non autorisées ne doivent pas pouvoir utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles à l’aide d’installations de transmission) (Ph.”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen Personendaten noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Das gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über das Anbringen des Bestreitungsvermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. Urteil des BVGer A-7615/2016 vom 30. Januar 2018 E. 3.5; Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13.”

“November 2022 durch das SEM eine sogenannte Erstbefragung für unbegleitete minderjährige Asylsuchende (nachfolgend: EB UMA) durchgeführt wurde und der Beschwerdeführer dabei eine Kopie seiner Tazkira zu den Akten reichte, dass das SEM bei der EB UMA eine medizinische Altersabklärung ins Auge fasste (und dies dem Beschwerdeführer so mitteilte) und ihm ebenfalls das rechtliche Gehör hinsichtlich einer allfälligen Zuständigkeit von Bulgarien oder Österreich für die Behandlung seines Asylgesuchs gewährt wurde, dass das SEM am 27. Oktober 2022 die bulgarischen Behörden um Informationen zu seiner Registrierung ersuchte, dass das SEM die bulgarischen und die österreichischen Behörden jeweils am 20. Dezember 2022 um die Rückübernahme des Beschwerdeführers ersuchte, dass Österreich das Ersuchen am 21. Dezember 2022 abwies und auf die Zuständigkeit Bulgariens hinwies, dass die bulgarischen Behörden am 3. Januar 2023 das Ersuchen um Rückübernahme guthiessen, dass dem Beschwerdeführer am 4. Januar 2023 das rechtliche Gehör hinsichtlich seines Alters, seiner Registrierungen in Bulgarien und Österreich, der Zustimmung Bulgariens zu seiner Wiederaufnahme sowie dazu gewährte, dass das SEM aufgrund der Akten von seiner Volljährigkeit ausgehe, weshalb beabsichtigt werde, das Geburtsdatum im Zentralen Migrationsinformationssystem ZEMIS von Amtes wegen auf den (...) anzupassen, dass der Eintrag gestützt auf Art. 25 Abs. 2 DSG (SR 235.1) mit einem Bestreitungsvermerk versehen werde, sofern der Beschwerdeführer mit der Anpassung der Daten nicht einverstanden sei, und die von ihm bis anhin gemachten Identitätsangaben als Zweitidentität aufgeführt würden, dass der Beschwerdeführer am 6. Januar 2023 seine Stellungnahme zuhanden der Akten des SEM einreichen liess, dass das SEM mit Verfügung vom 12. Januar 2023 - am Folgetag eröffnet - in Anwendung von Art. 31a Abs. 1 Bst. b AsylG (SR 142.31) auf das Asylgesuch des Beschwerdeführers nicht eintrat, seine Rücküberstellung nach Bulgarien sowie den Vollzug anordnete und den Beschwerdeführer aufforderte, die Schweiz am Tag nach Ablauf der Beschwerdefrist zu verlassen, dass es weiter feststellte, einer allfälligen Beschwerde gegen den Entscheid komme keine aufschiebende Wirkung zu, und dem Beschwerdeführer die editionspflichtigen Akten gemäss Aktenverzeichnis aushändigte, dass es zudem festhielt, das Geburtsdatum des Beschwerdeführers im ZEMIS werde auf den (...) angepasst und dieses Datum werde mit einem Bestreitungsvermerk versehen, dass der Beschwerdeführer mit Eingabe seines Rechtsvertreters vom 18.”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenigen der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.2).”

“Februar 2024 mit, es beabsichtige, sein Geburtsdatum im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) von Amtes wegen auf den (...) anzupassen. Gestützt auf Art.25 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) werde der Eintrag mit einem Bestreitungsvermerk versehen, falls er mit der Anpassung der Daten nicht einverstanden sei. Die bisher von ihm genannten Identitätsangaben würden als Zweitidentität aufgeführt. Aufgrund der Tatsache, dass er am 25. August 2023 in Bulgarien registriert worden sei, sei möglicherweise Bulgarien für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens zuständig. Das SEM erwäge, gemäss Art. 31a Abs. 1 AsyIG (SR 142.31) auf sein Asylgesuch nicht einzutreten und ihn im Rahmen des Dublin-Abkommens nach Bulgarien zu überstellen. Zur Einreichung einer Stellungnahme wurde ihm Frist gesetzt. A.i Der Beschwerdeführer liess dem SEM am 19. Februar 2024 seine Stellungnahme übermitteln. A.j Am 19. Februar 2024 teilte das SEM der Rechtsvertretung mit, das Geburtsdatum des Beschwerdeführers sei im ZEMIS gleichentags auf den (...) angepasst worden. Gestützt auf Art. 25 Abs. 2 DSG sei es mit einem Bestreitungsvermerk versehen worden. Die bisher genannten Identitätsangaben würden als Nebenidentität aufgeführt. Der Beschwerdeführer werde für die nächsten Verfahrensschritte als volljährige Person behandelt, die Altersanpassung werde mit dem Entscheid verfügt. A.k Das SEM ersuchte die bulgarischen Behörden am 20. Februar 2024 gestützt auf Art. 18 Abs. 1 Bst. b Dublin-III-VO um die Wiederaufnahme des Beschwerdeführers. Die bulgarischen Behörden wurden davon in Kenntnis gesetzt, dass er angebe, minderjährig zu sein. A.l Die bulgarischen Behörden lehnten das Gesuch um Wiederaufnahme des Beschwerdeführers aufgrund der von ihm in der Schweiz geltend gemachten Minderjährigkeit (Art. 8 Abs. 4 Dublin-III-VO) am 24. Februar 2024 ab. A.m Das SEM ersuchte die bulgarischen Behörden gestützt auf Art. 5 Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. September 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 unter Beilage des Gutachtens zur Altersschätzung am 28.”

“Lebensjahres und damit das Erreichen der Volljährigkeit nicht mit der notwendigen Sicherheit belegen lasse; Minderjährigkeit sei möglich. Das Mindestalter betrage (...) Jahre. A.g Mit einer E-Mail vom 9. Februar 2024 übermittelte das SEM der zugewiesenen Rechtsvertretung das Ergebnis des Gutachtens. A.h Das SEM teilte dem Beschwerdeführer am 13. Februar 2024 mit, es beabsichtige, sein Geburtsdatum im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) von Amtes wegen auf den (...) anzupassen. Gestützt auf Art. 25 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) werde der Eintrag mit einem Bestreitungsvermerk versehen, falls er mit der Anpassung der Daten nicht einverstanden sei. Die bisher von ihm genannten Identitätsangaben würden als Zweitidentität aufgeführt. Zur Einreichung einer Stellungnahme wurde ihm Frist gesetzt. A.i Die Rechtsvertretung des Beschwerdeführers liess dem SEM am 19. Februar 2024 ihre Stellungnahme zukommen. A.j Am 19. Februar 2024 teilte das SEM der Rechtsvertretung mit, das Geburtsdatum des Beschwerdeführers sei im ZEMIS gleichentags auf den (...) angepasst worden. Gestützt auf Art. 25 Abs. 2 DSG sei es mit einem Bestreitungsvermerk versehen worden. Die bisher genannten Identitätsangaben würden als Nebenidentität aufgeführt. Der Beschwerde-führer werde für die nächsten Verfahrensschritte als volljährige Person behandelt, die Altersanpassung werde mit dem Entscheid verfügt. A.k Das SEM ersuchte die bulgarischen Behörden am 20. Februar 2024 gestützt auf Art. 18 Abs. 1 Bst. b Dublin-III-VO um die Wiederaufnahme des Beschwerdeführers. Die bulgarischen Behörden wurden davon in Kenntnis gesetzt, dass er angebe, er sei noch minderjährig. A.l Die bulgarischen Behörden lehnten das Gesuch um Wiederaufnahme des Beschwerdeführers aufgrund der von ihm in der Schweiz geltend gemachten Minderjährigkeit (Art. 8 Abs. 4 Dublin-III-VO) am 24. Februar 2024 ab. A.m Das SEM ersuchte die bulgarischen Behörden gestützt auf Art. 5 Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. September 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 unter Beilage des Gutachtens zur Altersschätzung am 28.”

“Zusammengefasst ergibt sich weder in grammatikalischer noch systematischer, historischer, teleologischer oder geltungszeitlicher Hinsicht ein grundsätzlicher Anspruch einer auskunftsersuchenden Person auf Fotokopien jener Dokumente, in welchen sich deren Daten befinden. Der Anspruch bezieht sich auch nach dem aDSG prinzipiell nur auf die Personendaten als solche. Nachdem jedoch letztere so mitzuteilen sind, dass sie verständlich sind (vgl. Rosenthal, in: HK aDSG, a.a.O., Rz. 16 zu Art. 8 aDSG; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK aDSG, a.a.O., Rz. 27 zu Art. 8 aDSG), kann es - aus teleologischen Gesichtspunkten, mit Blick auf die Andeutung in der bundesrätlichen Botschaft sowie analog zur überzeugenden Rechtsprechung des EuGH - im Einzelfall erforderlich sein, zur Kontextualisierung der Datenbearbeitung der auskunftsersuchenden Person eine Fotokopie des Dokuments auszuhändigen (vgl. dazu Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 18 zu Art. 25 DSG).”

“Botschaft zum Bundesgesetz über die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz und die Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz vom 15. September 2017, BBl 2017 6941, 7067). Dadurch sollte präzisierend klargestellt werden, dass damit die Personendaten und nicht sämtliche Dokumente, die solche Daten enthalten können, gemeint sind (vgl. Votum Romano, AB 2020 N 145; Votum Cottier, AB 2020 N 149). Hintergrund dieser Präzisierung war der Umstand, dass viele Schweizer Gerichte - einschliesslich das Bundesgericht - die an sich schon bisher geltende Regelung missachtet haben und freizügig Rechtsbegehren stattgaben, welche die Edition von Unterlagen (z. B. E-Mails, Verträgen, Berichten etc.) verlangten und nicht nur die Personendaten als solche (also z. B. gewisse in den E-Mails und Berichten enthaltenen Aussagen über eine Person; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120; Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 16 zu Art. 25 DSG; Pärli/Flück, in: SHK DSG, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 25 DSG). Die neue Formulierung, wonach «die bearbeiteten Personendaten als solche» mitzuteilen sind, erscheint nicht als ein Systemwechsel, sondern als eine Präzisierung bzw. Klarstellung der bisherigen Rechtslage. Dementsprechend kann das geltende Recht in die Auslegung von Art. 8 Abs. 5 aDSG miteinbezogen werden. Danach hat die betroffene Person grundsätzlich keinen Anspruch darauf, dass ihr eine Fotokopie des gesamten Dokuments, in welcher sich ihre Personendaten befinden, herausgegeben wird (vgl. dazu auch Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 25 DSG; Husi-Stämpfli/Morand/Sury, Datenschutzrecht, litera B, 2023, S. 255 Rz. 494; Bühlmann/Lagler, Informationspflichten und Auskunftsrecht nach dem neuen Datenschutzrecht, Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht [SZW] 2021, S. 16, 21; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120).”

“Die von ihr eingereichten Dokumente bewiesen deutlich, dass die Berufungsklägerin im Jahr 2010 nicht auf die finanzielle Hilfe des Berufungsbeklagten 2 angewiesen gewesen sei. Die Vorinstanz belege ihre Darstellung nicht, der Antrag der Berufungsklägerin auf Auskunfterteilung über sie gesammelte und allenfalls bearbeitete Daten sei rechtsmissbräuchlich. Auch habe sie den schwerwiegenden Schaden, welchen die Berufungsklägerin erlitten habe, nicht anerkannt. Das angefochtene Urteil basiere lediglich auf der Vermutung, die Berufungsklägerin könne ihr Auskunftsrecht für zukünftige Prozessführung nut- zen. Zum Zeitpunkt der Klageerhebung und des Urteils sei jedoch kein weiteres Verfahren der Berufungsklägerin anhängig gewesen (act. 34 S. 2, S. 4-9). 3.3.1Jede Person kann vom Verantwortlichen einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 25 Abs. 1 DSG). Der Verantwortliche der Datensammlung muss der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Das Aus- kunftsrecht ist ein relativ höchstpersönliches Recht und steht jeder Person grund- sätzlich voraussetzungslos zu. Es dient der Durchsetzung des Persönlichkeits- schutzes, indem es den betroffenen Personen ermöglichen soll, die über sie in ei- ner Datensammlung bearbeiteten Daten zu kontrollieren mit dem Ziel, die Einhal- tung der datenschutzrechtlichen Grundsätze und Bestimmungen zu überprüfen und gegebenenfalls durchzusetzen (BGE 144 I 126 E. 8.3.7 und BGE 138 III 425 E. 5.3 S. 431 f.). 3.3.2Nach der bisherigen bundesgerichtlichen Rechtsprechung kann das da- tenschutzrechtliche Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Interessennachweis aus- geübt werden. Die Auskunft kann indessen gestützt auf Art. 2 Abs. 2 ZGB bei ei- ner rechtsmissbräuchlichen Anfrage verweigert werden (BGer 4A_506/2014 vom 3. Juli 2015 E. 8.4.2; BGE 141 III 119 E. 7.1.1, BGE 138 III 425 E. 5.4 f., BGE 123 II 534 E. 2e; vgl. auch BVGer B-3895/2013 vom 18. August 2014 E. 3.1.3). Keinen Rechtsschutz verdient ein Auskunftsbegehren, das einzig zum - 14 - Zweck gestellt wurde, eine andere Person auszuforschen (BGE 144 I 126 E.”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden, was namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten gilt. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (zum Ganzen BVGE 2018 VI/3 E. 3; Urteil des BVGer D-3890/2022 vom 29. September 2022 E. 4.4).”

