Art. 9

“Ainsi, le vice de motivation initial de la part de l'autorité inférieure peut, en l'espèce, être considéré comme guéri. En effet, le recourant n'a subi aucun préjudice sur le plan procédural, puisqu'il a largement eu la possibilité de faire valoir tous ses arguments et moyens dans le cadre de la procédure de recours devant le Tribunal de céans qui dispose d'un plein pouvoir de cognition (cf. supra consid. 3), l'autorité inférieure ayant par ailleurs, comme constaté, étoffé sa motivation dans ses écritures. En outre, une annulation de la décision querellée en raison de l'absence de motivation en relation avec l'accès à la pièce 19/1 ne causerait qu'un allongement inutile de la procédure. 4.3.3 Bien que le recourant ne s'en plaigne pas, le Tribunal relève également que le SEM n'a jamais pris position sur le grief pris d'une violation de la législation sur la protection des données. Or, si le recourant n'avait pas d'emblée précisé les bases légales sur lesquelles il fondait sa requête de consultation des pièces, il a, par la suite, invoqué dans son mémoire de recours une violation des art. 9 LPD et 27 PA. Il s'agit là également d'un vice de motivation, soit un vice de nature formelle (cf. Kneubühler/Pedretti, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], VwVG Kommentar, 2e éd. 2019, art. 35 n. 21), qui peut également, vu les développements effectués plus haut et le fait que le Tribunal revoit librement la légalité formelle et matérielle de la décision, et surtout vu l'issue de la cause, être considéré comme guéri en l'espèce. 5. 5.1 La loi fédérale sur la protection des données vise à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données (cf. art. 1 LPD ; arrêt du TF 4A_88/2017 du 29 novembre 2017 consid. 5.2.3). Elle concrétise le droit à l'autodétermination informationnelle, protégé par les art. 13 al. 2 Cst et 8 CEDH, dont découle notamment un droit à l'accès et à rectification des données personnelles (cf. arrêt du TAF A-5654/2017 du 30 août 2018 consid. 6.1 ; Maya Hertig Randall/Julien Marquis, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.”

“La protection contre les traitements de données, illicites ou excessifs découle initialement en particulier de cette disposition (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II 421, 427]). Aujourd'hui, l'art. 13 al. 2 Cst. consacre le droit à l'autodétermination informationnelle, dont il découle notamment un droit à l'accès et à la rectification des données personnelles (cf. Maya Hertig Randall/Julien Marquis, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Commentaire romand - Constitution fédérale, art. 13 n. 66). Ce droit est concrétisé par la LPD (cf. Hertig Randall/Marquis, op. cit., art. 13 no 66) qui prévoit notamment un droit d'accès direct (cf. art. 9 LPD) ainsi qu'un droit de correction (cf. art. 5 al. 2 LPD ; Urs Maurer-Lambrou/Matthias Raphael Schönbächler, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014, art. 5 no 16). Les restrictions à ces droits doivent s'analyser à la lumière de l'art. 36 Cst. qui est concrétisé par l'art. 9 LPD (cf. Hertig Randall/Marquis, op. cit. art. 13 no 64).”

“Il appartient ainsi au débiteur du droit d’accès de s’organiser et de prendre les mesures de sécurité nécessaires (trier les données, caviarder les noms ou d’autres données) pour éviter que le requérant n’ait accès aux données de tiers (en particulier les données de tiers couvertes par le secret de fonction ou professionnel), faute de quoi il risque de porter atteinte à la personnalité de tiers (Benhamou, Mise en œuvre judiciaire du droit d’accès LPD – aspects procéduraux choisis, in: Métille (éd.), Le droit d'accès, 2021, p. 81 s.) Contrairement à la règle classique en matière de fardeau de la preuve (art. 8 CC), il appartient au responsable de traitement de prouver qu’il a répondu de manière correcte et complète à une demande d’accès fondée sur l’art. 8 LPD (ATF 147 III 139 consid. 3.1.1; 1C_59/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3.2). Cela étant, vu qu’il s’agit d’un fait négatif, le requérant doit collaborer selon les règles de la bonne foi en donnant des indices de l’existence des données recherchées (ATF 147 III 139 consid. 3.1.2; ATF 119 II 305 consid. 1). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. Le fardeau de la preuve des circonstances permettant de conclure à l'abus de droit incombe à celui qui l'invoque (ATF 138 III 425 consid. 5.2, SJ 2013 I 81 et les références citées). 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire.”

“Gemäss Art. 9 Abs. 4 DSG kann der private Inhaber einer Datensammlung die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit eigene überwiegende Interessen es erfordern und er die Personendaten nicht Dritten bekannt gibt. Gemäss Rudolph wird regelmässig ein überwiegendes Eigeninteresse des Arbeitgebers zu bejahen sein, «in arbeitsrechtlichen Auseinandersetzungen vertrauliche Korrespondenzen und Gespräche zur Wahrnehmung seiner Rechte führen zu können, ohne eine spätere Offenbarung fürchten zu müssen.» Daher müssten «rein interne oder vertrauliche ‘Auslegeordnungen’ des Arbeitgebers bzw. der für ihn handelnden Organe und Mitarbeitenden» auch gestützt auf Art. 8 DSG in der Regel nicht offenbart werden (vgl. Rudolph, a.a.O., S. 1680 f.).”

“Gemäss Art. 9 Abs. 4 DSG kann der private Inhaber einer Datensammlung die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit eigene überwiegende Interessen es erfordern und er die Personendaten nicht Dritten bekannt gibt. Gemäss Rudolph wird regelmässig ein überwiegendes Eigeninteresse des Arbeitgebers zu bejahen sein, «in arbeitsrechtlichen Auseinandersetzungen vertrauliche Korrespondenzen und Gespräche zur Wahrnehmung seiner Rechte führen zu können, ohne eine spätere Offenbarung fürchten zu müssen.» Daher müssten «rein interne oder vertrauliche ‘Auslegeordnungen’ des Arbeitgebers bzw. der für ihn handelnden Organe und Mitarbeitenden» auch gestützt auf Art. 8 DSG in der Regel nicht offenbart werden (vgl. Rudolph, a.a.O., S. 1680 f.).”

“Als Betreiberin des Informationssystems N-SIS (Art. 16 BPI) ist die Vor-instanz zuständig für die Beurteilung von Auskunftsgesuchen (Art. 50 Abs. 1 N-SIS-Verordnung). Über ein Auskunftsgesuch, welches eine eingehende Ausschreibung betrifft, entscheidet sie, nachdem sie dem ausschreibenden Staat Gelegenheit zur Stellungnahme gegeben hat (Art. 50 Abs. 2 N-SIS-Verordnung). Nach Art. 15 Abs. 1 Bst. h N-SIS-Verordnung erfolgt auch bei Fragen des Auskunftsrechts ein Austausch von Zusatzinformationen. Das Auskunftsrecht des Gesuchstellers richtet sich - wie bereits erwähnt - gemäss Art. 7 BPI nach Art. 8 und Art. 9 DSG.”

