Art. 61

235.1LPDFederal Act1 set 2023Fonte originale

A querela di parte sono puniti con la multa fino a 250 000 franchi i privati che intenzionalmente:

comunicano dati personali all’estero in violazione dell’articolo 16 capoversi 1 e 2 e senza che sussistano le condizioni di cui all’articolo 17;
affidano il trattamento di dati personali a un responsabile senza che sussistano le condizioni di cui all’articolo 9 capoversi 1 e 2;
non rispettano i requisiti minimi in materia di sicurezza dei dati emanati dal Consiglio federale in virtù dell’articolo 8 capoverso 3.

1 commentary

N1.Mancanza del registro degli accessi e violazione dell'LPD

Citazione: LPD art. 61 n. 1 La mancanza di un registro degli accessi (log degli accessi) può costituire una violazione dell'art. 61 LPD.

“Dans son recours, A______ reproche au Ministère public d'être parti du présupposé – sans le vérifier – que l'accès de son dossier médical durant 30 secondes effectué le 7 juillet 2023 à 13h30 par E______ était motivé par la vérification d'une facture. Or, il aurait été aisé de requérir le relevé des paiements de son assurance afin de déterminer si l'accès pouvait être justifié le jour en question ou de demander des précisions sur le fonctionnement de H______ pour s'assurer qu'un accès aussi court suffisait à un travail de vérification. Par ailleurs, le travail d'émission de factures ou de réconciliation des paiements avec les factures émises, comme le retenait le Ministère public sans investigation préalable, ne nécessitait pas l'accès aux données hautement sensibles du dossier médical (anamnèse, diagnostic, etc.), de sorte que le principe de la proportionnalité régissant l'accès à des données personnelles n'était pas respecté. Le secret médical auquel était soumise E______ ne permettait pas de déroger à ce principe. Enfin, l'absence de traçabilité des accès aux dossiers constituait une violation de l'art. 61 LPD cum art. 7 LPD. Au surplus, elle demande que l'assistance judiciaire gratuite "complète" lui soit octroyée, tant devant le Ministère public que dans le cadre de la procédure de recours. b. Le Ministère public conclut, sous suite de frais, au rejet du recours. C______ SA avait informé A______ de l'identité du responsable de la saisie des données personnelles concernées ainsi que de la finalité de cette opération (facturation) et expliqué le rôle de E______ et la raison de son accès au dossier. Rien ne permettait d'établir le caractère erroné ou incomplet des renseignements fournis, et encore moins une intention de tromper la recourante. Le litige était en l'occurrence de nature purement civile. S'agissant de l'art. 61 LPD, il paraissait cohérent que E______ dût accéder à des informations médicales en vue d'effectuer son travail de facturation, les factures médicales étant particulièrement détaillées. De plus, l'absence d'un journal d'accès permettant de déterminer avec précision quelles informations avaient été consultées ne tombait pas sous le coup des art.”