“Lebensjahres und damit das Erreichen der Volljährigkeit nicht mit der notwendigen Sicherheit belegen lasse; Minderjährigkeit sei möglich. Das Mindestalter betrage (...) Jahre. A.g Mit einer E-Mail vom 9. Februar 2024 übermittelte das SEM der zugewiesenen Rechtsvertretung das Ergebnis des Gutachtens. A.h Das SEM teilte dem Beschwerdeführer am 13. Februar 2024 mit, es beabsichtige, sein Geburtsdatum im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) von Amtes wegen auf den (...) anzupassen. Gestützt auf Art. 25 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) werde der Eintrag mit einem Bestreitungsvermerk versehen, falls er mit der Anpassung der Daten nicht einverstanden sei. Die bisher von ihm genannten Identitätsangaben würden als Zweitidentität aufgeführt. Zur Einreichung einer Stellungnahme wurde ihm Frist gesetzt. A.i Die Rechtsvertretung des Beschwerdeführers liess dem SEM am 19. Februar 2024 ihre Stellungnahme zukommen. A.j Am 19. Februar 2024 teilte das SEM der Rechtsvertretung mit, das Geburtsdatum des Beschwerdeführers sei im ZEMIS gleichentags auf den (...) angepasst worden. Gestützt auf Art. 25 Abs. 2 DSG sei es mit einem Bestreitungsvermerk versehen worden. Die bisher genannten Identitätsangaben würden als Nebenidentität aufgeführt. Der Beschwerde-führer werde für die nächsten Verfahrensschritte als volljährige Person behandelt, die Altersanpassung werde mit dem Entscheid verfügt. A.k Das SEM ersuchte die bulgarischen Behörden am 20. Februar 2024 gestützt auf Art. 18 Abs. 1 Bst. b Dublin-III-VO um die Wiederaufnahme des Beschwerdeführers. Die bulgarischen Behörden wurden davon in Kenntnis gesetzt, dass er angebe, er sei noch minderjährig. A.l Die bulgarischen Behörden lehnten das Gesuch um Wiederaufnahme des Beschwerdeführers aufgrund der von ihm in der Schweiz geltend gemachten Minderjährigkeit (Art. 8 Abs. 4 Dublin-III-VO) am 24. Februar 2024 ab. A.m Das SEM ersuchte die bulgarischen Behörden gestützt auf Art. 5 Abs. 2 der Verordnung (EG) Nr. 1560/2003 der Kommission vom 2. September 2003 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 343/2003 unter Beilage des Gutachtens zur Altersschätzung am 28.”

“Das in der Beschwerde gerügte Vorgehen der Vorinstanz, keine wie von der Rechtsvertretung beantragte separate beschwerdefähige Verfügung zur Altersanpassung zu erlassen, stellt keine Verfahrensverletzung dar. Die ZEMIS-Änderung durch die Vorinstanz, mit welcher das ursprünglich eingetragene Geburtsdatum gegen den Willen der gesuchstellenden Person durch ein anderes (in der Regel fiktives) Geburtsdatum ersetzt wird, begründet grundsätzlich einen Anspruch auf Erlass einer anfechtbaren Verfügung (vgl. Art. 25a VwVG und Art. 25 DSG). Jedoch ist der Erlass einer solchen Verfügung zusammen mit einem Nichteintretens- oder Asyl- und Wegweisungsentscheid an sich nicht zu beanstanden und entspricht der gängigen Praxis (vgl. Urteil des BVGer D-6239/2023 vom 6. Dezember 2023 E. 6.3 m.w.H.). Vorliegend stehen auch angesichts des zeitnahen Entscheids der Vorinstanz (24. September 2024) im Anschluss an die Berichtigung des ZEMIS-Eintrages (6. September 2024) keine Aspekte der Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung im Raum. Ein nicht wiedergutzumachender Nachteil ist dem Beschwerdeführer nicht entstanden, zumal er im Rahmen der Verfügung des Dublin-Wegweisungsentscheides die Möglichkeit erhielt, Beschwerde gegen die Eintragung ins ZEMIS zu erheben, und diese auch in Anspruch genommen hat.”

“2.2), auquel on peut renvoyer (cf. art. 109 al. 3 LTF), celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en lien avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD; voir également les arrêts 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1; 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1). Or, le recourant ne fournit pas d'explications suffisantes démontrant qu'il aurait la nationalité congolaise, respectivement justifiant de mettre en doute l'authenticité de son passeport angolais. Dans ces circonstances, le TAF pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que le prénommé n'était pas parvenu à démontrer l'exactitude de la modification requise, respectivement qu'il ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée. Il est pour le surplus précisé, ainsi que l'a constaté le TAF dans son arrêt entrepris (cf. consid. 4.3), que le caractère litigieux de la nationalité du recourant est déjà mentionné dans le SYMIC, ce qui est conforme à l'art. 25 al. 2 LPD.”

“MÉTILLE, Commentaire romand de la loi sur la protection des données, 2023, n. 5 à 7 ad art. 60 LPD). Ces infractions sont intentionnelles et ne peuvent être réalisées que si la LPD prévoit une obligation d’informer (art. 19 et 21 LPD), de répondre (art. 25 à 27 LPD) ou de collaborer avec le PFPDT (art. 49 al. 3 LPD). Selon l'art. 19 LPD, le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d’elle ou non (al. 1). Il lui communique au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité du traitement et le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises (al. 2). Lors de l'exercice du droit d'accès au sens de l'art. 25 LPD, le responsable du traitement doit notamment communiquer les "données personnelles en tant que telles", ce qui signifie que les documents sous-jacents en sont en principe exclus (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, op. cit., n. 53 ad art. 25 LPD). 2.3.                 Selon l'art. 61 al. 1 let. c LPD, sont, sur plainte, punies d’une amende de CHF 250'000.- au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne respectent pas les exigences minimales en matière de sécurité des données édictées par le Conseil fédéral selon l’art. 8 al. 3 LPD. L'art. 8 al. 1 et 3 LPD dispose que les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru (al. 1), le Conseil fédéral étant chargé d'édicter des dispositions sur les exigences minimales en la matière (al. 3). Lesdites exigences sont matérialisées à l’art. 3 al. 1 OPDo, qui dresse une liste de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité des données personnelles, à savoir le contrôle de l’accès aux données (les personnes autorisées ne doivent avoir accès qu’aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches), le contrôle de l’accès aux locaux et aux installations (seules les personnes autorisées doivent pouvoir accéder aux locaux et aux installations utilisés pour le traitement de données) et le contrôle de l’utilisation (les personnes non autorisées ne doivent pas pouvoir utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles à l’aide d’installations de transmission) (Ph.”

“Die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts hängt von der gestellten - 9 - Frage ab, nicht von deren Beantwortung, die im Rahmen der materiellen Prüfung zu erfolgen hat. In Bezug auf die rechtliche Würdigung der klägerischen Vorbrin- gen ist das Gericht aber nicht an die Auffassung des Klägers gebunden (vgl. BGer 4A_522/2014 vom 18. März 2015 E. 2.1 mit Verweis auf BGE 137 III 32 E. 2.2). 3.4 Würdigung 3.4.1Der Berufungskläger verlangt mit seiner Klage nach Art. 15 Abs. 4 DSG gestützt auf Art. 8 DSG (vgl. Art. 25 nDSG i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. d ZPO) von der Berufungsbeklagten die Erteilung von Auskunft über alle im Zusammenhang mit dem erwähnten Mietverhältnis stehenden Daten (vgl. act. 2 S. 2). Zur Begrün- dung dieses Anspruchs führt er in tatsächlicher Hinsicht im Wesentlichen das be- reits unter E. 1.1 Ausgeführte aus; darauf kann verwiesen werden. In rechtlicher Hinsicht stützt er sich einzig auf datenschutzrechtliche Bestimmungen. Für Streitigkeiten zur Durchsetzung des Auskunftsrechts nach Art. 25 DSG sieht das Bundesrecht in Art. 243 Abs. 2 lit. d ZPO das vereinfachte Verfahren vor. Im Kanton Zürich entscheidet das Einzelgericht erstinstanzlich über alle Strei- tigkeiten im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 243 ZPO, die nicht einer ande- ren Instanz zugewiesen sind (vgl. § 24 lit. a GOG). Einer anderen Instanz – näm- lich dem Mietgericht – zugewiesen sind namentlich Streitigkeiten aus Mietverhält- nissen (Art. 253a OR) für Wohnräume (vgl. oben E. 3.3.2). Eine solche Streitigkeit aus Mietverhältnis liegt vor, wenn sich der Klagegegenstand (Anspruch) aus einem Mietverhältnis herleitet und damit dem entspricht, was unter die Vertrags- klage fällt. Mit einer Vertragsklage werden alle materiell-rechtlichen Ansprüche geltend gemacht, die aus einer solchen Vertragsbeziehung fliessen (z.B. Mietzins- forderung etc.), Folge einer einst bestehenden Vertragsbeziehung sind (z.B. Rückerstattungsansprüche, Schadenersatz aus dem Dahinfallen des Vertrages, Kündigungsschaden etc.) oder das Zustandekommen oder Nichtzustandekom- men des Vertrages selbst betreffen (vgl.”

“Die Zuständigkeit des angerufenen Gerichts hängt von der gestellten - 9 - Frage ab, nicht von deren Beantwortung, die im Rahmen der materiellen Prüfung zu erfolgen hat. In Bezug auf die rechtliche Würdigung der klägerischen Vorbrin- gen ist das Gericht aber nicht an die Auffassung des Klägers gebunden (vgl. BGer 4A_522/2014 vom 18. März 2015 E. 2.1 mit Verweis auf BGE 137 III 32 E. 2.2). 3.4 Würdigung 3.4.1Der Berufungskläger verlangt mit seiner Klage nach Art. 15 Abs. 4 DSG gestützt auf Art. 8 DSG (vgl. Art. 25 nDSG i.V.m. Art. 243 Abs. 2 lit. d ZPO) von der Berufungsbeklagten die Erteilung von Auskunft über alle im Zusammenhang mit dem erwähnten Mietverhältnis stehenden Daten (vgl. act. 2 S. 2). Zur Begrün- dung dieses Anspruchs führt er in tatsächlicher Hinsicht im Wesentlichen das be- reits unter E. 1.1 Ausgeführte aus; darauf kann verwiesen werden. In rechtlicher Hinsicht stützt er sich einzig auf datenschutzrechtliche Bestimmungen. Für Streitigkeiten zur Durchsetzung des Auskunftsrechts nach Art. 25 DSG sieht das Bundesrecht in Art. 243 Abs. 2 lit. d ZPO das vereinfachte Verfahren vor. Im Kanton Zürich entscheidet das Einzelgericht erstinstanzlich über alle Strei- tigkeiten im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 243 ZPO, die nicht einer ande- ren Instanz zugewiesen sind (vgl. § 24 lit. a GOG). Einer anderen Instanz – näm- lich dem Mietgericht – zugewiesen sind namentlich Streitigkeiten aus Mietverhält- nissen (Art. 253a OR) für Wohnräume (vgl. oben E. 3.3.2). Eine solche Streitigkeit aus Mietverhältnis liegt vor, wenn sich der Klagegegenstand (Anspruch) aus einem Mietverhältnis herleitet und damit dem entspricht, was unter die Vertrags- klage fällt. Mit einer Vertragsklage werden alle materiell-rechtlichen Ansprüche geltend gemacht, die aus einer solchen Vertragsbeziehung fliessen (z.B. Mietzins- forderung etc.), Folge einer einst bestehenden Vertragsbeziehung sind (z.B. Rückerstattungsansprüche, Schadenersatz aus dem Dahinfallen des Vertrages, Kündigungsschaden etc.) oder das Zustandekommen oder Nichtzustandekom- men des Vertrages selbst betreffen (vgl.”

“2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste, qu'en revanche, il incombe à la personne demandant la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1), qu'en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits, le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon abstraite, mais devant l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées), que l'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux, que, si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4), qu'en l'occurrence, la demande de modification des données du recourant dans SYMIC ne se fonde pas sur un document officiel au sens de l'art. 1a let. b ou c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), susceptible de prouver sa véritable date de naissance, mais uniquement sur ses déclarations et des contre-arguments à l'appréciation du SEM le considérant comme majeur, qu'en ce sens, il convient uniquement d'examiner si l'intéressé est parvenu à établir le haut degré de vraisemblance de sa date de naissance alléguée (le [.”

“En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 2.2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 2.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2). Dans le cas présent, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural qu'en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile, au regard en particulier de l'art.”

“En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées). 4.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude, ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 5. 5.1 Pour déterminer l'âge d'un requérant d'asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu'il peut tirer d'une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son pays d'origine, son entourage familial et sa scolarité, voire sur les résultats d'analyses médico-légales visant à déterminer son âge. Il lui importe avant tout, dans le cadre de la procédure d'asile, de déceler si l'intéressé est mineur ou non. Lorsque la minorité est alléguée mais ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous les éléments au dossier plaidant en sa faveur et en sa défaveur, étant précisé qu'il incombe au requérant de la rendre vraisemblable - autrement dit hautement probable - au sens de l'art.”

“Das in der Beschwerde gerügte Vorgehen des SEM, keine wie von der Rechtsvertretung beantragte separate beschwerdefähige Verfügung zur Altersanpassung erlassen zu haben, stellt keine Verfahrensverletzung dar. Die ZEMIS-Änderung durch das SEM, mit welcher das ursprünglich eingetragene Geburtsdatum gegen den Willen der gesuchstellenden Person durch ein anderes (in der Regel fiktives) Geburtsdatum ersetzt wird, begründet grundsätzlich einen Anspruch auf Erlass einer anfechtbaren Verfügung (vgl. Art. 25a VwVG und Art. 25 DSG). Jedoch ist der Erlass einer solchen Verfügung zusammen mit einem Nichteintretens- oder Asyl und Wegweisungsentscheid ist an sich nicht zu beanstanden und entspricht der Praxis (vgl. auch Urteil BGer 1C_224/2014 vom 25. September 2014 E. 2). Vorliegend stehen auch angesichts des zeitnahen Entscheids der Vorinstanz im Anschluss an die Berichtigung des ZEMIS-Eintrages keine Aspekte der Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung im Raum; entsprechendes wurde im Übrigen auch nicht geltend gemacht.”

“Das in der Beschwerde gerügte Vorgehen der Vorinstanz, keine wie von der Rechtsvertretung beantragte separate beschwerdefähige Verfügung zur Altersanpassung zu erlassen, stellt keine Verfahrensverletzung dar. Die ZEMIS-Änderung durch die Vorinstanz, mit welcher das ursprünglich eingetragene Geburtsdatum gegen den Willen der gesuchstellenden Person durch ein anderes (in der Regel fiktives) Geburtsdatum ersetzt wird, begründet grundsätzlich einen Anspruch auf Erlass einer anfechtbaren Verfügung (vgl. Art. 25a VwVG und Art. 25 DSG). Jedoch ist der Erlass einer solchen Verfügung zusammen mit einem Nichteintretens- oder Asyl- und Wegweisungsentscheid an sich nicht zu beanstanden und entspricht der gängigen Praxis (vgl. Urteil des BVGer D-6239/2023 vom 6. Dezember 2023 E. 6.3 m.w.H.). Vorliegend stehen auch angesichts des zeitnahen Entscheids der Vorinstanz (24. September 2024) im Anschluss an die Berichtigung des ZEMIS-Eintrages (6. September 2024) keine Aspekte der Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung im Raum. Ein nicht wiedergutzumachender Nachteil ist dem Beschwerdeführer nicht entstanden, zumal er im Rahmen der Verfügung des Dublin-Wegweisungsentscheides die Möglichkeit erhielt, Beschwerde gegen die Eintragung ins ZEMIS zu erheben, und diese auch in Anspruch genommen hat.”