“La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération. L'existence d'un abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) doit être reconnue lorsque l'exercice du droit par le titulaire ne répond à aucun intérêt digne de protection, qu'il est purement chicanier ou, lorsque, dans les circonstances dans lesquelles il est exercé, le droit est mis au service d'intérêts qui ne correspondent pas à ceux que la règle est destinée à protéger. Cela est ainsi le cas, dans la perspective de l'art. 8 LPD, lorsque le droit d'accès est exercé dans un but étranger à la protection des données, par exemple lorsque le droit d'accès n'est utilisé que pour nuire au débiteur de ce droit (ATF 141 III 119 consid. 7.1.1 et les réf.). Un maître de fichier privé peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés ou en différer l’octroi, dans la mesure où ses intérêts prépondérants l’exigent et à condition qu’il ne communique pas les données personnelles à un tiers (art. 9 al. 4 LPD). Il faut donc procéder à une pesée des intérêts, le débiteur du droit d'accès devant invoquer les siens en premier. Il faut ensuite examiner leur bien-fondé et les opposer aux intérêts du demandeur d'accès. L'accès ne peut être refusé, restreint ou différé que lorsque les premiers l'emportent sur les deuxièmes. La preuve de l'existence d'un intérêt prépondérant à restreindre le droit d'accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2 et les réf.). 4.2.2 En vertu de l’art. 23 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3, 4, 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Pour qu'il y ait acte de concurrence déloyale, il ne suffit pas que le comportement apparaisse déloyal au regard de la liste d'exemples figurant aux art. 3 à 8 LCD. Il faut encore, comme le montre la définition générale de l'art. 2 LCD, qu'il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.”

“Beabsichtigt der Inhaber einer Datensammlung, die Auskunft über die Datenbearbeitung zu verweigern, einzuschränken oder aufzuschieben, hat er (auch vor dem Hintergrund des vorstehend Ausgeführten) die Gründe hierfür anzugeben (Art. 9 Abs. 5 DSG). Diese spezialgesetzlich verankerte Begründungspflicht ergibt sich bereits aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (vgl. auch Art. 35 Abs. 1 VwVG). Die Begründung einer Verfügung hat im Allgemeinen den rechtserheblichen Sachverhalt sowie die anwendbaren Rechtsnormen zu enthalten und sodann die rechtliche Würdigung (Subsumtion) des Sachverhalts unter die Rechtsnormen aufzuzeigen. In diesem Sinne sind wenigstens kurz die Überlegungen zu nennen, von denen sich die Behörde bei ihrem Entscheid hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Die Begründung muss - im Sinne einer Minimalanforderung - so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite der behördlichen Beurteilung Rechenschaft geben und die Verfügung sachgerecht anfechten kann (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3; Urteil des BGer 1C_70/2021 vom 7. Januar 2022 E. 2.1; Urteil des BVGer A-3484/2018 vom 7. September 2021 E. 14.2 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Welchen Anforderungen eine Begründung in formeller und materieller Hinsicht (Begründungsdichte, Begründungsqualität) zu genügen hat, ist im Einzelfall anhand der konkreten Umstände und der Interessen der Betroffenen zu bestimmen.”

“oder es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Bst. b). Zudem kann ein Bundesorgan nach Art. 9 Abs. 2 DSG die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (Bst. a), oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (Bst. b). Sobald der Grund für die Verweigerung, Einschränkung oder Aufschiebung einer Auskunft wegfällt, muss das Bundesorgan die Auskunft erteilen (Abs. 3). Abgesehen von Fällen, in denen eine formelle gesetzliche Grundlage eine Verweigerung, eine Einschränkung oder einen Aufschub der Auskunft ohne Interessenabwägung zulässt bzw. verlangt, steht eine Einschränkung des Auskunftsrechts somit unter dem Vorbehalt einer Interessenabwägung; im Fall einer entsprechenden formellen gesetzlichen Grundlage hat diese der Gesetzgeber bereits generell-abstrakt vorweggenommen (Urteil des BGer 1C_541/2014 vom 13. August 2015 E. 3.3 mit Hinweis auf BGE 141 III 119 E. 5; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.”

“Die Vorinstanz hat, wie sie im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht ausführt, die Daten des Beschwerdeführers zu Unrecht in zwei im integralen Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB) abgelegten Dokumenten bearbeitet und die betreffenden Personendaten, nachdem der Fehler erkannt worden war, geschwärzt. Es besteht - und bestand - somit kein Geheimhaltungsinteresse an den über den Beschwerdeführer im integralen Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB) bearbeiteten Personendaten und die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer zu Recht gestützt auf das DSG Auskunft erteilt; die in Art. 63 Abs. 4 NDG vorgesehene Rechtsfolge - die Auskunftserteilung nach den Bestimmungen des DSG, sobald kein Geheimhaltungsinteresse mehr besteht - muss umso mehr gelten, wenn - wie vorliegend - von Beginn an kein Geheimhaltungsinteresse bestand, weil Personendaten zu Unrecht bearbeitet worden sind. Berechtigten, einer uneingeschränkten Auskunft entgegenstehenden Interessen etwa der inneren oder äusseren Sicherheit ist sodann im Rahmen von Art. 9 DSG Rechnung zu tragen (vgl. vorstehend E. 7.4.1). Nachdem die Vorinstanz das Begehren des Beschwerdeführers zu Recht nach den Bestimmungen des DSG beurteilt hat, ist in einem nächsten Schritt ist zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 8 DSG ein Anspruch auf Einsicht in die zwei im integralen Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB) bearbeiteten Dokumente zukommt.”

“Aus den vorstehenden Erwägungen folgt, dass der vom Rekurrenten gestützt auf § 26 IDG beantragte Zugang zu sämtlicher E-Mail-Korrespondenz zwischen seinen damaligen Vorgesetzten untereinander betreffend sein Arbeitsverhältnis bei der Steuerverwaltung bzw. beim Finanzdepartement entgegen der Ansicht des Finanzdepartements nicht unabhängig vom konkreten Inhalt der E-Mails eingeschränkt werden kann und dass das Finanzdepartement die zur Begründung einer Einschränkung des Zugangs erforderlichen Tatsachen weder festgestellt noch belegt hat. Das öffentliche Organ, das den Zugang einschränken möchte, trägt die Beweislast für das dem Zugang entgegenstehende überwiegende öffentliche Interesse (vgl. Gramigna/Maurer-Lambrou, a.a.O., Art. 9 DSG N 8 und 13). Grundsätzlich wäre der angefochtene Entscheid daher aufzuheben und wäre dem Rekurrenten uneingeschränkt Zugang zur strittigen E-Mail-Korrespondenz zu gewähren. Da das Finanzdepartement die Ablehnung der Einreichung von Kopien der strittigen E-Mail-Korrespondenz sinngemäss damit begründete hat, dass die Frage des Zugangs des Rekurrenten grundsätzlicher Natur sei und der konkrete Inhalt der E-Mail-Korrespondenz für die Beantwortung dieser Frage nicht relevant sei (vgl. oben E. 2.5.1), erscheint es möglich, dass die Voraussetzungen einer teilweisen oder allenfalls sogar vollständigen Verweigerung des Zugangs zur strittigen E-Mail-Korrespondenz erfüllt sein könnten und das Fehlen der erforderlichen Feststellungen und Beweise nur auf die irrige Annahme des Finanzdepartements zurückzuführen ist, entsprechende Feststellungen und Beweise seien nicht erforderlich. Daher ist dem Finanzdepartement ausnahmsweise durch Rückweisung der Sache zur Neubeurteilung im Sinn der Erwägungen Gelegenheit einzuräumen, gestützt auf einschlägige Beweismittel die erforderlichen Feststellungen nachzuholen.”