“Das in der Beschwerde gerügte Vorgehen der Vorinstanz, keine wie von der Rechtsvertretung beantragte separate beschwerdefähige Verfügung zur Altersanpassung zu erlassen, stellt keine Verfahrensverletzung dar. Die ZEMIS-Änderung durch die Vorinstanz, mit welcher das ursprünglich eingetragene Geburtsdatum gegen den Willen der gesuchstellenden Person durch ein anderes (in der Regel fiktives) Geburtsdatum ersetzt wird, begründet grundsätzlich einen Anspruch auf Erlass einer anfechtbaren Verfügung (vgl. Art. 25a VwVG und Art. 25 DSG). Jedoch ist der Erlass einer solchen Verfügung zusammen mit einem Nichteintretens- oder Asyl- und Wegweisungsentscheid an sich nicht zu beanstanden und entspricht der gängigen Praxis (vgl. Urteil des BVGer D-6239/2023 vom 6. Dezember 2023 E. 6.3 m.w.H.). Vorliegend stehen angesichts des zeitnahen Entscheids der Vorinstanz (22. Januar 2025) im Anschluss an die Berichtigung des ZEMIS-Eintrages (21. Januar 2025) keinerlei Hinweise für eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung im Raum. Ein nicht wiedergutzumachender Nachteil ist dem Beschwerdeführer nicht entstanden, zumal er im Rahmen der Verfügung des Dublin-Wegweisungsentscheides die Möglichkeit erhielt, Beschwerde gegen die Eintragung ins ZEMIS zu erheben, und diese auch in Anspruch genommen hat.”

“Unter diesen Umständen ist es fraglich, ob die genannten Daten überhaupt Personendaten im Sinne von Art. 3 lit. a DSG darstellen, d.h. Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare Person beziehen, und, folglich, ob das Datenschutzgesetz überhaupt anwendbar ist. Diese Frage kann jedoch offen gelassen werden, weil es dem Beschwerdeführer bereits am schutzwürdigen Interesse fehlt. In der Tat bringt ihm der gewünschte Ausgang des Verfahrens keinen grösseren praktischen Nutzen, als wenn er das Angebot der Beschwerdegegnerin angenommen hätte, den 1. Januar 1977 als Geburtsdatum einzutragen. Da alle zur Diskussion stehenden Geburtsdaten fiktiv sind und somit nicht dem effektiven Geburtsdatum des Beschwerdeführers entsprechen, tangiert die von ihm geforderte Änderung weder dessen Persönlichkeit noch dessen Grundrechte (vgl. Art. 1 DSG). Im Übrigen begründet der Beschwerdeführer in seiner Beschwerde auch nicht, inwiefern dies der Fall sein könnte. Somit kann der Ausgang des Verfahrens weder seine tatsächliche noch seine rechtliche Situation beeinflussen. Für die Anwendung des Art. 25 Abs. 1 DSG fehlt es somit bereits am schutzwürdigen Interesse.”

“Zur Durchsetzung des grundrechtlichen Datenschutzes und der gesetzlichen Bearbeitungsregeln müssen die Betroffenen zunächst wissen , ob Daten über sie bearbeitet werden. Dazu dienen vorab zwei Instrumente: Zum einen das Auskunftsrecht nach Art. 8 DSG (BGE 138 III 425 E. 5.3; BGE 120 II 118 E. 3b; vgl. WALDMANN/BICKEL, in: Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, Belser/ Epiney/Waldmann [Hrsg.], 2011, § 12 Rz. 135 ff.), das sich ebenso aus Art. 8 EMRK ergibt (BGE 138 I 6 E. 7.5.2). Zum anderen ist bei der Bearbeitung von Personendaten sodann das Transparenzprinzip zu beachten (Art. 4 Abs. 4 DSG), dessen Verletzung namentlich im Rahmen von Art. 25 DSG gerügt werden kann. Gemäss Art. 4 Abs. 4 DSG muss die Beschaffung von Personendaten, insbesondere der Zweck ihrer Bearbeitung, für die betroffene Person erkennbar sein.”

“Allerdings ist zu berücksichtigen, dass es sich um einen erheblichen Eingriff in das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung (Art. 13 BV; Art. 8 EMRK) handelt: [...]. Richten sich die Massnahmen gegen Medienschaffende, liegt auch ein Eingriff in die Pressefreiheit gemäss Art. 10 EMRK und Art. 17 BV vor. Ohne die Auskunftserteilung kann sich die betroffene Person nicht wirksam gegen diese Eingriffe zur Wehr setzen, d.h. die Auskunftserteilung ist Voraussetzung für die Gewährung von effektivem Rechtsschutz (Art. 6 und 13 EMRK; Art. 29a BV; vgl. RAINER J. SCHWEIZER, Das Recht auf eine wirksame Beschwerde in Schengen- und Dublin-Verfahren BGE 147 II 408 S. 418 aus schweizerischer Sicht, in: Schengen und Dublin in der Praxis, Aktuelle Herausforderungen, Breitenmoser/Lagodny/Uebersax [Hrsg.], 2018, S. 72). Ohne Kenntnis der gespeicherten Daten können auch die übrigen datenschutzrechtlichen Ansprüche auf Berichtigung unrichtiger oder Löschung unrechtmässig gespeicherter Daten nicht ausgeübt werden (Art. 58 Abs. 5 SIS-II-Beschluss; Art. 25 DSG). Derartige Eingriffe und Rechtsschutzbeschränkungen bedürfen einer gesetzlichen Grundlage und sind nur zulässig, soweit sie in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sind (vgl. Art. 36 BV; Art. 8 Ziff. 2 und Art. 10 Ziff. 2 EMRK) bzw. zum Schutz überwiegender öffentlicher oder privater Interessen erforderlich und verhältnismässig sind (Art. 36 Abs. 1-3 BV). Gleiches ergibt sich aus Art. 9 Abs. 2 des Übereinkommens des Europarates vom 28. Januar 1981 zum Schutz des Menschen bei der automatischen Verarbeitung personenbezogener Daten (SR 0.235.1), wonach Einschränkungen des in Art. 8 Bst. b gewährleisteten Auskunftsrechts durch das Recht der Vertragspartei vorgesehen und in einer demokratischen Gesellschaft notwendig sein müssen, insbesondere zum Schutz der öffentlichen Sicherheit oder zur Bekämpfung von Straftaten (Bst. a). Diesem Übereinkommen gehören alle Schengen-Staaten an und Art. 57 SIS-II-Beschluss nimmt darauf Bezug. Künftig werden diese Anforderungen ausdrücklich in Art. 67 Abs.”

“2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 1.2, B-1788/2019 du 13 juin 2019, B-5740/2017, B-656/2017 du 30 octobre 2018 consid. 2). Le requérant ne fait pas valoir avoir sollicité les autorités compétentes dans la situation d'espèce avant de saisir le Tribunal administratif fédéral. S'il invoque bien avoir tenté de faire rectifier ses données, il ne fait pas état d'une quelconque décision des autorités approchées contre laquelle il s'opposerait. Bien plus, dans son écriture du 19 novembre 2022, il demande la constatation du traitement illicite de ses données, et ne se réfère pas à une quelconque (demande de) rectification de celles-ci. Partant, il ne ressort pas du dossier qu'il ait requis une décision formelle de fedpol, de La Poste Suisse SA ou encore de l'OFJ - voire du DFJP Par conséquent, le recours s'avère manifestement irrecevable. 3.2 Pour faire valoir ses prétentions en constatation d'un traitement illicite de ses données, selon l'art. 25a PA voire selon l'art. 25 LPD, si telle est la suite qu'il entend leur donner, le requérant devra saisir les autorités responsables du traitement de ses données et leur demander de rendre une décision en constatation du caractère illicite du traitement (cf. art. 25 al. 1 let. c LPD). Contre ces décisions, il pourra cas échéant saisir ensuite la Cour de céans d'un recours. Au cas d'espèce, dans la mesure où le requérant demande la constatation du traitement illicite de ses données par fedpol, l'OFJ et La Poste Suisse SA, il convient, conformément à l'art. 8 al. 1 PA, de leur transmettre la cause comme objet de leur compétence. Malgré l'emploi de divers termes se référant explicitement à une action en responsabilité (cf. notamment dans son recours : « acte illicite » [pt. 7 a) et p. 11], « atteinte illicite aux droits absolus donne droit à une réparation » [p. 10 in fine]), le requérant a expressément signifié dans ses écritures des 26 novembre 2022, 16 et 31 décembre 2022 qu'il ne voulait pas - du moins à l'heure actuelle - intenter une action en responsabilité pour ces actes.”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen. Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, die Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (zum Ganzen: Urteile 1C_788/2021 vom 7. März 2022 E. 3.3; 1C_11/2013 vom 21. Oktober 2013 E. 4.2; je mit Hinweisen).”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Namen und Geburtsdaten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (zum Ganzen BVGE 2018 VI/3 E. 3; Urteile des BVGer A-4225/2021 E. 3.5; A-3051/2018 vom 12. März 2019 E. 5.4). Entgegen dem Vorbringen des Beschwerdeführers gilt im Datenschutzrecht entsprechend auch keine Beweisregel, wonach im Zweifelsfall von der Minderjährigkeit auszugehen wäre (Urteil des BGer 1C_710/2017 vom 12.”

“Auch aufgrund der Diskrepanz zwischen dem vollständigen rechtsmedizinischen Gutachten und den eingereichten Dokumenten ist es nicht als willkürlich zu beanstanden, wenn die Vorinstanz das im ZEMIS eingetragene Geburtsdatum als wahrscheinlicher erachtet und den vom Beschwerdeführer eingereichten Dokumenten und gemachten Aussagen einen vergleichsweise geringeren Beweiswert beimisst. Aufgrund der vorgehenden Erwägungen ist mit der Vorinstanz davon auszugehen, dass weitere Beweismittel, insbesondere die beantragte Konsultation der schweizerischen Vertretung in Kinshasa, nicht entscheidend zur materiellen Wahrheitsfindung beigetragen bzw. das Ergebnis der Beweiswürdigung nicht zu beinflussen vermocht hätten. Die Vorinstanz durfte demnach willkürfrei in antizipierter Beweiswürdigung auf eine Rückweisung an die Erstinstanz zu weiteren Abklärungen verzichten. Dementsprechend ist in diesem Zusammenhang keine unrichtige oder auf einer Rechtsverletzung i.S.v. Art. 95 BGG beruhende Sachverhaltsfeststellung ersichtlich. Die Rüge der Verletzung von Art. 29 Abs. 2 BV erweist sich damit als unbegründet. Ebenso wenig ist eine widerrechtliche Bearbeitung von Personendaten auszumachen. Mit dem Anbringen eines Bestreitungsvermerks nach Art. 25 Abs. 2 DSG ist Art. 5 Abs. 1 DSG vielmehr Genüge getan.”

“b LPD) et le refus de collaborer ou la fourniture d’informations inexactes au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (art. 60 al. 2 LPD) (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, Commentaire romand de la loi sur la protection des données, 2023, n. 5 à 7 ad art. 60 LPD). Ces infractions sont intentionnelles et ne peuvent être réalisées que si la LPD prévoit une obligation d’informer (art. 19 et 21 LPD), de répondre (art. 25 à 27 LPD) ou de collaborer avec le PFPDT (art. 49 al. 3 LPD). Selon l'art. 19 LPD, le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d’elle ou non (al. 1). Il lui communique au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité du traitement et le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises (al. 2). Lors de l'exercice du droit d'accès au sens de l'art. 25 LPD, le responsable du traitement doit notamment communiquer les "données personnelles en tant que telles", ce qui signifie que les documents sous-jacents en sont en principe exclus (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, op. cit., n. 53 ad art. 25 LPD). 2.3.                 Selon l'art. 61 al. 1 let. c LPD, sont, sur plainte, punies d’une amende de CHF 250'000.- au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne respectent pas les exigences minimales en matière de sécurité des données édictées par le Conseil fédéral selon l’art. 8 al. 3 LPD. L'art. 8 al. 1 et 3 LPD dispose que les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru (al. 1), le Conseil fédéral étant chargé d'édicter des dispositions sur les exigences minimales en la matière (al. 3). Lesdites exigences sont matérialisées à l’art. 3 al. 1 OPDo, qui dresse une liste de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité des données personnelles, à savoir le contrôle de l’accès aux données (les personnes autorisées ne doivent avoir accès qu’aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches), le contrôle de l’accès aux locaux et aux installations (seules les personnes autorisées doivent pouvoir accéder aux locaux et aux installations utilisés pour le traitement de données) et le contrôle de l’utilisation (les personnes non autorisées ne doivent pas pouvoir utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles à l’aide d’installations de transmission) (Ph.”

“f.). Ergänzend ist zum ZEMIS-Datenberichtigungsverfahren festzuhalten, dass das im Datenschutzgesetz vorgesehene Berichtigungsverfahren auch auf das ZEMIS-Verfahren anwendbar ist (Art. 19 der Verordnung über das Zentrale Migrationsinformationssystem vom 12. April 2006 (ZEMIS-Verordnung; SR 142.513), Art. 6 Abs. 1 BGIAA, Art. 5 Abs. 2 DSG sowie Art. 25 DSG). Die Praxis des SEM scheint von dem im DSG vorgesehenen Verfahrensablauf abzuweichen. Will eine Person die eigenen Daten berichtigen lassen, muss sie gemäss DSG bei der zuständigen Behörde ein Gesuch stellen. Gesuche um Berichtigung werden den Unterlassungs- und Beseitigungsbegehren zugeordnet (Sturny Monique, in: SHK DSG, Art. 25 DSG Rz. 5 sowie Rz. 11). Die gesuchstellende Person verlangt von der Behörde ein Tun. Demgemäss sollte der Entscheid der Behörde auf Gutheissung oder Abweisung des Berichtigungsbegehrens lauten beziehungsweise sollte eine positive (Art. 5 Abs.1 Bst. a VwVG) oder eine negative Verfügung erlassen werden (Art. 5 Abs.1 Bst. c VwVG). Das Vorgehen des SEM bei ZEMIS-Änderungen stimmt nicht exakt mit dem vorstehend beschriebenen Verfahrensablauf überein. Gemäss Praxis teilt das SEM der gesuchstellenden Person mit, dass es beabsichtige, den ZEMIS-Eintrag zu ändern (rechtliches Gehör). Nach Stellungnahme der betroffenen Person erfolgt die Änderung des Eintrages. Gleichzeitig oder zusammen mit dem Asylentscheid erfolgt der Erlass einer anfechtbaren Verfügung respektive Dispositivziffer mit dem Wortlaut, der einer Feststellungsverfügung ähnelt: «Ihr Geburtsdatum wird im Zentralen Migrationsinformationssystem (ZEMIS) auf den (...) festgelegt und mit einem Bestreitungsvermerk versehen». Letztlich kann eine weitergehende Auseinandersetzung mit dem vorgesehenen ZEMIS-Datenberichtigungsverfahren aber aufgrund der nachstehenden Erwägungen unterbleiben.”

“Botschaft zum Bundesgesetz über die Totalrevision des Bundesgesetzes über den Datenschutz und die Änderung weiterer Erlasse zum Datenschutz vom 15. September 2017, BBl 2017 6941, 7067). Dadurch sollte präzisierend klargestellt werden, dass damit die Personendaten und nicht sämtliche Dokumente, die solche Daten enthalten können, gemeint sind (vgl. Votum Romano, AB 2020 N 145; Votum Cottier, AB 2020 N 149). Hintergrund dieser Präzisierung war der Umstand, dass viele Schweizer Gerichte - einschliesslich das Bundesgericht - die an sich schon bisher geltende Regelung missachtet haben und freizügig Rechtsbegehren stattgaben, welche die Edition von Unterlagen (z. B. E-Mails, Verträgen, Berichten etc.) verlangten und nicht nur die Personendaten als solche (also z. B. gewisse in den E-Mails und Berichten enthaltenen Aussagen über eine Person; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120; Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 16 zu Art. 25 DSG; Pärli/Flück, in: SHK DSG, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 25 DSG). Die neue Formulierung, wonach «die bearbeiteten Personendaten als solche» mitzuteilen sind, erscheint nicht als ein Systemwechsel, sondern als eine Präzisierung bzw. Klarstellung der bisherigen Rechtslage. Dementsprechend kann das geltende Recht in die Auslegung von Art. 8 Abs. 5 aDSG miteinbezogen werden. Danach hat die betroffene Person grundsätzlich keinen Anspruch darauf, dass ihr eine Fotokopie des gesamten Dokuments, in welcher sich ihre Personendaten befinden, herausgegeben wird (vgl. dazu auch Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 25 DSG; Husi-Stämpfli/Morand/Sury, Datenschutzrecht, litera B, 2023, S. 255 Rz. 494; Bühlmann/Lagler, Informationspflichten und Auskunftsrecht nach dem neuen Datenschutzrecht, Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht [SZW] 2021, S. 16, 21; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120).”

“Dieser soll keinen Prozess führen müssen, der dem Kläger keinen praktischen Nutzen (mehr) einzutragen vermag. Der Anspruch auf Feststellung einer widerrechtlichen Datenbearbeitung wird hingegen gegenüber grundrechtsgebundenen staatlichen Organen geltend gemacht (Art. 35 Abs. 2 BV). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein schutzwürdiges Interesse im Sinn von Art. 25 Abs. 1 DSG denn auch insbesondere anzuerkennen, wenn dies erforderlich ist, um hinreichenden Grundrechtsschutz nach Art. 13 BV zu gewährleisten (BGr, 1. Dezember 2020, 1C_377/2019 [zur Publikation vorgesehen], E. 6.2.1). Jede Bearbeitung von Personendaten ist ein Eingriff in das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung und eine betroffene Person hat somit stets ein aktuelles rechtliches Interesse daran, ungerechtfertigte Eingriffe abzuwehren (Jöhri, Handkommentar DSG, Art. 25 N. 9). Bei irreversiblen Eingriffen in den Schutzbereich von Art. 13 Abs. 2 BV durch widerrechtliche Datenbearbeitungen ist ein schützenswertes Feststellungsinteresse daher grundsätzlich zu bejahen. 5.3 Das Bundesgericht betrachtet Art. 25 Abs. 1 DSG gegenüber Art. 25a des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG; SR 172.021) als lex specialis (BGr, 1. Dezember 2020, 1C_377/2019 [zur Publikation vorgesehen], E. 5.2). Analog dazu stellt § 21 Abs. 1 IDG auf kantonaler Ebene die gegenüber § 10c Abs. 1 lit. c VRG speziellere Rechtsschutzmöglichkeit gegen den Realakt der widerrechtlichen Datenbearbeitung zur Verfügung. Entsprechend ist § 21 Abs. 1 lit. d IDG mit Blick auf die zu den allgemeinen Voraussetzungen für den Erlass einer Feststellungsverfügung über einen Realakt entwickelten Grundsätze auszulegen. Eine derartige Feststellungsverfügung ist ohne schutzwürdiges Interesse des Betroffenen nach dem Gesetzeswortlaut ausgeschlossen. Überdies muss der Realakt geeignet sein, Rechte oder Pflichten zu berühren, womit eine gewisse Intensität der Betroffenheit in der eigenen Rechtssphäre vorausgesetzt wird (Alain Griffel, Kommentar VRG, §10c N. 19). Schützenswerte Rechtspositionen ergeben sich vor allem aus Grundrechten; ein eigentlicher Eingriff in den Schutzbereich eines Grundrechts ist allerdings nicht erforderlich.”

“Hinsichtlich der Personendaten, die von anderen Bundesorganen bearbeitet werden, hält das Bundesverwaltungsgericht fest, seine Zuständigkeit könne nicht weiter gehen als diejenige der Vorinstanz. Das Bundesgesetz vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) knüpfe hinsichtlich der datenschutzrechtlichen Ansprüche am Inhaber der Datensammlung bzw. am verantwortlichen Bundesorgan an (vgl. Art. 8 Abs. 1 i.V.m. Art. 3 Bst. i und Art. 25 Abs. 1 DSG). Die datenschutzrechtliche Zuständigkeit der Vorinstanz und mithin auch jene des Bundesverwaltungsgerichts sei somit beschränkt auf jene Daten bzw. Datensammlungen, für welche die Vorinstanz - nur gegen sie richte sich die Rechtsverweigerungsbeschwerde - verantwortlich sei. Aus dieser Begründung geht hervor, dass sich das Bundesverwaltungsgericht in dieser Hinsicht als unzuständig erachtet. Bei der Zuständigkeit (und der Frage des Umfangs des Streitgegenstands) handelt es sich um eine Sachurteilsvoraussetzung, wie das Bundesgericht bereits in seinem vorangehenden Urteil in derselben Angelegenheit dargelegt hat (Urteil 1C_216/2022 vom 28. Juli 2022 E. 1.3, mit Verweis auf BGE 145 III 487 E. 3.4.1; s. auch Urteil 2E_2/2021 vom 19. August 2021 E. 3.4 f.; je mit Hinweisen). Konsequent wäre deshalb gewesen, auf das Gesuch teilweise nicht einzutreten. Angefochten ist somit vor Bundesgericht dem Wesen nach ein teilweiser Nichteintretensentscheid. Auf die Beschwerde ist in dieser Hinsicht einzutreten, wobei sich die Prüfung des Bundesgerichts gemäss Art.”

“1 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes (Vergewisserungspflicht). La définition des "données personnelles" est très large (cf. Mario Pedrazzini, Les grandes options du législateur in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, 1994, p. 25). Il s'agit de toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable (cf. art. 3 let. a LPD). Le "traitement" de données se rapporte, pour sa part, à toute opération relative à des données personnelles, soit notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de données (cf. art. 3 let. e LPD). Toute personne concernée peut requérir la rectification de données inexactes (cf. art. 5 al. 2 LPD). Lorsque des données sont traitées par une autorité fédérale, les prétentions de la personne concernée, de même que la procédure applicable, sont régies par la disposition spéciale de l'art. 25 LPD. Ainsi, selon l'art. 25 al. 1 LPD, quiconque a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable (ou "maître du fichier", cf. art. 3 let. i LPD) qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite de données (let. a), qu'il supprime les effets d'un traitement illicite (let. b), qu'il constate le caractère illicite du traitement (let. c). Conformément à l'art. 25 al. 3 let. a LPD, le demandeur peut en particulier demander que l'organe fédéral rectifie les données personnelles inexactes (cf. Jan Bangert, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 48 ad art. 25/25bis LPD, selon lequel, dans ce cas, la disposition générale de l'art. 5 al. 2 LPD n'a pas de portée propre). Celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. Jan Bangert, op. cit., n. 52 ad art. 25/25bis LPD). La procédure est régie par la PA (cf. art. 25 al. 4 LPD).”

“; Yvonne Jöhri in: David Rosenthal/Yvonne Jöhri [Hrsg.], Handkommentar zum Datenschutzgesetz [Handkommentar DSG], Zürich 2008, Art. 25 N. 20). 5.2 Die Rechtsprechung zum zivilrechtlichen Persönlichkeitsschutz kann nicht unbesehen auf die hier interessierende datenschutzrechtliche Konstellation übertragen werden. Eine Feststellungsklage wegen Persönlichkeitsverletzung gemäss Art. 28a Abs. 1 Ziff. 3 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB; SR 210) richtet sich gegen den privaten Urheber einer Verletzungshandlung (Andreas Meili in: Thomas Geiser/Christina Fountoulakis [Hrsg.], Basler Kommentar Zivilgesetzbuch I, 6. A., Basel 2018, Art. 28 N 37). Dieser soll keinen Prozess führen müssen, der dem Kläger keinen praktischen Nutzen (mehr) einzutragen vermag. Der Anspruch auf Feststellung einer widerrechtlichen Datenbearbeitung wird hingegen gegenüber grundrechtsgebundenen staatlichen Organen geltend gemacht (Art. 35 Abs. 2 BV). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist ein schutzwürdiges Interesse im Sinn von Art. 25 Abs. 1 DSG denn auch insbesondere anzuerkennen, wenn dies erforderlich ist, um hinreichenden Grundrechtsschutz nach Art. 13 BV zu gewährleisten (BGr, 1. Dezember 2020, 1C_377/2019 [zur Publikation vorgesehen], E. 6.2.1). Jede Bearbeitung von Personendaten ist ein Eingriff in das Grundrecht auf informationelle Selbstbestimmung und eine betroffene Person hat somit stets ein aktuelles rechtliches Interesse daran, ungerechtfertigte Eingriffe abzuwehren (Jöhri, Handkommentar DSG, Art. 25 N. 9). Bei irreversiblen Eingriffen in den Schutzbereich von Art. 13 Abs. 2 BV durch widerrechtliche Datenbearbeitungen ist ein schützenswertes Feststellungsinteresse daher grundsätzlich zu bejahen. 5.3 Das Bundesgericht betrachtet Art. 25 Abs. 1 DSG gegenüber Art. 25a des Bundesgesetzes über das Verwaltungsverfahren vom 20. Dezember 1968 (VwVG; SR 172.021) als lex specialis (BGr, 1. Dezember 2020, 1C_377/2019 [zur Publikation vorgesehen], E. 5.2). Analog dazu stellt § 21 Abs. 1 IDG auf kantonaler Ebene die gegenüber § 10c Abs.”

“2 LDEA), de prouver l'exactitude des données lorsque la personne concernée les conteste, qu'en revanche, il incombe à la personne demandant la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1), qu'en d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits, le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne pouvant pas être tranché de façon abstraite, mais devant l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. et doctrine citées), que l'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux, que, si l'exactitude de la modification requise paraît en outre plus plausible, l'autorité ordonnera, pour des raisons pratiques, que la donnée enregistrée dans le système soit rectifiée en ce sens et qu'il soit fait mention de son caractère litigieux (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.4 s. et réf. cit. ; arrêts A-3153/2017 précité consid. 3.3 et réf. cit. ; E-1760/2018 du 17 mai 2018 consid. 3.4 ; E-1454/2018 du 9 mai 2018 consid. 4.4), qu'en l'occurrence, la demande de modification des données du recourant dans SYMIC ne se fonde pas sur un document officiel au sens de l'art. 1a let. b ou c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), susceptible de prouver sa véritable date de naissance, mais uniquement sur ses déclarations et des contre-arguments à l'appréciation du SEM le considérant comme majeur, qu'en ce sens, il convient uniquement d'examiner si l'intéressé est parvenu à établir le haut degré de vraisemblance de sa date de naissance alléguée (le [.”

“) 2020 figurant sur sa tazkira n'est manifestement pas sa date de naissance mais la date l'établissement de ce document. En outre, les dires de son père excluent clairement qu'il soit né un (...) puisque les dixième, onzième et douzième mois du calendrier afghan correspondant à la période allant du 22 décembre au 20 mars selon le calendrier grégorien. 4.6 Compte tenu de ce qui précède, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, le recourant n'étant pas parvenu à démontrer l'exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. La date de naissance figurant actuellement dans SYMIC (le [...] 2004) semble plus probable, dès lors qu'elle se fonde sur l'âge minimum retenu par l'expertise médico-légale. Ainsi, c'est à bon droit que le SEM a retenu l'identité principale du recourant comme étant "A._______, né le (...) 2004, ressortissant afghan". Puisque l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut être, en rigueur de terme, prouvée, étant rappelé qu'elle demeure fictive, il convient de faire mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD). Une telle mention figure déjà dans SYMIC. 4.7 S'agissant finalement des griefs portant sur la procédure Dublin actuellement encore en cours (cf. p. 10 à 12 du mémoire), ils sortent de l'objet du litige et n'ont pas à être examinés dans le cadre de la présente procédure limitée à une question de droit de protection des données. 4.8 Partant, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. 5. S'avérant manifestement infondé, il l'est sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (art. 57 al.1 PA a contrario). 6. Dès lors que le Tribunal statue directement sur le fond, les requêtes préalables tendant à la restitution de l'effet suspensif et à l'exemption du versement de l'avance des frais sont sans objet. 7. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire partielle et de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.”