“E. II. 3). Für die hier zu beurteilende Beschwerdelegitimation ergibt sich ferner auch aus Art. 9 Abs. 3 DSG, dass ein Auskunftsanspruch nur bei Unmöglichkeit oder aufgrund eines unverhältnismässigen Aufwands der Erteilung der Auskunft dahinfallen würde. Die Vor-instanz verfügt nach wie vor über den strittigen Datenauszug in Papierform, weshalb es faktisch nicht unmöglich ist, dem Beschwerdeführer die begehrte Auskunft, wie es in Art. 8 DSG vorgesehen ist, zu erteilen. Dies wird auch nicht dadurch verunmöglicht, dass der ausschreibende Staat mittlerweile den Eintrag im SIS gelöscht hat. Die Einwände der Vorinstanz, zu allfälligen Auskunftsverweigerungsgründen keine weiteren Abklärungen vornehmen zu können, betreffen beweisrechtliche Fragen und keine Prozessvoraussetzungen. Auch aus BGE 147 II 408 E. 6.3 f. ergibt sich nicht, dass das Bundesgericht den Anspruch auf Auskunft nach Art. 8 DSG einschränken wollte, vielmehr argumentiert es - wie oben dargelegt - mit der Bedeutung des Auskunftsrechts für einen wirksamen Grundrechtsschutz. Zwar hält es in E. 6.4 fest, dass fedpol beim Ergebnis, die Personenausschreibung sei nicht oder nicht mehr zulässig, diese nicht einfach selbst berichtigen oder löschen könne.”

“Beabsichtigt der Inhaber einer Datensammlung, die Auskunft über die Datenbearbeitung zu verweigern, einzuschränken oder aufzuschieben, hat er (auch vor dem Hintergrund des vorstehend Ausgeführten) die Gründe hierfür anzugeben (Art. 9 Abs. 5 DSG). Diese spezialgesetzlich verankerte Begründungspflicht ergibt sich bereits aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (vgl. auch Art. 35 Abs. 1 VwVG). Die Begründung einer Verfügung hat im Allgemeinen den rechtserheblichen Sachverhalt sowie die anwendbaren Rechtsnormen zu enthalten und sodann die rechtliche Würdigung (Subsumtion) des Sachverhalts unter die Rechtsnormen aufzuzeigen. In diesem Sinne sind wenigstens kurz die Überlegungen zu nennen, von denen sich die Behörde bei ihrem Entscheid hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Die Begründung muss - im Sinne einer Minimalanforderung - so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite der behördlichen Beurteilung Rechenschaft geben und die Verfügung sachgerecht anfechten kann (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3; Urteil des BGer 1C_70/2021 vom 7. Januar 2022 E. 2.1; Urteil des BVGer A-3484/2018 vom 7. September 2021 E. 14.2 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Welchen Anforderungen eine Begründung in formeller und materieller Hinsicht (Begründungsdichte, Begründungsqualität) zu genügen hat, ist im Einzelfall anhand der konkreten Umstände und der Interessen der Betroffenen zu bestimmen.”

“La cause devrait donc être renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. 6.2 Garantie par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit, pour le justiciable, de consulter le dossier et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du TF 2C_426/2020 du 23 juin 2020 consid. 4.1). Le droit d'être entendu constitue ainsi un aspect important de la garantie du droit à un procès équitable ancrée à l'art. 29 al. 1 Cst. et à l'art. 6 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). 6.2.1 Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Dans ce contexte, les dispositions spéciales de l'art. 9 al. 5 LPD ou générales de l'art. 35 al. 1 PA concrétisent dans la loi le principe de rang constitutionnel sans pour autant l'étendre ou en modifier la portée. En règle générale, la motivation de la décision doit mentionner les faits pertinents, ainsi que les règles de droit applicables. Puis, elle doit décrire le cheminement intellectuel qui passe de l'état de fait à la règle de droit (subsomption). Dans ce contexte, l'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, la motivation qui l'a guidée et sur laquelle elle a fondé sa décision (cf. ATF 143 III 65 consid. 5.2), étant précisé que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). La motivation doit - au sens de son exigence minimale - être rédigée de manière à ce que la personne concernée puisse être en mesure de comprendre les motifs ayant fondé la décision de l'autorité, afin de pouvoir juger de l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, attaquer utilement la décision (cf.”

“Il permet à la personne concernée de contrôler les données traitées figurant dans le fichier d’un tiers, afin de concrétiser dans la réalité le respect des principes du droit de la protection des données, comme la collecte des données par des procédés licites et conformes à la bonne foi, l’exactitude des données et leur traitement conforme au principe de la proportionnalité (ATF 138 III 425 consid. 5.3 in SJ 2013 I p. 81ss). 4.1.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a); le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2 let. b). Ce droit d’accès vise à faire valoir le respect de la personnalité. Il donne la possibilité à la personne dont les données sont traitées de vérifier si le traitement est conforme aux principes juridiques applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret. La doctrine majoritaire est d'avis que l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD (ATF 141 III 119 consid. 5.1). La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art.”

“2 DSG die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (Bst. a), oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (Bst. b). Sobald der Grund für die Verweigerung, Einschränkung oder Aufschiebung einer Auskunft wegfällt, muss das Bundesorgan die Auskunft erteilen (Abs. 3). Abgesehen von Fällen, in denen eine formelle gesetzliche Grundlage eine Verweigerung, eine Einschränkung oder einen Aufschub der Auskunft ohne Interessenabwägung zulässt bzw. verlangt, steht eine Einschränkung des Auskunftsrechts somit unter dem Vorbehalt einer Interessenabwägung; im Fall einer entsprechenden formellen gesetzlichen Grundlage hat diese der Gesetzgeber bereits generell-abstrakt vorweggenommen (Urteil des BGer 1C_541/2014 vom 13. August 2015 E. 3.3 mit Hinweis auf BGE 141 III 119 E. 5; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.], Basler Kommentar, Datenschutzgesetz/Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, Rz. 8 und 18 zu Art. 9 DSG). Vom Inhaber einer Datensammlung kann nicht verlangt werden, dass er Daten bekanntgibt, die er sonst nicht mitteilen dürfte (Waldmann/Bickel, in: Belser/Epiney/Waldmann [Hrsg.], Datenschutzrecht, Datenschutzrecht, Grundlagen und öffentliches Recht, 2011, § 12 Rz. 14.6).”

“Der Beschwerdeführer wirft der Vorinstanz vor, sie sei auf eine bereits abgeurteilte Sache eingetreten und habe dadurch Art. 59 Abs. 2 lit. e ZPO ver- letzt. Gegenstand des Erkenntnisverfahrens vor Arbeitsgericht und des vorin- stanzlichen Verfahrens sei das Auskunftsrecht des Beschwerdeführers gestützt auf Art. 328b OR i.V.m. Art. 8 DSG. Die Inhaberin der Datensammlung könne die Auskunft insbesondere aufgrund der Einschränkungsgründe gemäss Art. 9 DSG verweigern, einschränken oder aufschieben. Eine Verweigerung oder Einschrän- kung des Auskunftsrechts sei u.a. nur gerechtfertigt, wenn die jeweiligen Interes- sen auf Seiten des Dritten bzw. des Auskunftsverpflichteten überwögen. Die Inte- ressenabwägung zwischen dem Auskunftsinteresse des Beschwerdeführers und dem Auskunftsverweigerungsinteresse der Beschwerdegegner habe bereits das Arbeitsgericht Zürich rechtskräftig abgehandelt und beurteilt. Vergleiche man die Begründung im angefochtenen Entscheid mit der von der Beschwerdegegnerin 3 in der Berufung gegen das Urteil des Arbeitsgerichts vom 6. Februar 2018 vorge- tragenen, nämlich dass die Mitarbeitenden bei Offenlegung ihrer Namen in ihren Interessen bedroht seien, weil sie dann mit Vergeltungsmassnahmen rechnen müssten, so handle es sich dabei um die materiell identische Begründung der an- geblichen Drittinteressen. Es sei deshalb umso weniger einzusehen, weshalb die Vorinstanz über die bereits abgeurteilte Frage möglicher Drittinteressen erneut – und diesmal ohne Wahrung der Gehörsrechte des Beschwerdeführers – hätte be- finden sollen, zumal offensichtlich keine nennenswerten neuen Interessen durch die Beschwerdeführer 1 und 2 [recte: Beschwerdegegner 1 und 2] vorgebracht worden seien (Urk.”