“Il peut certes être imaginé qu'il ait annoncé une fausse identité dans l'espoir de poursuivre son parcours et de ne pas être confondu à son arrivée en Suisse ; cela n'explique cependant pas pourquoi il a dissimulé la réalité et menti devant le SEM. En tout état de cause, ce constat confirme qu'à son arrivée en Suisse, il savait devoir fournir sa date de naissance, de sorte que, une fois encore, le désarroi dans lequel il dit s'être trouvé, face à un formulaire, en dari, et alors même qu'il savait lire, écrire et compter (cf. procès-verbal de l'audition RMNA, pt. 1.17.04), n'est en rien crédible. 3.4 Au vu de ce qui précède et tout bien pesé, la date de naissance invoquée par l'intéressé et initialement inscrite dans le registre SYMIC est moins plausible que la date de naissance fictive au caractère litigieux retenue par le SEM. Il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée dans SYMIC, le recourant n'étant pas parvenu à démontrer l'exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le caractère litigieux de la date de naissance retenue, soit le (...) est pour le reste déjà mentionné dans SYMIC (art. 25 al. 2 LPD). 4. Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Il en a toutefois été dispensé par décision incidente du 21 septembre 2023. Il n'est en conséquence pas perçu de frais. (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 3. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat général du DFJP. Le président du collège : Le greffier : William Waeber Marc Toriel”

“] ans et six mois), que d'ailleurs, le recourant a reconnu que cette date avait été choisie arbitrairement par la personne qui l'avait aidé à remplir la feuille sur les données personnelles afin de corroborer ses dires selon lesquels il était âgé de seize ans (cf. procès-verbal d'audition du 23 novembre 2023, pt. 1.06), que, dans ces conditions, la date de naissance figurant actuellement dans SYMIC (le [...] 2005), laquelle correspond à une date fictive déterminée de manière aléatoire par le SEM, apparaît, en l'état du dossier, plus probable, que partant, le recourant n'est pas parvenu à établir la haute vraisemblance de la modification requise, qu'en conséquence, il ne se justifie pas de procéder à la rectification demandée, le SEM ayant retenu à raison, comme date de naissance principale du recourant, le (...) 2005, que, puisque l'exactitude de cette donnée personnelle ne peut toutefois être, en rigueur de terme, prouvée, étant rappelé qu'elle demeure fictive, il convient de faire mention de son caractère litigieux (art. 25 al. 2 LPD), mention figurant déjà dans SYMIC, que, partant, le recours doit être rejeté, que les conclusions du recours n'étant pas apparues d'emblée vouées à l'échec et le recourant étant indigent, la conclusion tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire partielle est admise (art. 65 al. 1 PA), qu'il est dès lors renoncé à la perception des frais de procédure, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 3. Il n'est pas perçu de frais de procédure. 4. Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et au Secrétariat général du DFJP. La présidente du collège : La greffière : Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier Expédition : Indication des voies de droit : La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF).”

“2.2), auquel on peut renvoyer (cf. art. 109 al. 3 LTF), celui qui demande la rectification d'une donnée doit prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. art. 5 al. 2 LPD en lien avec l'art. 25 al. 3 let. a LPD; voir également les arrêts 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1; 1C_114/2012 du 25 mai 2012 consid. 2.1). Or, le recourant ne fournit pas d'explications suffisantes démontrant qu'il aurait la nationalité congolaise, respectivement justifiant de mettre en doute l'authenticité de son passeport angolais. Dans ces circonstances, le TAF pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que le prénommé n'était pas parvenu à démontrer l'exactitude de la modification requise, respectivement qu'il ne se justifiait pas de procéder à la rectification demandée. Il est pour le surplus précisé, ainsi que l'a constaté le TAF dans son arrêt entrepris (cf. consid. 4.3), que le caractère litigieux de la nationalité du recourant est déjà mentionné dans le SYMIC, ce qui est conforme à l'art. 25 al. 2 LPD.”

“En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 2.2.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 2.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2). Dans le cas présent, il convient de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Cela étant, le recourant alléguant être mineur, il y a lieu de résoudre, à titre liminaire, la question de son âge, celle-ci étant importante tant sur le plan procédural qu'en ce qui concerne la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile, au regard en particulier de l'art.”

“En revanche, il incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.3 et 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-3153/2017 précité consid. 3.2 ainsi que réf. cit.). 3.3 L'art. 25 al. 2 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 4. 4.1 En l'occurrence, le recourant n'a pas produit, dans le cadre de sa procédure d'asile, de document d'identité, au sens de l'art. 1a let. c OA 1 (RS 142.311), susceptible de prouver sa date de naissance, tel un passeport ou une carte d'identité. Il a notamment indiqué qu'une telle carte ne pouvait être obtenue dans son pays qu'une fois âgé de dix-huit ans, information erronée. Il a cependant produit deux jugements « tenant lieu d'acte de naissance », établi le premier le (...) 2013 et le second (...) 2018, ce dernier débouchant sur une « transcription », le (...) suivant, valant « extrait du registre de l'Etat-civil naissance ». Comme le SEM l'a retenu, ces documents ne sauraient se voir accorder de valeur probante. D'une part, dépourvus de photographies, il n'est en rien démontré qu'ils concernent l'intéressé.”

“12 ; ci-après : règlement sur l'archivage) régit pour sa part l'archivage des documents du Tribunal pénal fédéral et leur consultation par les tiers (art. 1 al. 1). Une demande de consultation des archives du Tribunal pénal fédéral par des tiers doit être adressée au secrétariat général et le secrétaire général est compétent pour statuer sur la demande de consultation (art. 15 al. 1 et 16 al. 1 règlement sur l'archivage). Par courrier du 16 octobre 2023 et en application du règlement sur l'archivage, le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral a transmis au recourant une clé USB cryptée contenant les enregistrements des déclarations faites par ce dernier durant les débats de la cause SK.2011.24 [...]. L'accès aux autres enregistrements des débats a été refusé. Cette démarche a été effectuée par le Secrétaire général qui traite généralement des demandes de consultation de dossiers archivés, dans l'espoir de satisfaire les attentes du recourant. Le Secrétaire général du Tribunal pénal fédéral n'est pas compétent s'agissant d'une demande d'accès aux données personnelles en application de l'art. 25 LPD. La décision [attaquée] [...] ne pouvait par conséquent pas se fonder sur cette loi, mais bien plutôt sur le règlement sur l'archivage. » J. Le 4 mars 2024, le recourant, par l'entremise de sa mandataire, a déposé sa réplique. Il fait valoir en substance que son recours est recevable. K. Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent. Droit : 1. La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (cf. art. 2 al. 4 PA ; ég. art. 37 LTAF). 1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (cf. art. 31 LTAF), qui sont fondées sur le droit public fédéral et émanent des autorités énumérées à l'art. 33 LTAF, pour autant qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ou dans la législation spéciale ne soit réalisée.”

“Das Bundesverwaltungsgericht ist gestützt auf Art. 47 Abs. 1 Bst. b VwVG i.V.m. Art. 31 VGG zuständige Beschwerdeinstanz gegen vorinstanzliche Verfügungen betreffend Begehren um Berichtigung von Personendaten im Sinne von Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG, SR 235.1, Art. 25 Abs. 4 DSG; auch Art. 19 Abs. 1 der Verordnung über das Zentrale Migrationsinformationssystem [ZEMIS-Verordnung, SR 142.513]), zumal keine Ausnahme gemäss Art. 32 VGG vorliegt.”

“Das SEM führt zur Erfüllung seiner gesetzlichen Aufgaben ein Informationssystem, zur Bearbeitung von Personendaten im Ausländer und Asylbereich (Art. 1 Abs. 1 und 2 des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich (BGIAA, SR 142.51). In diesem Rahmen bearbeitet es auch Bergehren um Berichtigung von Personendaten im Sinne von Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG, SR 235.1). Das diesbezügliche Verfahren richtet sich nach dem VwVG (Art. 25 Abs. 4 DSG; vgl. auch Art. 19 Abs. 1 der Verordnung über das Zentrale Migrationsinformationssystem [ZEMIS-Verordnung, SR 142.513). Das Bundesverwaltungsgericht ist damit gestützt auf Art. 47 Abs. 1 Bst. b VwVG i.V.m. Art. 31 VGG zuständige Beschwerdeinstanz, zumal wiederum keine die Materie betreffende Ausnahme gemäss Art. 32 VGG vorliegt.”

“En premier lieu, la mention R-Flag dont il s'agit est une donnée personnelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPD, applicable suite au renvoi de l'art. 1 al. 3 LSIA. En effet, il s'agit bien d'une information relative à une personne identifiée ou identifiable selon cette disposition. Ceci entraîne la reconnaissance d'un droit, pour le recourant, à se voir notifier une décision conformément aux art. 5 et 25 LPD (cf. ég. art. 25 al. 4 LPD et le renvoi à la PA). En deuxième lieu, le recourant a la qualité de partie, selon l'art. 6 PA, ses droits et obligations étant touchés par la décision à prendre. En troisième et dernier lieu, le recourant a exposé son intérêt à obtenir une décision au sujet des données personnelles contenues dans le registre MEDISA. Il fait valoir qu'il craint pour sa future carrière au sein de l'administration. Il est en effet possible que dite inscription soit prise en considération dans le cadre notamment de contrôles de sécurité effectués relativement à certains postes auxquels il pourrait postuler. En outre, les démarches pour obtenir un permis d'acquisition d'arme sont plus longues et plus coûteuses du fait de cette mention. Il dispose dès lors d'un intérêt de fait, particulier, direct et actuel.”

“Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s'applique pas aux recours pendants contre les décisions de première instance rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires, l'ancien droit s'applique (art. 70 LPD). En l'espèce, la décision querellée ayant été rendue le 4 août 2023, l'ancien droit demeure applicable. 1.2 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 1.5 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 50 al. 1 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes.”

“d de cette disposition, qu'en l'espèce, la décision querellée ayant été rendue, le 20 décembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 (ci-après : LPD ; RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (art. 70 LPD), s'applique (cf. les dispositions transitoires de cette loi), que le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]), que dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'en matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, que le Tribunal jouit en l'espèce d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 49 PA), que le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]), que ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. cit.), que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA, que, conformément à l'art.”

“46 que « la banque doit répéter la vérification de l'identité du cocontractant ainsi que l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique lorsqu'un doute survient [...] et que ce doute n'a pas pu être levé par d'éventuelles clarifications » ne s'appliquerait pas aux comptes clôturés (cf. observations spontanées des recourants du 21 juillet 2021 p. 3 let. b). L'argumentation des recourants ne peut pas être suivie. La documentation tenue par la banque n'est pas figée, mais est destinée à évoluer dans le temps, de telle sorte que la banque maintient sa documentation à jour au fil du temps et, le cas échéant, rectifie les données en sa possession. Or en l'espèce, les informations concernant l'identité de l'ayant droit économique de la relation bancaire susmentionnée n'ont pas été modifiées par H._______, respectivement I._______ avant la clôture du compte et sont ainsi tenues pour suffisamment fondées en vue de leur transmission dans le cadre de l'assistance fiscale internationale. Il découle de ce qui précède que la procédure devant l'AFC s'est déroulée conformément au droit et qu'ainsi, les conditions d'applications de l'art. 25 LPD ne sont manifestement pas remplies. Le Tribunal ne retient dès lors pas que la transmission des informations envisagées serait contraire à la LPD. 8.5 Au surplus, le Tribunal relève que l'autorité inférieure précise, dans son projet de réponse, avant de répondre spécifiquement aux questions posées par l'autorité requérante : « based on Article 25 DTA CH-GR we send you the following information provided by the banks H._______, respectively I._______ ». Il sied ainsi de retenir, à l'instar de l'AFC, que cette dernière a précisé que les informations qu'elle entend remettre à la Grèce proviennent de H._______, respectivement I._______ et qu'il ne s'agit ainsi pas de constatations de l'autorité inférieure. 8.6 Au vu des considérants qui précèdent, il sied de constater que les informations dont l'envoi est prévu à l'autorité fiscale grecque ont été valablement fournies par H._______ et/ou I._______ et qu'il n'appert pas que la décision entreprise repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.”

“Erstinstanzliche Endentscheide sind grundsätzlich mit Berufung anfechtbar (vgl. Art. 308 lit. a ZPO). In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beru- fung nur zulässig, wenn der Streitwert der zuletzt aufrechterhaltenen Rechtsbe- gehren mindestens Fr. 10'000.– beträgt (Art. 308 Abs. 2 ZPO). Die Berufungsklä- gerin stützt ihre Klage auf Durchsetzung des Auskunftsrechts auf Art. 3 i.V.m. Art. 8 aDSG (resp. Art. 5 und Art. 25 DSG; vgl. act. 4). Es drängt sich angesichts der vorliegenden Akten der Schluss auf, dass die Berufungsklägerin mit ihrer vor- liegenden Klage letztlich und überwiegend einen wirtschaftlichen Zweck verfolgt. - 6 - Immerhin verband sie damit eine Forderungsklage über Fr. 290'000.– (vgl. act. 1; act. 4 S. 2 f.). Damit ist der für eine Berufung notwendige Streitwert ohne Weite- res erreicht und die Berufung ist zulässig. Letzteres wäre auch der Fall, wenn kei- ne vermögensrechtliche Streitigkeit vorliegen würde (Art. 308 Abs. 2 ZPO e con- trario).”

“46 que « la banque doit répéter la vérification de l'identité du cocontractant ainsi que l'identification du détenteur du contrôle ou de l'ayant droit économique lorsqu'un doute survient [...] et que ce doute n'a pas pu être levé par d'éventuelles clarifications » ne s'appliquerait pas aux comptes clôturés (cf. observations spontanées des recourants du 21 juillet 2021 p. 3 let. b). L'argumentation des recourants ne peut pas être suivie. La documentation tenue par la banque n'est pas figée, mais est destinée à évoluer dans le temps, de telle sorte que la banque maintient sa documentation à jour au fil du temps et, le cas échéant, rectifie les données en sa possession. Or en l'espèce, les informations concernant l'identité de l'ayant droit économique de la relation bancaire susmentionnée n'ont pas été modifiées par H._______, respectivement I._______ avant la clôture du compte et sont ainsi tenues pour suffisamment fondées en vue de leur transmission dans le cadre de l'assistance fiscale internationale. Il découle de ce qui précède que la procédure devant l'AFC s'est déroulée conformément au droit et qu'ainsi, les conditions d'applications de l'art. 25 LPD ne sont manifestement pas remplies. Le Tribunal ne retient dès lors pas que la transmission des informations envisagées serait contraire à la LPD. 8.5 Au surplus, le Tribunal relève que l'autorité inférieure précise, dans son projet de réponse, avant de répondre spécifiquement aux questions posées par l'autorité requérante : « based on Article 25 DTA CH-GR we send you the following information provided by the banks H._______, respectively I._______ ». Il sied ainsi de retenir, à l'instar de l'AFC, que cette dernière a précisé que les informations qu'elle entend remettre à la Grèce proviennent de H._______, respectivement I._______ et qu'il ne s'agit ainsi pas de constatations de l'autorité inférieure. 8.6 Au vu des considérants qui précèdent, il sied de constater que les informations dont l'envoi est prévu à l'autorité fiscale grecque ont été valablement fournies par H._______ et/ou I._______ et qu'il n'appert pas que la décision entreprise repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen Personendaten noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Das gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über die Anbringung eines entsprechenden Vermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E.”

“Kann bei einer verlangten bzw. von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden, was namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten gilt. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. BVGE 2018 VI/3 E. 3.4; Urteil des BVGer A-790/2021 vom 23. August 2021 E. 3.4; ferner Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.2).”

“Abschnitt 4 DSG befasst sich mit dem Bearbeiten von Personendaten durch Bundesorgane. Gemäss Art. 25 Abs. 1 DSG kann, wer ein schutzwürdiges Interesse hat, vom verantwortlichen Bundesorgan verlangen, dass es das widerrechtliche Bearbeiten von Personendaten unterlässt (Bst. a); die Folgen eines widerrechtlichen Bearbeitens beseitigt (Bst. b); die Widerrechtlichkeit des Bearbeitens feststellt (Bst. c). Gemäss Art. 25 Abs. 2 DSG muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen, wenn weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden kann. Der Bestreitungsvermerk ist dabei von Amtes wegen anzubringen, ob ein entsprechender Parteiantrag vorliegt oder nicht (Urteil des BGer 1C_709/2017 vom 12. Februar 2019 E. 2.3.3; BVGE 2013/30 E. 5.2; Urteile des BVGer A-5730/2018 vom 3. Juli 2019 E. 4.2.3; A-2058/2011 vom 22. September 2011 E. 5.2, je m.w.H; Jan Bangert, in: Basler Kommentar, N. 56 zu Art. 25/25bis DSG, mit Verweis auf VPB 67.73).”

“Aus dem eingangs dargelegten Sachverhalt und den vorinstanzlichen Akten (Bst. B.a-D; Beilagen 1-8 zu BVGer-act. 10) geht hervor, dass zwischen dem Eingang des Auskunftsbegehrens bei der Vorinstanz am 25. Juli 2023 und dem Erlass der Verfügung am 6. November 2023 (nur) rund dreieinhalb Monate verstrichen sind. Sowohl das Auskunftsbegehren vom 22. Juli 2023 als auch die weiteren Eingaben des Beschwerdeführers wurden von der Vorinstanz jeweils innert angemessener Frist beantwortet (vgl. dazu insbesondere Art. 25 Abs. 7 DSG und Art. 18 Abs. 1 und 2 DSV; Moser/Beusch/Kneubühler/Kayser, a.a.O., Rz. 5.24b). Soweit sie nicht zuständig ist, hat sie den Beschwerdeführer an die zuständigen Stellen verwiesen. Ein Rechtsanspruch, dass die Behörde innert der vom Gesuchsteller angesetzten Frist zu entscheiden habe, besteht nicht. Eine Rechtsverzögerung liegt im konkreten Fall nicht vor, zumal die Vorinstanz den Beschwerdeführer am 17. Oktober 2023 noch ausdrücklich darauf hingewiesen hat, dass sie nun an der Ausarbeitung der Verfügung sei. Damit hat der Beschwerdeführer die Gegenstandslosigkeit der Rechtsverweigerungsbeschwerde zu vertreten, weshalb ihm die Verfahrenskosten der beiden Beschwerdeverfahren vollumfänglich aufzuerlegen sind, nachdem auch die Beschwerde vom 18. November 2023 abzuweisen ist und er auch in diesem Verfahren unterliegt.”

“d de cette disposition, qu'en l'espèce, la décision querellée ayant été rendue, le 20 décembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 (ci-après : LPD ; RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (art. 70 LPD), s'applique (cf. les dispositions transitoires de cette loi), que le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]), que dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'en matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, que le Tribunal jouit en l'espèce d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 49 PA), que le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]), que ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. cit.), que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA, que, conformément à l'art.”

“33 LTAF, que subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette disposition, qu'en l'espèce, la décision querellée ayant été rendue, le 16 avril 2024, la nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 (ci-après : LPD ; RS 235.1), entrée en vigueur le 1er septembre 2023 (art. 70 LPD), s'applique (cf. les dispositions transitoires de cette loi), que le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]), que dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1), que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, qu'en matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD), que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, son recours est recevable, que le Tribunal jouit en l'espèce d'une pleine cognition, en fait, en droit et en opportunité (art. 49 PA), que le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]), que ces données sont enregistrées dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. cit.), que, selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA, que, conformément à l'art.”

“8 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) [recte: art. 25 depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données], des art. 15, 16 et 72 de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ainsi que de l'art. 19 de l'ordonnance sur les services financiers (OSFin). La loi fédérale sur la protection des données ne s’appliquant qu'aux traitements des données des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales (art. 2 al. 1 LPD a contrario; Métille /di Tria, Commentaire romand LPD, 1ère éd., 2023, n. 27 ad art. 2 LPD; Francey, Petit commentaire LPD, 1ère éd., 2023, n. 2, 8 et 12 ad art. 2 LPD), l'intimée ne peut en déduire aucun droit. Au demeurant, la demande en reddition de compte formée par l'intimée est soumise à la procédure ordinaire, de sorte qu'elle ne peut être cumulée à une requête d'accès aux données personnelles, laquelle est soumise à la procédure simplifiée (cf. art. 90 al. 1 et 243 al. 2 let. d CPC; Béguin, Petit commentaire LPD, 1ère éd., 2023, n. 76 ad art. 25 LPD). Il n'apparaît par ailleurs pas - et l'intimée ne le soutient pas - que le droit à la remise des documents prévu par la loi fédérale sur les services financiers aurait une portée plus étendue que le droit à la reddition de compte relevant des règles sur le mandat (cf. FF 2015 8101, p. 8193 et 8194; Reichart/Manzoni, Commentaire bâlois FIDLEG/FINIG, 1ère éd., 2023, ad art. 72 LSfin, en particulier n. 9 à 17; Bretton-Chevallier, Commentaire romand LSFin, 1ère éd., 2022, ad art. 72 LSFin, en particulier n. 6, 10, 13 et n. 22; Vogel/Heiz/Luthiger, FIDLEG/FINIG Kommentar, 2020, ad art. 72 LSFin, en particulier n. 12 à 16). En conséquence, l'étendue de l'obligation de rendre compte de l'appelante sera uniquement examinée à l'aune de l'art. 400 al. 1 CO. 6.1.1 En vertu de l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Le devoir de rendre compte (Rechenschaftspflicht), comme le devoir de restituer (Herausgabepflicht), ont pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art.”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen. Art. 19 Abs. 3 ZEMIS-Verordnung sieht zudem vor, dass unrichtige Daten von Amtes wegen zu berichtigen sind.”

“1 exercent une maîtrise effective par le biais, alternativement d’une participation majoritaire à leur capital social ou d'un subventionnement à hauteur d’un montant égal ou supérieur à 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 50'000 fr. (al. 2 let. a ch. 1 et 2). Le traitement de données personnelles par une personne physique et morale de droit privé n’est pas soumis à la LIPAD (al. 4). Le droit fédéral est réservé (al. 5). 5.2 En matière de traitement de données, la LPD concrétise et complète l'art. 28 CC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_22/2013 du 30 juin 2014 consid. 2.4.2 et les références doctrinales citées). L'art. 2 al. 1 let. a LPD précise que la LPD régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par des personnes privées. Les actions concernant la protection de la personnalité sont régies par les art. 28, 28a et 28g à 28l CC (art. 32 al. 2 LPD). Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées (art. 25 al. 1 LPD). 5.3 Selon l'art. 86 LOJ, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n’attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative (al. 1). Il exerce en outre les compétences attribuées au juge par l'art. 15 de l'ancienne version de la LPD (al. 3 let. b), lequel correspond à l'art. 32 LPD. 5.4 En l'occurrence, selon le site internet de B______ (https://www.B______.ch/fr/ ______/our-community/______ [consulté le 16 janvier 2024], celui-ci est géré par une fondation de droit privé, de sorte que serait applicable uniquement la LPD. Ainsi, a priori, tout refus portant sur une demande d'accès d'un document en mains de B______ serait, conformément à l'art. 86 LOJ, de la compétence du Tribunal et non pas de la Chambre administrative. Par ailleurs, la Chambre administrative ne devrait, semble-t-il, pas transmettre le recours de l'intéressée au Tribunal au vu de sa jurisprudence, dans la mesure où les tribunaux civils chargés de trancher des contestations de droit administratif ne sont pas réputés juridictions administratives (art.”

“365 à 371 CP ; Message du Conseil fédéral du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire [ci-après : Message LCJ] FF 2014 5525, pp. 5534, 5585. 5671). 3.2 Selon l'art. 3 LCJ, l'OFJ gère, en collaboration avec d'autres autorités et les cantons, un casier judiciaire informatisé baptisé VOSTRA. L'OFJ assume la responsabilité de VOSTRA et contrôle si les données sont traitées conformément aux prescriptions et si elles sont complètes, exactes et à jour (cf. art. 3 let. g LCJ). 3.3 Les informations consignées dans le casier judiciaire contiennent « des données sensibles » au sens de la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Les inscriptions dans le casier judiciaire suisse constituent un traitement de données (cf. art. 3 al. 2 let. g et art. 10 ssLCJ ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-6504/2017 du 31 juillet 2018 consid. 3.1). La protection juridique s'agissant des inscriptions au casier judiciaire est assurée par l'accès au fichier, qui peut avoir lieu en tout temps (cf. art. 57 al. 1 LCJ ; cf. également art. 25 LPD) et par le droit de rectification (cf. art. 57 al. 5 LCJ en lien avec les art. 32 et 41 LPD). À cet égard, le traitement des données dans le casier judiciaire, de même que la procédure visant à éliminer ou rectifier des données du casier judiciaire, sont de nature procédurale et matérielle, purement administrative, et ne sont pas couvertes par les règles de la procédure pénale (cf. arrêt du TAF A-6504/2017 précité consid. 3.1). 3.4 Afin de répondre aux besoins spécifiques des différentes autorités et de tenir mieux compte des exigences de la protection des données, singulièrement du principe de la proportionnalité, la nouvelle LCJ prévoit désormais quatre types d'extraits destinés aux autorités, qui se distinguent par les autorités habilitées à les consulter, les données contenues et leur durée de conservation (cf. art. 37 à 40 LCJ). Par ailleurs, elle comprend, sur le modèle de ce qui existait auparavant, un extrait destiné aux particuliers (cf. art. 41 LCJ) et un extrait spécial destiné aux particuliers (cf.”

“Auditionné le 25 septembre 2024 par la police, J______, administrateur de C______ SA, a expliqué que son groupe utilisait le logiciel H______, lequel s'apparentait à un dossier médical informatisé contenant le dossier du patient, l'agenda du médecin et la facturation. En tant qu'employée au service de facturation, E______ avait accès aux dossiers médicaux des patients car l'émission des factures impliquait de connaître quelles prestations médicales avaient été fournies. Un temps de 30 secondes était compatible avec la tâche de concilier une facture avec un paiement. Les médecins avaient la possibilité de restreindre la consultation d'un dossier à certains utilisateurs, voire à exclure tout accès. C. Dans sa décision querellée, le Ministère public retient que C______ SA avait satisfait à ses obligations découlant des art. 60 al. 1 let. a et 61 let. c LPD : elle avait répondu à la demande d'informations de la recourante dans la mesure des possibilités techniques – le logiciel H______ ne permettant pas de savoir avec précision quelle donnée avait été consultée – et dans le délai de 30 jours prescrit par l'art. 25 al. 7 LPD. De plus, E______, soumise au secret médical, avait besoin de l'accès à l'ensemble du dossier afin d'accomplir son travail, à savoir le contrôle de la facturation des actes médicaux effectués, de sorte que C______ SA avait également respecté l'art. 3 al. 1 let. a de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo – RS 235.11) relatif au contrôle de l'accès aux données. D. a. Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'être parti du présupposé – sans le vérifier – que l'accès de son dossier médical durant 30 secondes effectué le 7 juillet 2023 à 13h30 par E______ était motivé par la vérification d'une facture. Or, il aurait été aisé de requérir le relevé des paiements de son assurance afin de déterminer si l'accès pouvait être justifié le jour en question ou de demander des précisions sur le fonctionnement de H______ pour s'assurer qu'un accès aussi court suffisait à un travail de vérification. Par ailleurs, le travail d'émission de factures ou de réconciliation des paiements avec les factures émises, comme le retenait le Ministère public sans investigation préalable, ne nécessitait pas l'accès aux données hautement sensibles du dossier médical (anamnèse, diagnostic, etc.”

“rapport de police, DO/2001). Il invoque que le prévenu surveille, à l’aide d’une caméra fixe derrière sa maison, l’utilisation d’une servitude par le recourant et sa famille qui grève la parcelle du prévenu (cf. n° 3), ainsi qu’une parcelle privée avoisinante (parcelle E.________), et que l’angle de cette caméra a été modifiée après le passage de la Police (grief n° 4). Il ressort du mail du sgt F.________ du 20 septembre 2023 que la position de la caméra en question a dû être modifiée légèrement parce que le prévenu a fait modifier l’installation par un spécialiste, de sorte que les images provenant de la zone de la servitude sont floutées (annexe 6 au recours, p. 2). Dans la mesure où le recourant est d’avis que le floutage n’a été fait correctement et/ou qu’il est régulièrement filmé par la caméra quand il utilise la servitude, il peut procéder selon la Loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (LPD, RS 235.1), demander de pouvoir accéder aux données traitées par le prévenu (art. 25 LPD) pour un contrôle et cas échéant faire valoir ses prétentions civiles selon l’art. 32 LPD. Le sgt F.________ l’a également rendu attentif à cette possibilité (cf. annexe 6 au recours, p. 1). Quoi qu’il en soit, la critique formulée par le recourant relève soit du droit administratif (éventuels enregistrements portant sur le domaine public), soit du droit civil (éventuels enregistrements non floutés provenant de la zone de la servitude), et le Ministère public n’avait pas à examiner ces points dans une procédure pénale pour violation de l’art. 179quater CP. Toutefois, dans la mesure où le recourant allègue une pression psychique insupportable à la suite d’une surveillance incessante par le prévenu, de tels agissements pourraient être constitutifs de contrainte (art. 181 CP, cf. par ex. ATF 141 IV 437) et il convient de rendre le prévenu attentif à ce fait. Or, rien au dossier ne porte à croire que tel serait le cas en l’état; il s’agit manifestement d’enregistre-ments occasionnels du recourant sur sa pelleteuse.”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen.”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen. Art. 19 Abs. 3 ZEMIS-Verordnung sieht zudem vor, dass unrichtige Daten von Amtes wegen zu berichtigen sind.”