“Gemäss Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (DSG; SR 235.1) in der bis 31. August 2023 gültig gewesenen Fassung muss der Inhaber einer Datensammlung der betroffenen Person auf Verlangen mitteilen: alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten (lit. a); den Zweck und gegebenenfalls die Rechtsgrundlagen des Bearbeitens sowie die Kategorien der bearbeiteten Personendaten, der an der Sammlung Beteiligten und der Datenempfänger (lit. b). Der Inhaber der Datensammlung kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG). Der private Inhaber einer Datensammlung kann zudem die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit eigene überwiegende Interessen es erfordern und er die Personendaten nicht Dritten bekannt gibt (Abs. 4). Er muss angeben, aus welchem Grund er die Auskunft verweigert, einschränkt oder aufschiebt (Abs. 5). Mithin ist eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei zunächst der Auskunftspflichtige seine Interessen darzutun hat. Diese sind sodann auf ihre Berechtigung zu prüfen und den Interessen des Auskunftsersuchenden gegenüberzustellen. Nur soweit Erstere die Letzteren überwiegen, kann die Auskunft verweigert, eingeschränkt oder aufgeschoben werden (BGE 138 III 425 E. 6.1).”

“Die Beschwerdegegner 1 und 2 waren nicht verpflichtet, am Erkenntnisverfahren, das der Beschwerdeführer gegen die Be- schwerdegegnerin 3 geführt hat, teilzunehmen. Zur Rüge des Beschwerdeführers, die ZPO sehe ein kontradiktorisches Verfahren gegen eine anonyme Gegenpartei nicht vor, kann auf die Ausführungen in der Verfügung vom 28. Oktober 2021 verwiesen werden (Urk. 87 S. 8 f.). Da die Klage der Beschwerdegegner 1 und 2 gerade darauf abzielt, ihre Identität im Zusammenhang mit dem Global Tracking System oder Datensammlungen mit ähnlichem Zweck vor Dritten und insbeson- - 18 - dere dem Beschwerdeführer zu verbergen, ist es unabdingbar, die Anonymität der Beschwerdegegner 1 und 2 zu bewahren, solange über die Offenlegung von de- ren Namen oder anderen Personendaten nicht rechtskräftig entschieden worden ist. Im Übrigen ist es dem datenschutzrechtlichen Auskunftsverfahren inhärent, dass derjenige, welcher Auskunft über seine Personendaten will, die Identität und allenfalls weitere Daten von darin enthaltenen Drittpersonen nicht erfährt, wenn diese überwiegende Interessen haben (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG). Dieses Rechts- schutzinteresse Dritter kann nicht mittels Streitverkündung an sie unterlaufen werden, welche zu einer Offenlegung der Identität der Dritten führen würde.”

“Il permet à la personne concernée de contrôler les données traitées figurant dans le fichier d’un tiers, afin de concrétiser dans la réalité le respect des principes du droit de la protection des données, comme la collecte des données par des procédés licites et conformes à la bonne foi, l’exactitude des données et leur traitement conforme au principe de la proportionnalité (ATF 138 III 425 consid. 5.3 in SJ 2013 I p. 81ss). 4.1.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a); le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2 let. b). Ce droit d’accès vise à faire valoir le respect de la personnalité. Il donne la possibilité à la personne dont les données sont traitées de vérifier si le traitement est conforme aux principes juridiques applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret. La doctrine majoritaire est d'avis que l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD (ATF 141 III 119 consid. 5.1). La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art.”

“1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ou les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (cf. art. 9 al. 2 let. a LPD), ou si la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (cf. art. 9 al. 2 let. b LPD). La preuve de l'existence d'un intérêt prépondérant à restreindre le droit d'accès incombe au maître du fichier (cf. not. arrêts du TAF A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 4.2, A-3349/2018 du 19 juin 2021 consid. 6.5.2 ; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 9 LPD n° 8 ; David Rosenthal, in: Rosenthal/Jöhri, Handkommentar zum Datenschtzgesetz, Zurich/Bâle/Genève, 2008, n° 4 ad art. 9 LPD), qui doit procéder à une pesée des intérêts. Une restriction du droit d'accès doit, dans tous les cas, être conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD ; ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). Compte tenu de la grande importance du droit d'accès pour la protection des données, le refus de fournir des renseignements doit être limité à ce qui est absolument nécessaire du point de vue temporel et matériel (cf. ATF 147 II 408 consid. 2.3 et 125 II 473 consid. 4c). 5.1.3 Bien que le droit d'accès selon l'art. 8 LPD peut en soi être exercé sans la preuve d'un intérêt particulier, la pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 9 LPD peut engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives aux avantages qu'elle attend de sa requête (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4; arrêt du TF 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-1822/2021 précité consid. 4.4 et réf. cit., A-6329/2019 précité consid.”

“Il appartient ainsi au débiteur du droit d’accès de s’organiser et de prendre les mesures de sécurité nécessaires (trier les données, caviarder les noms ou d’autres données) pour éviter que le requérant n’ait accès aux données de tiers (en particulier les données de tiers couvertes par le secret de fonction ou professionnel), faute de quoi il risque de porter atteinte à la personnalité de tiers (Benhamou, Mise en œuvre judiciaire du droit d’accès LPD – aspects procéduraux choisis, in: Métille (éd.), Le droit d'accès, 2021, p. 81 s.) Contrairement à la règle classique en matière de fardeau de la preuve (art. 8 CC), il appartient au responsable de traitement de prouver qu’il a répondu de manière correcte et complète à une demande d’accès fondée sur l’art. 8 LPD (ATF 147 III 139 consid. 3.1.1; 1C_59/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3.2). Cela étant, vu qu’il s’agit d’un fait négatif, le requérant doit collaborer selon les règles de la bonne foi en donnant des indices de l’existence des données recherchées (ATF 147 III 139 consid. 3.1.2; ATF 119 II 305 consid. 1). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. Le fardeau de la preuve des circonstances permettant de conclure à l'abus de droit incombe à celui qui l'invoque (ATF 138 III 425 consid. 5.2, SJ 2013 I 81 et les références citées). 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire.”

“Besonders schützenswerte Personendaten des Beschwerdeführers seien selbst dann noch an C._____ weitergegeben worden, als er nicht mehr bei der E2._____ AG angestellt gewesen sei. Die Daten seien auch an die F._____ AG gelangt. Die Beanzeigten hätten veranlasst, dass die Personendaten an Dritte gelangten, mithin von diesen beschafft worden seien. Der Beschwerdegegner 1 und D._____ hätten in Zusammenarbeit mit C._____ of- fenkundig das dafür Nötige arrangiert (Urk. 10/1 S. 9). Insbesondere seien die Be- anzeigten an der Weitergabe und Bearbeitung besonders schützenswerter Perso- nendaten betreffend den Beschwerdeführer beteiligt gewesen. Dabei hätten sie nicht sichergestellt, dass die Daten ausschliesslich von der E2._____ AG selber bearbeitet werden (Art. 9 Abs. 1 lit. a DSG). Und schliesslich habe eine Weiter- gabe dieser Daten an Dritte auch dem Gesetz und dem abgeschlossenen Versi- cherungsvertrag (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG) widersprochen. Diese Dritten hätten der E2._____ AG keine Gewähr geboten, die Personendaten ausreichend zu sichern (Art. 9 Abs. 2 DSG). Das alles sei nach Art. 61 lit. b DSG strafbar. Schliesslich be- stehe auch der Verdacht einer strafbaren Verletzung der Schweigepflicht nach Art. 62 DSG. Der Beschwerdeführer sei in keiner Weise über die Weitergabe sei- ner Daten informiert worden (Art. 65 DSG [recte wohl Art. 19 DSG]). All diese Vor- würfe richteten sich an C._____, aber auch gegen den Beschwerdegegner 1 und D._____, die mitgewirkt hätten, dass besonders schützenwerte Personendaten - 6 - bezüglich den Beschwerdeführer von der F._____ AG und von C._____ auch nach dessen Anstellung bei der E2._____ AG in der genannten Weise behandelt worden seien (Urk. 10/1 S. 9 f.). 3.4 Der Beschwerdeführer macht in der Beschwerde geltend, nicht der Be- schwerdegegner 1, sondern D._____ habe C._____ den Auftrag erteilt, sich auch nach seiner Anstellung bei der E2._____ AG um den Fall des Beschwerdeführers zu kümmern. Das betreffende E-Mail vom 24. September 2015 stamme von D._____. Allerdings beruhe dieses auf einem Vorschlag des Beschwerdegeg- ners 1 an D.”