“In der Regel besteht kein Anspruch auf Erhalt von Kopien von Originaldokumenten (vgl. oben E. 6.5). Infolgedessen hat die Auskunft in einer von den Dokumenten unabhängigen Form - etwa mittels einer Liste oder Tabelle - zu erfolgen. Die Auskunftserteilung muss allerdings der Verständlichkeit halber übersichtlich sein (vgl. oben E. 6.4.8). Zudem ist bei einer Auflistung von Personendaten sicherzustellen, dass diese weder weggelassen noch (versehentlich) verändert werden, damit die Auskunft vollständig und korrekt erteilt wird (vgl. Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 18 zu Art. 25 DSG). Die Frage, welche Informationen bei der Auskunft in Form einer separaten Liste oder Tabelle anzugeben sind, muss im Einzelfall beantwortet werden. Infolge der Zweckbestimmung des Auskunftsrechts ist darauf abzustellen, ob die betroffene Person auf die fragliche Information angewiesen ist, um ihre Datenschutzrechte geltend zu machen. Wird diese Frage verneint, unterliegt die Information nicht dem Auskunftsrecht (vgl. Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 19 zu Art. 25 DSG).”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen Personendaten noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Das gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über die Anbringung eines entsprechenden Vermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E.”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Namen und Geburtsdaten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über dessen Anbringung ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen statt vieler Urteil des BVGer A-7615/2016 vom 30. Januar 2018 E. 3.5; vgl. ferner Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.2.; Jan Bangert, in: Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.”

“Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, welche Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, so muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (Urteil des Bundesgerichtes 1C_613/2019 vom 17. Juni 2020 E. 2, mit Hinweisen).”

“Wer Personendaten bearbeitet, hat sich über deren Richtigkeit zu vergewissern und alle angemessenen Massnahmen zu treffen, damit die Daten berichtigt oder vernichtet werden, die im Hinblick auf den Zweck ihrer Beschaffung oder Bearbeitung unrichtig oder unvollständig sind (Art. 5 Abs. 1 DSG). Jede betroffene Person kann verlangen, dass unrichtige Daten berichtigt werden (Art. 5 Abs. 2 DSG). Werden Personendaten von einem Organ des Bundes bearbeitet, konkretisiert Art. 25 DSG die Rechte von betroffenen Personen. Wer ein schutzwürdiges Interesse hat, kann gemäss Art. 25 Abs. 3 lit. a DSG die Berichtigung von unrichtig erfassten Personendaten verlangen. Grundsätzlich hat die Bundesbehörde, die Personendaten bearbeitet, die Richtigkeit der bearbeiteten Daten zu beweisen, wenn sie von einer betroffenen Person bestritten wird. Der betroffenen Person, die ein Gesuch um Berichtigung von Personendaten stellt, obliegt hingegen der Beweis der Richtigkeit der verlangten Änderung. Kann weder die Richtigkeit noch die Unrichtigkeit von Personendaten bewiesen werden, muss das Bundesorgan bei den Daten einen entsprechenden Vermerk anbringen (Art. 25 Abs. 2 DSG). Spricht mehr für die Richtigkeit der von einer betroffenen Person verlangten Änderung, sind die Personendaten zu berichtigen und ebenfalls mit einem derartigen Vermerk zu versehen (zum Ganzen: Urteile 1C_788/2021 vom 7. März 2022 E. 3.3; 1C_11/2013 vom 21. Oktober 2013 E. 4.2; je mit Hinweisen).”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen Personendaten noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Das gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über das Anbringen des Bestreitungsvermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen BVGE 2018 VI/3 E. 3.4 m.w.H.).”

“In den angeführten Fällen wurde zwar jeweils die Herausgabe von Kopien von Dokumenten oder Akten unter Berufung auf das aDSG verlangt. Die Gerichte mussten sich dabei jedoch nicht mit der Frage auseinandersetzen, ob Art. 8 Abs. 5 aDSG überhaupt einen rechtlichen Anspruch auf Herausgabe von solchen Unterlagen gewährt. Diese Frage bildete in keinem Urteil Streitpunkt, auch nicht in einem kürzlich ergangenen des Bundesverwaltungsgerichts, in welchem ein Anspruch auf Einsicht in zwei Dokumente anerkannt wurde (vgl. Urteil BVGer A-4725/2020 vom 1. Februar 2023 E. 8.3.3). Bezeichnenderweise ist sie in der Lehre umstritten (ablehnend: Stengel/Stäuble, in: Bieri/Powell [Hrsg.], DSG, Orell Füssli Kommentar, 2023 [nachfolgend: DSG OFK], Rz. 15 zu Art. 25 DSG, Daniel Vasella, EuGH, C-307/22: Generalanwalt - Auskunftsrecht auch zur Prozessvorbereitung, dafür Kopien von Dokumenten nur ausnahmsweise, Blogeintrag vom 21. April 2023 [zur Rechtslage in der Schweiz], abrufbar unter: https://datenrecht.ch/eugh-c-307-22-generalanwalt-auskunftsrecht-auch-zur-prozessvorbereitung-dafuer-kopien-von-dokumenten-nur-ausnahmsweise/ [zuletzt abgerufen am 21.03.2023]; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120; Michael Widmer, in: Passadelis/Rosenthal/Thür [Hrsg.], Datenschutzrecht, 2015 [nachfolgend DSG 2015], S. 154 f. Rz. 5.24); zustimmend: Christian Peter, DSGVO und E-DSG fordern Schweizer Spitäler, Praxen, Heime und Spitex, in: Jusletter vom 26. Februar 2018, S. 24 Rz. 145; Sethe/Seiler, Dokumentation und Rechenschaft im geplanten FIDLEG, in: Law & Economics, Festschrift für Peter Nobel zum”

“71 VwVG) wird grundsätzlich verlangt, dass der Gesuchsteller vom angefochtenen Akt besonders, d.h. stärker als jedermann, betroffen wird: Seine Betroffenheit muss sich von derjenigen der Allgemeinheit abheben ( BGE 146 I 145 E. 4.1 mit Hinweisen). Sind viele Personen betroffen, ist massgebend, wie schwer die Einwirkungen auf den Einzelnen zu gewichten sind ( BGE 144 II 233 E. 8.4 BGE 147 I 280 S. 286 S. 245 mit Hinweis). Wo die Grenze zur unzulässigen Popularbeschwerde verläuft, ist für jedes Rechtsgebiet gesondert zu beurteilen. Erforderlich ist eine praktisch vernünftige Abgrenzung, die sich am Rechtsschutzbedürfnis und an den weiteren Rechtsschutzmöglichkeiten orientiert ( BGE 146 I 145 E. 4.1 mit Hinweisen). Ein schutzwürdiges Interesse ist insbesondere anzuerkennen, wenn dies erforderlich ist, um hinreichenden Grundrechtsschutz nach Art. 13 oder Art. 6 EMRK zu gewährleisten (vgl. z.B. BGE 144 I 126 E. 8.3.7 S. 153; BGE 128 I 167 E. 4.5 S. 174; BGE 123 II 402 E. 4b/aa S. 413; BGE 121 I 87 E. 1b S. 91 f.). Bei Ansprüchen nach Art. 25 Abs. 1 DSG wird ein schutzwürdiges Interesse grundsätzlich bejaht, wenn das Gesuch Daten betrifft, die sich direkt auf den Gesuchsteller beziehen oder Rückschlüsse auf ihn zulassen (WALDMANN/BICKEL, a.a.O., S. 749 § 12 N. 156 und 160; BANGERT, a.a.O., N. 33 f. zu Art. 25/25 bis DSG).”

“Art. 25 Abs. 1 DSG setzt weiter das Bestehen eines schutzwürdigen Interesses voraus. Dieser Begriff findet sich auch in Art. 25 Abs. 2, Art. 25a und Art. 48 Abs. 1 lit. c VwVG sowie in Art. 89 Abs. 1 lit. c BGG.”

“Die Vorinstanz hat das Gesuch des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 54 Abs. 1 des Bundesgesetzes vom 20. März 2009 über die Personenbeförderung (Personenbeförderungsgesetz, PBG; SR 745.1) i.V.m. Art. 25 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1992 über den Datenschutz (DSG; SR 235.1) beurteilt. Im Gegensatz zur Beschwerdegegnerin kommt die Vorinstanz zum Schluss, der Beschwerdeführer verfüge über ein schutzwürdiges Interesse am Erlass einer Verfügung. Zunächst sei das Gesuch des Beschwerdeführers dahingehend auszulegen, dass es sich nicht mit jedem (beliebigen) fiktiven Datum formell als erfüllt betrachten lasse. Weiter habe der Beschwerdeführer das Angebot der Beschwerdegegnerin, eine SwissPass-Karte mit dem fiktiven Geburtsdatum 1. Januar 1977 auszustellen, nicht angenommen und sei auch nicht dazu verpflichtet gewesen. Schliesslich sei bei Ansprüchen nach Art. 25 Abs. 1 DSG ein schutzwürdiges Interesse grundsätzlich bereits zu bejahen, wenn das Gesuch Daten betreffe, die sich direkt auf die gesuchstellende Person beziehen oder Rückschlüsse auf sie zulassen würden. Gemäss der Vorinstanz ist der Nichteintretensentscheid der Beschwerdegegnerin jedoch aus einem anderen Grund rechtmässig. Die Datenerhebung zur Ausstellung der SwissPass-Karte sei nicht unmittelbar der konzessionierten Personenbeförderung zuzurechnen. Da die Beschwerdegegnerin somit nicht öffentlich-rechtlich handle, fehle es an einer Rechtsgrundlage für den Erlass der verlangten Verfügung. Es sei dem Beschwerdeführer mithin verwehrt, gestützt auf Art. 25 DSG eine Verfügung hinsichtlich der Verwendung des streitigen Geburtsdatums zu verlangen.”

“Hintergrund dieser Präzisierung war der Umstand, dass viele Schweizer Gerichte - einschliesslich das Bundesgericht - die an sich schon bisher geltende Regelung missachtet haben und freizügig Rechtsbegehren stattgaben, welche die Edition von Unterlagen (z. B. E-Mails, Verträgen, Berichten etc.) verlangten und nicht nur die Personendaten als solche (also z. B. gewisse in den E-Mails und Berichten enthaltenen Aussagen über eine Person; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120; Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 16 zu Art. 25 DSG; Pärli/Flück, in: SHK DSG, a.a.O., Rz. 21 zu Art. 25 DSG). Die neue Formulierung, wonach «die bearbeiteten Personendaten als solche» mitzuteilen sind, erscheint nicht als ein Systemwechsel, sondern als eine Präzisierung bzw. Klarstellung der bisherigen Rechtslage. Dementsprechend kann das geltende Recht in die Auslegung von Art. 8 Abs. 5 aDSG miteinbezogen werden. Danach hat die betroffene Person grundsätzlich keinen Anspruch darauf, dass ihr eine Fotokopie des gesamten Dokuments, in welcher sich ihre Personendaten befinden, herausgegeben wird (vgl. dazu auch Stengel/Stäuble, in: DSG OFK, a.a.O., Rz. 15 zu Art. 25 DSG; Husi-Stämpfli/Morand/Sury, Datenschutzrecht, litera B, 2023, S. 255 Rz. 494; Bühlmann/Lagler, Informationspflichten und Auskunftsrecht nach dem neuen Datenschutzrecht, Schweizerische Zeitschrift für Wirtschafts- und Finanzmarktrecht [SZW] 2021, S. 16, 21; Rosenthal, Jusletter DSG, a.a.O., S. 46 Rz. 120).”

“Kann bei einer verlangten oder von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen Personendaten noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Das gilt namentlich auch für im ZEMIS erfasste Daten. In solchen Fällen überwiegt das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit. Unter diesen Umständen sieht Art. 25 Abs. 2 DSG deshalb die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten und/oder nicht gesichert ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben (als Neben- beziehungsweise Aliasidentität) weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über die Anbringung eines entsprechenden Vermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E.”

“Kann bei einer verlangten beziehungsweise von Amtes wegen beabsichtigten Berichtigung weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Daten zur Identität. Sofern das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit überwiegt, sieht Art. 25 Abs. 2 DSG die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über das Anbringen des Bestreitungsvermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. zum Ganzen Urteile des BVGer A-7588/2015 vom 26. Februar 2016 E. 3.4 und A-7822/2015 vom 25. Februar 2016 E. 3.4, je m.w.H.; vgl. ferner Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13.”

“Grundsätzlich hat die das Berichtigungsbegehren stellende Person die Richtigkeit der von ihr verlangten Änderung, die Bundesbehörde im Bestreitungsfall dagegen die Richtigkeit der von ihr bearbeiteten Personendaten zu beweisen (Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.1; BVGE 2013/30 E. 4.1). Nach den massgeblichen Beweisregeln des VwVG gilt eine Tatsache als bewiesen, wenn sie in Würdigung sämtlicher Erkenntnisse so wahrscheinlich ist, dass keine vernünftigen Zweifel bleiben; unumstössliche Gewissheit ist dagegen nicht erforderlich. Kann weder die Richtigkeit der bisherigen noch diejenige der neuen Personendaten bewiesen werden, dürfen grundsätzlich weder die einen noch die anderen Daten bearbeitet werden (vgl. Art. 5 Abs. 1 DSG). Dies ist jedoch nicht immer möglich, müssen doch bestimmte Personendaten zur Erfüllung wichtiger öffentlicher Aufgaben notwendigerweise bearbeitet werden. Dies gilt namentlich auch für die im ZEMIS erfassten Daten zur Identität. Sofern das öffentliche Interesse an der Bearbeitung möglicherweise unzutreffender Daten das Interesse an deren Richtigkeit überwiegt, sieht Art. 25 Abs. 2 DSG die Anbringung eines Vermerks vor, in dem darauf hingewiesen wird, dass die Richtigkeit der bearbeiteten Personendaten bestritten ist. Spricht dabei mehr für die Richtigkeit der neuen Daten, sind die bisherigen Angaben zunächst zu berichtigen und die neuen Daten anschliessend mit einem derartigen Vermerk zu versehen. Ob die vormals eingetragenen Angaben weiterhin abrufbar bleiben sollen oder ganz zu löschen sind, bleibt grundsätzlich der Vorinstanz überlassen. Verhält es sich umgekehrt, erscheint also die Richtigkeit der bisher eingetragenen Daten als wahrscheinlicher oder zumindest nicht als unwahrscheinlicher, sind diese zu belassen und mit einem Bestreitungsvermerk zu versehen. Über das Anbringen des Bestreitungsvermerks ist jeweils von Amtes wegen und unabhängig davon zu entscheiden, ob ein entsprechender Antrag gestellt worden ist (vgl. Urteil des BVGer A-7615/2016 vom 30. Januar 2018 E. 3.5; Urteil des BGer 1C_240/2012 vom 13. August 2012 E. 3.2).”