“Besonders schützenswerte Personendaten des Beschwerdeführers seien selbst dann noch an C._____ weitergegeben worden, als er nicht mehr bei der E2._____ AG angestellt gewesen sei. Die Daten seien auch an die F._____ AG gelangt. Die Beanzeigten hätten veranlasst, dass die Personendaten an Dritte gelangten, mithin von diesen beschafft worden seien. Der Beschwerdegegner 1 und D._____ hätten in Zusammenarbeit mit C._____ of- fenkundig das dafür Nötige arrangiert (Urk. 10/1 S. 9). Insbesondere seien die Be- anzeigten an der Weitergabe und Bearbeitung besonders schützenswerter Perso- nendaten betreffend den Beschwerdeführer beteiligt gewesen. Dabei hätten sie nicht sichergestellt, dass die Daten ausschliesslich von der E2._____ AG selber bearbeitet werden (Art. 9 Abs. 1 lit. a DSG). Und schliesslich habe eine Weiter- gabe dieser Daten an Dritte auch dem Gesetz und dem abgeschlossenen Versi- cherungsvertrag (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG) widersprochen. Diese Dritten hätten der E2._____ AG keine Gewähr geboten, die Personendaten ausreichend zu sichern (Art. 9 Abs. 2 DSG). Das alles sei nach Art. 61 lit. b DSG strafbar. Schliesslich be- stehe auch der Verdacht einer strafbaren Verletzung der Schweigepflicht nach Art. 62 DSG. Der Beschwerdeführer sei in keiner Weise über die Weitergabe sei- ner Daten informiert worden (Art. 65 DSG [recte wohl Art. 19 DSG]). All diese Vor- würfe richteten sich an C._____, aber auch gegen den Beschwerdegegner 1 und D._____, die mitgewirkt hätten, dass besonders schützenwerte Personendaten - 6 - bezüglich den Beschwerdeführer von der F._____ AG und von C._____ auch nach dessen Anstellung bei der E2._____ AG in der genannten Weise behandelt worden seien (Urk. 10/1 S. 9 f.).”

“Nach dem DSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 8 Abs. 1 DSG). Der Inhaber muss der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten (Art. 8 Abs. 2 Bst. a DSG). Das Auskunftsrecht erfasst sodann Angaben zum Zweck sowie gegebenenfalls die Rechtsgrundlagen des Bearbeitens einschliesslich der Kategorien der bearbeiteten Personendaten, der an der Sammlung Beteiligten und der Datenempfänger mitteilen (Art. 8 Abs. 2 Bst. b DSG). Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder eine Fotokopie sowie kostenlos zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 Satz 1 DSG). Der Inhaber der Datensammlung kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht oder es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Art. 9 Abs. 1 DSG). Gemäss Art. 9 Abs. 2 DSG kann ein Bundesorgan die Auskunft zudem verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (Art. 9 Abs. 2 Bst. a DSG). Abgesehen von Fällen, in denen eine formelle gesetzliche Grundlage eine Verweigerung, eine Einschränkung oder einen Aufschub der Auskunft zulässt bzw. verlangt, steht eine Einschränkung des Auskunftsrechts somit unter dem Vorbehalt einer Interessenabwägung; im Falle einer formellen gesetzlichen Grundlage ist diese vom Gesetzgeber bereits generell-abstrakt vorweggenommen worden (vgl. BGE 141 III 119 E. 7.1.1; Urteil des BGer 4A_277/2020 vom 18. November 2020 E. 5.3 unter Hinweise u.a. auf BGE 138 III 425 E. 5.4 f.; ferner Urteile des BVGer A-6931/2018 vom 20. September 2019 E. 4.4.2 und A-3390/2018 vom 26. März 2019 E. 5.4.2.1 f.).”

“Gemäss Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (DSG; SR 235.1) in der bis 31. August 2023 gültig gewesenen Fassung muss der Inhaber einer Datensammlung der betroffenen Person auf Verlangen mitteilen: alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten (lit. a); den Zweck und gegebenenfalls die Rechtsgrundlagen des Bearbeitens sowie die Kategorien der bearbeiteten Personendaten, der an der Sammlung Beteiligten und der Datenempfänger (lit. b). Der Inhaber der Datensammlung kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG). Der private Inhaber einer Datensammlung kann zudem die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit eigene überwiegende Interessen es erfordern und er die Personendaten nicht Dritten bekannt gibt (Abs. 4). Er muss angeben, aus welchem Grund er die Auskunft verweigert, einschränkt oder aufschiebt (Abs. 5). Mithin ist eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei zunächst der Auskunftspflichtige seine Interessen darzutun hat. Diese sind sodann auf ihre Berechtigung zu prüfen und den Interessen des Auskunftsersuchenden gegenüberzustellen. Nur soweit Erstere die Letzteren überwiegen, kann die Auskunft verweigert, eingeschränkt oder aufgeschoben werden (BGE 138 III 425 E. 6.1).”

“Il appartient ainsi au débiteur du droit d’accès de s’organiser et de prendre les mesures de sécurité nécessaires (trier les données, caviarder les noms ou d’autres données) pour éviter que le requérant n’ait accès aux données de tiers (en particulier les données de tiers couvertes par le secret de fonction ou professionnel), faute de quoi il risque de porter atteinte à la personnalité de tiers (Benhamou, Mise en œuvre judiciaire du droit d’accès LPD – aspects procéduraux choisis, in: Métille (éd.), Le droit d'accès, 2021, p. 81 s.) Contrairement à la règle classique en matière de fardeau de la preuve (art. 8 CC), il appartient au responsable de traitement de prouver qu’il a répondu de manière correcte et complète à une demande d’accès fondée sur l’art. 8 LPD (ATF 147 III 139 consid. 3.1.1; 1C_59/2015 du 17 septembre 2015 consid. 3.2). Cela étant, vu qu’il s’agit d’un fait négatif, le requérant doit collaborer selon les règles de la bonne foi en donnant des indices de l’existence des données recherchées (ATF 147 III 139 consid. 3.1.2; ATF 119 II 305 consid. 1). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. Le fardeau de la preuve des circonstances permettant de conclure à l'abus de droit incombe à celui qui l'invoque (ATF 138 III 425 consid. 5.2, SJ 2013 I 81 et les références citées). 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art. 8 LPD - donc la remise écrite d'information – ne dépend pas de la preuve d’un intérêt. Toutefois, lorsque le maître du fichier se prévaut d’un intérêt pour restreindre, refuser ou reporter l’octroi de l’accès, une pesée des intérêts devient nécessaire.”

“Lorsqu’une telle atteinte concerne des données sensibles, comme c’est le cas ici, il faut qu’un intérêt particulier justifie le traitement des données et qu’on examine avec soin notamment si le principe de proportionnalité est respecté (acceptabilité). Ces conditions imposent de restreindre le plus possible le cercle des personnes pouvant être informées, ainsi que de limiter le contenu de l’information rendue accessible. On se bornera donc à communiquer à l’ayant droit les décisions d’exécution et faits importants ayant un impact sur sa sécurité (en lui permettant p. ex. de se tenir à l’écart du condamné) (Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2013, FF 2014 869 et 872-873). 3.3 Le droit de la victime à être informée n’est dès lors pas absolu (ACPR/298/2019 du 23 avril 2019). Il s’oppose au droit à l’autodétermination en matière d’information garanti à la personne condamnée par l’art. 13 al. 2 Cst. L’intérêt de la personne condamnée au maintien du secret peut être prépondérant par rapport à celui de l’ayant droit à être informé (art. 36 Cst., voir aussi l’art. 9 LPD). C’est le cas lorsque la transmission d’informations pourrait faire peser un risque grave sur l’intégrité physique ou psychique du condamné, en l’exposant à la vengeance de l’ayant droit ou de ses proches (ACPR/298/2019 du 23 avril 2019). 3.4 Il existe un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des informations sur l’exécution des peines et des mesures. Ces personnes doivent pouvoir se mouvoir librement, c’est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée (art. 10 al. 2 Cst. ; ATF 145 IV 287). Les informations sur l’exécution des peines et des mesures peuvent en outre les aider à mieux surmonter les traumatismes provoqués par l’infraction. Le droit à l’information sur l’exécution des peines et des mesures est un moyen tout à fait adapté pour assurer une meilleure protection aux victimes et aux autres personnes touchées par l’infraction. L’autorité peut s’appuyer sur l’art. 292 CP pour garantir la confidentialité des informations, en soumettant à des sanctions toute transmission illicite de ces dernières.”

“Il permet à la personne concernée de contrôler les données traitées figurant dans le fichier d’un tiers, afin de concrétiser dans la réalité le respect des principes du droit de la protection des données, comme la collecte des données par des procédés licites et conformes à la bonne foi, l’exactitude des données et leur traitement conforme au principe de la proportionnalité (ATF 138 III 425 consid. 5.3 in SJ 2013 I p. 81ss). 4.1.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer: toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des données (al. 2 let. a); le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (al. 2 let. b). Ce droit d’accès vise à faire valoir le respect de la personnalité. Il donne la possibilité à la personne dont les données sont traitées de vérifier si le traitement est conforme aux principes juridiques applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2). 4.1.2 Selon l'art. 9 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit ou si les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent. L'art. 47 LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais il prévoit la sanction (pénale) en cas de violation de ce secret. La doctrine majoritaire est d'avis que l'art. 47 LB fait en principe partie des bases légales formelles au sens de l'art. 9 al. 1 let. a LPD (ATF 141 III 119 consid. 5.1). La preuve de l’existence d’un intérêt prépondérant à restreindre le droit d’accès incombe au maître du fichier (ATF 141 III 119 consid. 7.2, SJ 2015 I 353 et les références citées). L’exercice du droit d’accès peut également être limité par l’interdiction de l’abus de droit (art. 2 al. 2 CC), en particulier lorsque le droit d’accès est utilisé dans un but étranger à la protection des données. 4.1.3 En règle générale, l’exercice du droit d'accès selon l'art.”

“Wie das Bundesgericht wiederholt festgehalten hat, kann das Auskunftsrecht grundsätzlich ohne Nachweis eines Interesses geltend gemacht werden. Indessen kann die nach Art. 9 DSG gebotene Abwägung der gegenseitigen Interessen erfordern, dass der um Auskunft Ersuchende seine Interessen darlegt. Ausserdem kommt dem Motiv eines Auskunftsbegehrens im Hinblick auf einen allfälligen Rechtsmissbrauch (Art. 2 Abs. 2 ZGB) Bedeutung zu (BGE 141 III 119 E. 7.1.1 S. 127; 138 III 425 E. 5.4 f.; je mit weiteren Hinweisen). Rechtsmissbräuchlich ist nach ständiger Rechtsprechung namentlich die zweckwidrige Verwendung eines Rechtsinstituts zur Verwirklichung von Interessen, die dieses Institut nicht schützen will (BGE 140 III 491 E. 4.2.4; 135 III 162 E. 3.3.1 S. 169 mit weiteren Hinweisen). Mit Bezug auf Art. 8 DSG hat das Bundesgericht festgehalten, ein Rechtsmissbrauch falle in Betracht, wenn das Auskunftsrecht zu datenschutzwidrigen Zwecken eingesetzt werde, etwa um sich die Kosten einer Datenbeschaffung zu sparen, die sonst bezahlt werden müssten. Zu denken sei auch an eine schikanöse Rechtsausübung ohne wirkliches Interesse an der Auskunft, lediglich um den Auskunftspflichtigen zu schädigen.”

“Une restriction du droit d'accès doit, dans tous les cas, être conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD ; ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). Compte tenu de la grande importance du droit d'accès pour la protection des données, le refus de fournir des renseignements doit être limité à ce qui est absolument nécessaire du point de vue temporel et matériel (cf. ATF 147 II 408 consid. 2.3 et 125 II 473 consid. 4c). 5.1.3 Bien que le droit d'accès selon l'art. 8 LPD peut en soi être exercé sans la preuve d'un intérêt particulier, la pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 9 LPD peut engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives aux avantages qu'elle attend de sa requête (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4; arrêt du TF 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-1822/2021 précité consid. 4.4 et réf. cit., A-6329/2019 précité consid. 4.2, A-3349/2018 précité consid. 6.5.2). 5.1.4 Dans ce contexte, il peut également être mentionné que l'art. 9 LPD et l'art. 27 PA sont des dispositions parallèles qui présentent indéniablement de nombreuses similitudes. De fait, les restrictions du droit d'accès en matière de protection des données contenues à l'art. 9 LPD s'inspirent pour une part importante de la réglementation d'exception du droit de consulter le dossier fixée à l'art. 27 al. 1 PA (cf. arrêt du TAF A-5560/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.2 et les réf. cit.). 5.2 En l'espèce, la demande d'Ambassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/2) et la réponse de la personne de confiance de l'Ambassade du 11 mars 2022 (19/1) contiennent indubitablement des données personnelles du recourant au sens de la LPD (sur la notion : cf. art. 3 let. a LPD). Il en va en particulier ainsi de son nom, son prénom, sa date de naissance, son ancienne adresse au Maroc, son numéro de carte d'identité nationale, sa situation en matière d'asile en Suisse et de sa situation personnelle au moment de quitter son pays d'origine, de la teneur de ses déclarations en procédure d'asile en relation avec son entourage familial au Maroc et des investigations menées quant à leur véracité.”