“MÉTILLE, Commentaire romand de la loi sur la protection des données, 2023, n. 5 à 7 ad art. 60 LPD). Ces infractions sont intentionnelles et ne peuvent être réalisées que si la LPD prévoit une obligation d’informer (art. 19 et 21 LPD), de répondre (art. 25 à 27 LPD) ou de collaborer avec le PFPDT (art. 49 al. 3 LPD). Selon l'art. 19 LPD, le responsable du traitement informe la personne concernée de manière adéquate de la collecte de données personnelles, que celle-ci soit effectuée auprès d’elle ou non (al. 1). Il lui communique au moins l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, la finalité du traitement et le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont transmises (al. 2). Lors de l'exercice du droit d'accès au sens de l'art. 25 LPD, le responsable du traitement doit notamment communiquer les "données personnelles en tant que telles", ce qui signifie que les documents sous-jacents en sont en principe exclus (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, op. cit., n. 53 ad art. 25 LPD). 2.3.                 Selon l'art. 61 al. 1 let. c LPD, sont, sur plainte, punies d’une amende de CHF 250'000.- au plus les personnes privées qui, intentionnellement, ne respectent pas les exigences minimales en matière de sécurité des données édictées par le Conseil fédéral selon l’art. 8 al. 3 LPD. L'art. 8 al. 1 et 3 LPD dispose que les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru (al. 1), le Conseil fédéral étant chargé d'édicter des dispositions sur les exigences minimales en la matière (al. 3). Lesdites exigences sont matérialisées à l’art. 3 al. 1 OPDo, qui dresse une liste de mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la confidentialité des données personnelles, à savoir le contrôle de l’accès aux données (les personnes autorisées ne doivent avoir accès qu’aux données personnelles dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches), le contrôle de l’accès aux locaux et aux installations (seules les personnes autorisées doivent pouvoir accéder aux locaux et aux installations utilisés pour le traitement de données) et le contrôle de l’utilisation (les personnes non autorisées ne doivent pas pouvoir utiliser les systèmes de traitement automatisé de données personnelles à l’aide d’installations de transmission) (Ph.”

“Les manipulations constatées sur le carnet de vaccination produit et la difficulté du recourant à expliquer les divergences de dates de naissance confirment cette impression. En conclusion, le SEM pouvait légitimement considérer, compte tenu du procès-verbal d'audition et des deux pièces versées à la procédure, que la prétendue minorité du recourant n'était pas vraisemblable et que, dans ce contexte, aucune raison ne justifiait d'entreprendre de nouvelles mesures d'instruction, notamment en invitant l'intéressé à se soumettre à une expertise médicale visant à établir son âge (art. 17 al. 3bis LAsi). 6. Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure a procédé à une appréciation anticipée des preuves conforme au droit et a satisfait aux obligations découlant de la maxime inquisitoire, dans les limites du devoir de collaboration de l'intéressé. Les griefs formels du recourant s'avèrent partant mal fondés. Pour le reste, en ce qui concerne l'enregistrement des données SYMIC, l'exigence de l'art. 25 al. 2 LPD a été respectée. La conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est ainsi rejetée. 7. Il y a lieu à ce stade d'examiner si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit. ; 2009/54 consid. 1.3.3). 7.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art.”

“Dans ce contexte, et compte tenu également du manque de vraisemblance, relevé par le SEM, des déclarations de l'intéressé concernant sa minorité, aucune raison ne justifiait d'entreprendre de nouvelles mesures d'instruction, notamment en invitant l'intéressé à se soumettre à une expertise médicale visant à établir son âge (art. 17 al. 3bis LAsi). Ce faisant, l'autorité de première instance a établi de manière appropriée l'état de fait pertinent en lien avec l'âge du requérant. Le SEM a ainsi retenu à juste titre que le recourant n'avait pas été en mesure d'établir sa date de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6). Il en résulte que le grief avancé sur ce point est infondé. 5. Au vu de ce qui précède, l'autorité inférieure a procédé à une appréciation anticipée des preuves conforme au droit et a satisfait aux obligations découlant de la maxime inquisitoire, dans les limites du devoir de collaboration de l'intéressé. Les griefs formels du recourant s'avèrent partant mal fondés. Pour le reste, en ce qui concerne l'enregistrement des données SYMIC, l'exigence de l'art. 25 al. 2 LPD a été respectée. La conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est ainsi rejetée. 6. Sur le fond, le SEM a également retenu à bon droit que, au vu du caractère fluctuant, incohérent et contradictoire de ses déclarations, l'intéressé n'était pas crédible. A._______ dit avoir indiqué aux autorités bulgares qu'il était mineur, parce que d'autres personnes lui avaient enjoint de dire que tel était le cas, afin de ne pas être envoyé dans les camps, où se trouvaient des personnes majeures plus âgées. Une telle explication met en évidence que, pour les besoins de la cause, celui-ci avait déjà fait usage de sa prétendue minorité. Ceci est également renforcé par la faible crédibilité, en général, des propos du recourant par rapport à son quotidien et son vécu dans son Etat d'origine. Questionné sur l'utilisation de son téléphone portable malgré son illettrisme, le recourant n'a pas été en mesure de donner des indications concrètes quant à cette utilisation, indiquant simplement que « tout le monde sait utiliser un téléphone portable » (cf.”

“7 Dans ces conditions, les médecins ont pu formellement exclure que l'intéressé soit âgé de moins de 18 ans au moment de l'expertise médicale et, partant, la date de naissance alléguée ([...]). En outre, ils ont retenu que son âge minimum était de 19 ans. 4.2.8 Compte tenu de ce qui précède, ni les déclarations de l'intéressé faites lors de son audition (cf. contradictions à ce sujet relevées par le SEM dans la décision attaquée en page 4), ni la copie de tazkira dont la valeur probante est extrêmement faible, ne permettent de renverser le constat de l'âge auquel a abouti dite analyse médico-légale, laquelle revêt, dans le cas particulier, une valeur probante très élevée. Ainsi, le grief, selon lequel le SEM aurait établi l'état de fait de manière inexacte et/ou incomplète, est infondé. Il s'ensuit que l'autorité inférieure était fondée à considérer que l'intéressé était majeur au moment où elle a statué. Pour le reste, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des données SYMIC, l'exigence de l'art. 25 al. 2 LPD a été respectée. La conclusion tendant à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est ainsi rejetée. 5. Il y a lieu à ce stade d'examiner si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi (cf. ATAF 2014/39 consid. 2 et réf. cit. ; 2009/54 consid. 1.3.3). 5.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841]; art.”

“Sachverhaltes sowie zur rechtsgenüglichen Begründung an die Vorinstanz zurückzuweisen, dass der Beschwerdeführer ferner beantragt, der Beschwerde sei die aufschiebende Wirkung zu erteilen und ihm sei die unentgeltliche Prozessführung zu gewähren und auf die Erhebung eines Kostenvorschusses sei zu verzichten, dass er zusammen mit der Rechtsmitteleingabe unter anderem diverse Unterlagen des erstinstanzlichen Verfahrens zu den Akten gab, und erwägt, dass das SEM zur Erfüllung seiner gesetzlichen Aufgaben ein Informationssystem zur Bearbeitung von Personendaten im Ausländer- und im Asylbereich führt (Art. 1 Abs. 1 i.V.m. Art. 2 des Bundesgesetzes über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich [BGIAA, SR 142.51]), dass es in diesem Rahmen auch Begehren um Berichtigung von Personendaten im Sinne von Art. 5 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz (DSG, SR 235.1) bearbeitet, dass sich diesbezügliche Verfahren nach dem VwVG richten (Art. 25 Abs. 4 DSG; auch Art. 19 Abs. 1 der Verordnung über das Zentrale Migrationsinformationssystem [ZEMIS-Verordnung, SR 142.513]), dass das Bundesverwaltungsgericht damit gestützt auf Art. 47 Abs. 1 Bst. b VwVG i.V.m. Art. 31 VGG zuständige Beschwerdeinstanz gegen entsprechende vorinstanzliche Verfügungen ist, zumal keine Ausnahme gemäss Art. 32 VGG vorliegt, dass der Beschwerdeführer als Verfügungsadressat zur Beschwerdeführung legitimiert (Art. 48 Abs. 1 VwVG) und auf die frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde einzutreten ist (Art. 50 Abs. 1 und Art. 52 Abs. 1 VwVG), dass vorliegend auf die Durchführung eines Schriftenwechsels verzichtet wurde (Art. 57 Abs. 1 VwVG e contrario), dass im Rahmen eines Berichtigungsverfahrens betreffend Einträgen mit Bestreitungsvermerk letztendlich die Frage zu klären ist, welche der umstrittenen Personenangaben die wahrscheinlicheren sind (vgl. statt vieler: Urteil des BVGer E-3182/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 4.4 m.w.H.), dass die Vorinstanz die von ihr vorgenommene Änderung unter anderem damit begründet, es würden keine verlässlichen Unterlagen betreffend das Geburtsdatum des Beschwerdeführers vorliegen, das erstellte Altersgutachten spreche dafür, dass der Beschwerdeführer älter sei als dieser behaupte und dass er in anderen Dublin-Staaten mit abweichenden Geburtsdaten registriert sei, dass der Beschwerdeführer dem in der Rechtsmitteleingabe im Wesentlichen entgegenhält, das erstellte Altersgutachten enthalte keine verlässlichen Hinweise für seine Volljährigkeit und dass die Verlässlichkeit solcher Gutachten ohnehin umstritten sei, dass er in diesem Zusammenhang vorbringt, sein geltend gemachtes Alter liege innerhalb der von der Rechtsprechung tolerierten Standardabweichung, dass der Beschwerdeführer sodann vorbringt, bei der Registrierung seiner Altersangaben in B.”

“Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s'applique pas aux recours pendants contre les décisions de première instance rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires, l'ancien droit s'applique (art. 70 LPD). En l'espèce, la décision querellée ayant été rendue le 4 août 2023, l'ancien droit demeure applicable. 1.2 Le présent litige porte sur la rectification des données personnelles du recourant, à savoir sa date de naissance, au sens de la loi précitée, contenues dans SYMIC (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : ordonnance SYMIC ; RS 142.513]) ; dans cette matière, le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF ; arrêt du TF 1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 1.3 En matière de protection des données, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 25 al. 4 LPD). 1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). 1.5 Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et 50 al. 1 PA), le recours est recevable. 2. 2.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées dans le registre informatique SYMIC (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile (cf. arrêt du Tribunal A-3153/2017 du 6 février 2018 consid. 3.1 et réf. cit.). 2.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et la PA. Conformément à l'art. 5 al. 2 LPD, celui qui traite des données personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes.”

“Cette réponse a encore été précisée le 9 avril 2024. La mise en cause a donc informé la recourante de manière conforme à ses obligations découlant de l'art. 25 LPD. Dans la mesure où elle a précisé qu'un accès au dossier médical était nécessaire pour l'exécution des tâches de facturation par le personnel administratif, le fait que l'information communiquée ne précise pas si, le 7 juillet 2023, il avait effectivement été accédé à des éléments médicaux n'est pas pertinent. Sous l'angle de l'art. 60 al. 1 LPD, seule est en effet déterminante la question de l'information complète concernant l'étendue de l'accès réservé au personnel administratif. À cela s'ajoute le caractère uniquement intentionnel de la violation de l'art. 60 LPD. Or, la recourante admet elle-même que le logiciel ne permettait pas de déterminer à quelle donnée précise il avait été accédé, de sorte qu'il a été répondu à sa demande dans la mesure des possibilités offertes. À supposer que l'information communiquée n'ait été que partielle à l'aune des exigences de l'art. 25 LPD – ce qui n'est pas établi –, l'impossibilité technique de fournir davantage de précisions suffit à exclure le caractère intentionnel d'une éventuelle violation de l'art. 60 al. 1 LPD. S'agissant de la violation alléguée de l'art. 61 let. c LPD, la recourante considère que la possibilité, pour les employés administratifs de la clinique dans laquelle elle était suivie, d'accéder à son dossier médical, ne répond pas aux exigences minimales en matière de sécurité des données et à la protection des données dès la conception du logiciel. Cette question peut toutefois rester ouverte au vu des considérations qui suivent. En effet, la mise en cause invoque la nécessité, pour le personnel chargé de la facturation, d'accéder au dossier médical pour exécuter ses tâches. Il s'agit d'un motif objectif, dont la justification relève de l'appréciation. En remettant en cause l'adéquation de l'organisation du traitement des données aux principes de la LPD, la recourante soulève la violation du principe de la proportionnalité (art.”

“Seuls des cas graves ou manifestes tomberaient dès lors sous le coup de l'art. 61 let. c LPD, le manque de clarté de la norme pouvant toutefois être relativisé par la non-punissabilité de la négligence (R. FERRARI-VISCA, Datenschutz im Unternehmen, 2023, n. 155, p. 415). Ainsi, si l'absence complète de mesures de sécurité serait certainement punissable aux termes de l'art. 61 let. c LPD, tel ne serait en principe pas le cas de mesures insuffisantes ou d'un règlement incomplet dans la mesure où de telles questions relèvent de l'appréciation du risque ou de l'adéquation des mesures prises (Ph. MEIER / S. MÉTILLE, op. cit., n. 28 ad art. 61 LPD). 2.4. En l'espèce, la recourante a reçu le 25 mars 2024 des réponses complètes aux questions qu'elle a posées dans sa demande du 21 précédent, à savoir principalement les données personnelles traitées et la finalité de la consultation. Cette réponse a encore été précisée le 9 avril 2024. La mise en cause a donc informé la recourante de manière conforme à ses obligations découlant de l'art. 25 LPD. Dans la mesure où elle a précisé qu'un accès au dossier médical était nécessaire pour l'exécution des tâches de facturation par le personnel administratif, le fait que l'information communiquée ne précise pas si, le 7 juillet 2023, il avait effectivement été accédé à des éléments médicaux n'est pas pertinent. Sous l'angle de l'art. 60 al. 1 LPD, seule est en effet déterminante la question de l'information complète concernant l'étendue de l'accès réservé au personnel administratif. À cela s'ajoute le caractère uniquement intentionnel de la violation de l'art. 60 LPD. Or, la recourante admet elle-même que le logiciel ne permettait pas de déterminer à quelle donnée précise il avait été accédé, de sorte qu'il a été répondu à sa demande dans la mesure des possibilités offertes. À supposer que l'information communiquée n'ait été que partielle à l'aune des exigences de l'art. 25 LPD – ce qui n'est pas établi –, l'impossibilité technique de fournir davantage de précisions suffit à exclure le caractère intentionnel d'une éventuelle violation de l'art.”