“Die Anforderungen an die Begründung sind dabei umso höher zu stellen, je grösser der Entscheidungsspielraum der Behörde ist und je stärker ein Entscheid in die individuellen Rechte des Betroffenen eingreift. Umgekehrt vermag eine minimale Begründung zu genügen, wenn die Interessen des Betroffenen nur am Rande tangiert sind oder wenn die Gründe für den Entscheid offensichtlich sind. Auch in diesem Fall muss sich der Betroffene jedoch über die Tragweite des Entscheids Rechenschaft geben und ihn sachgerecht anfechten können, so dass sich die Behörde in der Regel nicht einfach damit begnügen darf, zur Entscheidbegründung die anwendbare Rechtsnorm wiederzugeben (Urteil des BGer 1C_328/2020 vom 22. März 2022 E. 3.3.2 mit Hinweisen; Urteile des BVGer A-3484/2018 vom 7. September 2021 E. 14.2 und A-1239/2012 vom 18. Dezember 2013 E. 4.2, je mit Hinweisen). Es sind sodann die Besonderheiten des Datenschutzrechts zu beachten. Beabsichtigt die Behörde beispielsweise, die Auskunft über eine Datensammlung etwa aus überwiegenden Gründen der inneren oder äusseren Sicherheit oder zum Schutz eines Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens zu verweigern oder einzuschränken (Art. 9 Abs. 2 DSG), so darf der Inhalt der geheim zuhaltenden Daten auch nicht auf dem Weg der Verfügungsbegründung oder der Akteneinsicht bekannt gemacht werden. In diesem Fall rechtfertigen die überwiegenden öffentlichen Interessen eine Einschränkung der Begründungsanforderungen. Die Behörde darf sich jedoch auch unter diesen Umständen in der Regel nicht darauf beschränken, zur Begründung lediglich auf die ihrer Ansicht nach anwendbare gesetzliche Bestimmung zur Einschränkung der Auskunft zu verweisen. Vielmehr ist zum Schutz von der Auskunftserteilung entgegenstehenden Interessen auf eine umschreibende Begründung auszuweichen. Zudem dürfen - zum Ausgleich der reduzierten Begründungsanforderungen - im Rechtsmittelverfahren keine hohen Anforderungen an die Beschwerdebegründung gestellt werden (vgl. Urteile des BGer 1C_597/2020 vom 14. Juni 2021 E. 5.3 f., nicht publiziert in BGE 147 II 408, und 1C_522/2018 vom 8. März 2019 E. 3.4; Urteil des BVGer A-1822/2021 vom 7. September 2022 E. 3.4; ferner Urteil des BVGer A-6377/2013 vom 12.”

“In Bezug auf die Prüfung der rechtlichen Voraussetzungen zur Auskunftserteilung über die Datenbearbeitung zum Beschwerdeführer in den Informationssystemen ELD und OSINT-Portal hat sich die Vorinstanz in der angefochtenen Verfügung auf die Begründung beschränkt, dass der Auskunft «überwiegende öffentliche Geheimhaltungsinteressen gemäss Art. 9 Abs. 2 lit. a DSG» entgegenstünden. Zwar trifft zu, dass der Inhalt geheim zu haltender Dokumente nicht auf dem Weg der Verfügungsbegründung bekannt gemacht werden darf. Der blosse Verweis auf die nach Auffassung der Vorinstanz anwendbare datenschutzrechtliche Bestimmung und auf «überwiegende öffentliche Interessen» genügt den dargelegten Anforderungen an eine rechtsgenügliche Begründung - auch unter Berücksichtigung der Geheimhaltungsinteressen nach dem NDG respektive der entsprechend eingeschränkten Anforderungen an die Begründungspflicht - nicht.”

“Nach dem DSG kann jede Person vom Inhaber einer Datensammlung Auskunft darüber verlangen, ob Daten über sie bearbeitet werden (Art. 8 Abs. 1 DSG). Der Inhaber muss der betroffenen Person alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten (Art. 8 Abs. 2 Bst. a DSG). Das Auskunftsrecht erfasst sodann Angaben zum Zweck sowie gegebenenfalls die Rechtsgrundlagen des Bearbeitens einschliesslich der Kategorien der bearbeiteten Personendaten, der an der Sammlung Beteiligten und der Datenempfänger mitteilen (Art. 8 Abs. 2 Bst. b DSG). Die Auskunft ist in der Regel schriftlich, in Form eines Ausdrucks oder eine Fotokopie sowie kostenlos zu erteilen (Art. 8 Abs. 5 Satz 1 DSG). Der Inhaber der Datensammlung kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit ein Gesetz im formellen Sinn dies vorsieht oder es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Art. 9 Abs. 1 DSG). Gemäss Art. 9 Abs. 2 DSG kann ein Bundesorgan die Auskunft zudem verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (Art. 9 Abs. 2 Bst. a DSG). Abgesehen von Fällen, in denen eine formelle gesetzliche Grundlage eine Verweigerung, eine Einschränkung oder einen Aufschub der Auskunft zulässt bzw. verlangt, steht eine Einschränkung des Auskunftsrechts somit unter dem Vorbehalt einer Interessenabwägung; im Falle einer formellen gesetzlichen Grundlage ist diese vom Gesetzgeber bereits generell-abstrakt vorweggenommen worden (vgl. BGE 141 III 119 E. 7.1.1; Urteil des BGer 4A_277/2020 vom 18. November 2020 E. 5.3 unter Hinweise u.a. auf BGE 138 III 425 E. 5.4 f.; ferner Urteile des BVGer A-6931/2018 vom 20. September 2019 E. 4.4.2 und A-3390/2018 vom 26. März 2019 E. 5.4.2.1 f.).”

“oder es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Bst. b). Zudem kann ein Bundesorgan nach Art. 9 Abs. 2 DSG die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit dies wegen überwiegender öffentlicher Interessen, insbesondere der inneren oder äusseren Sicherheit der Eidgenossenschaft, erforderlich ist (Bst. a), oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines anderen Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (Bst. b). Sobald der Grund für die Verweigerung, Einschränkung oder Aufschiebung einer Auskunft wegfällt, muss das Bundesorgan die Auskunft erteilen (Abs. 3). Abgesehen von Fällen, in denen eine formelle gesetzliche Grundlage eine Verweigerung, eine Einschränkung oder einen Aufschub der Auskunft ohne Interessenabwägung zulässt bzw. verlangt, steht eine Einschränkung des Auskunftsrechts somit unter dem Vorbehalt einer Interessenabwägung; im Fall einer entsprechenden formellen gesetzlichen Grundlage hat diese der Gesetzgeber bereits generell-abstrakt vorweggenommen (Urteil des BGer 1C_541/2014 vom 13. August 2015 E. 3.3 mit Hinweis auf BGE 141 III 119 E. 5; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: Maurer-Lambrou/Blechta [Hrsg.”

“Une restriction du droit d'accès doit, dans tous les cas, être conforme au principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD ; ATF 141 III 119 consid. 6.2 et réf. cit.). Compte tenu de la grande importance du droit d'accès pour la protection des données, le refus de fournir des renseignements doit être limité à ce qui est absolument nécessaire du point de vue temporel et matériel (cf. ATF 147 II 408 consid. 2.3 et 125 II 473 consid. 4c). 5.1.3 Bien que le droit d'accès selon l'art. 8 LPD peut en soi être exercé sans la preuve d'un intérêt particulier, la pesée des intérêts en présence imposée par l'art. 9 LPD peut engendrer, pour la personne intéressée, le devoir d'exposer et d'apporter des précisions relatives aux avantages qu'elle attend de sa requête (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4; arrêt du TF 4A_277/2020 du 18 novembre 2020 consid. 5.2 ; arrêts du TAF A-1822/2021 précité consid. 4.4 et réf. cit., A-6329/2019 précité consid. 4.2, A-3349/2018 précité consid. 6.5.2). 5.1.4 Dans ce contexte, il peut également être mentionné que l'art. 9 LPD et l'art. 27 PA sont des dispositions parallèles qui présentent indéniablement de nombreuses similitudes. De fait, les restrictions du droit d'accès en matière de protection des données contenues à l'art. 9 LPD s'inspirent pour une part importante de la réglementation d'exception du droit de consulter le dossier fixée à l'art. 27 al. 1 PA (cf. arrêt du TAF A-5560/2018 du 25 juin 2019 consid. 5.2 et les réf. cit.). 5.2 En l'espèce, la demande d'Ambassade du 11 janvier 2022 (pièce 10/2) et la réponse de la personne de confiance de l'Ambassade du 11 mars 2022 (19/1) contiennent indubitablement des données personnelles du recourant au sens de la LPD (sur la notion : cf. art. 3 let. a LPD). Il en va en particulier ainsi de son nom, son prénom, sa date de naissance, son ancienne adresse au Maroc, son numéro de carte d'identité nationale, sa situation en matière d'asile en Suisse et de sa situation personnelle au moment de quitter son pays d'origine, de la teneur de ses déclarations en procédure d'asile en relation avec son entourage familial au Maroc et des investigations menées quant à leur véracité.”

“L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) protège le droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La protection contre les traitements de données, illicites ou excessifs découle initialement en particulier de cette disposition (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II 421, 427]). Aujourd'hui, l'art. 13 al. 2 Cst. consacre le droit à l'autodétermination informationnelle, dont il découle notamment un droit à l'accès et à la rectification des données personnelles (cf. Maya Hertig Randall/Julien Marquis, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Commentaire romand - Constitution fédérale, art. 13 n. 66). Ce droit est concrétisé par la LPD (cf. Hertig Randall/Marquis, op. cit., art. 13 no 66) qui prévoit notamment un droit d'accès direct (cf. art. 9 LPD) ainsi qu'un droit de correction (cf. art. 5 al. 2 LPD ; Urs Maurer-Lambrou/Matthias Raphael Schönbächler, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014, art. 5 no 16). Les restrictions à ces droits doivent s'analyser à la lumière de l'art. 36 Cst. qui est concrétisé par l'art. 9 LPD (cf. Hertig Randall/Marquis, op. cit. art. 13 no 64).”

“L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) protège le droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. La protection contre les traitements de données, illicites ou excessifs découle initialement en particulier de cette disposition (cf. Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [FF 1988 II 421, 427]). Aujourd'hui, l'art. 13 al. 2 Cst. consacre le droit à l'autodétermination informationnelle, dont il découle notamment un droit à l'accès et à la rectification des données personnelles (cf. Maya Hertig Randall/Julien Marquis, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Commentaire romand - Constitution fédérale, art. 13 n. 66). Ce droit est concrétisé par la LPD (cf. Hertig Randall/Marquis, op. cit., art. 13 no 66) qui prévoit notamment un droit d'accès direct (cf. art. 9 LPD) ainsi qu'un droit de correction (cf. art. 5 al. 2 LPD ; Urs Maurer-Lambrou/Matthias Raphael Schönbächler, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3e éd. 2014, art. 5 no 16). Les restrictions à ces droits doivent s'analyser à la lumière de l'art. 36 Cst. qui est concrétisé par l'art. 9 LPD (cf. Hertig Randall/Marquis, op. cit. art. 13 no 64).”

“Lorsqu’une telle atteinte concerne des données sensibles, comme c’est le cas ici, il faut qu’un intérêt particulier justifie le traitement des données et qu’on examine avec soin notamment si le principe de proportionnalité est respecté (acceptabilité). Ces conditions imposent de restreindre le plus possible le cercle des personnes pouvant être informées, ainsi que de limiter le contenu de l’information rendue accessible. On se bornera donc à communiquer à l’ayant droit les décisions d’exécution et faits importants ayant un impact sur sa sécurité (en lui permettant p. ex. de se tenir à l’écart du condamné) (Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 7 novembre 2013, FF 2014 869 et 872-873). 3.3 Le droit de la victime à être informée n’est dès lors pas absolu (ACPR/298/2019 du 23 avril 2019). Il s’oppose au droit à l’autodétermination en matière d’information garanti à la personne condamnée par l’art. 13 al. 2 Cst. L’intérêt de la personne condamnée au maintien du secret peut être prépondérant par rapport à celui de l’ayant droit à être informé (art. 36 Cst., voir aussi l’art. 9 LPD). C’est le cas lorsque la transmission d’informations pourrait faire peser un risque grave sur l’intégrité physique ou psychique du condamné, en l’exposant à la vengeance de l’ayant droit ou de ses proches (ACPR/298/2019 du 23 avril 2019). 3.4 Il existe un intérêt public des victimes et de leurs proches à recevoir des informations sur l’exécution des peines et des mesures. Ces personnes doivent pouvoir se mouvoir librement, c’est-à-dire sans avoir à redouter de croiser inopinément la personne condamnée (art. 10 al. 2 Cst. ; ATF 145 IV 287). Les informations sur l’exécution des peines et des mesures peuvent en outre les aider à mieux surmonter les traumatismes provoqués par l’infraction. Le droit à l’information sur l’exécution des peines et des mesures est un moyen tout à fait adapté pour assurer une meilleure protection aux victimes et aux autres personnes touchées par l’infraction. L’autorité peut s’appuyer sur l’art. 292 CP pour garantir la confidentialité des informations, en soumettant à des sanctions toute transmission illicite de ces dernières.”

“Die Vorinstanz hat, wie sie im Verfahren vor Bundesverwaltungsgericht ausführt, die Daten des Beschwerdeführers zu Unrecht in zwei im integralen Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB) abgelegten Dokumenten bearbeitet und die betreffenden Personendaten, nachdem der Fehler erkannt worden war, geschwärzt. Es besteht - und bestand - somit kein Geheimhaltungsinteresse an den über den Beschwerdeführer im integralen Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB) bearbeiteten Personendaten und die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer zu Recht gestützt auf das DSG Auskunft erteilt; die in Art. 63 Abs. 4 NDG vorgesehene Rechtsfolge - die Auskunftserteilung nach den Bestimmungen des DSG, sobald kein Geheimhaltungsinteresse mehr besteht - muss umso mehr gelten, wenn - wie vorliegend - von Beginn an kein Geheimhaltungsinteresse bestand, weil Personendaten zu Unrecht bearbeitet worden sind. Berechtigten, einer uneingeschränkten Auskunft entgegenstehenden Interessen etwa der inneren oder äusseren Sicherheit ist sodann im Rahmen von Art. 9 DSG Rechnung zu tragen (vgl. vorstehend E. 7.4.1). Nachdem die Vorinstanz das Begehren des Beschwerdeführers zu Recht nach den Bestimmungen des DSG beurteilt hat, ist in einem nächsten Schritt ist zu prüfen, ob dem Beschwerdeführer gestützt auf Art. 8 DSG ein Anspruch auf Einsicht in die zwei im integralen Analysesystem Gewaltextremismus (IASA-GEX NDB) bearbeiteten Dokumente zukommt.”

“En ce sens, le droit d'accès à des données personnelles régi par l'art. 8 LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure, car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données qui concernent la personne qui s'en prévaut (cf. Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 8 LPD n° 27 p. 206; Meier, n° 977ss p. 365ss). Il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 123 II 534 consid. 2e ; arrêts du TAF B-3450/2018 du 24 août 2018 consid. 2.1.2 et A-5275/2015 précité consid. 8.4.1 ; Waldmann/Oeschger, Praxiskommentar VwVG, N 25 ad art. 26 PA). 5.1.2 Ce droit d'accès prévu par l'art. 8 LPD n'est toutefois pas sans limite. Selon l'art. 9 al. 1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ou les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (cf. art. 9 al. 2 let. a LPD), ou si la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (cf. art. 9 al. 2 let. b LPD). La preuve de l'existence d'un intérêt prépondérant à restreindre le droit d'accès incombe au maître du fichier (cf. not. arrêts du TAF A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 4.2, A-3349/2018 du 19 juin 2021 consid. 6.5.2 ; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 9 LPD n° 8 ; David Rosenthal, in: Rosenthal/Jöhri, Handkommentar zum Datenschtzgesetz, Zurich/Bâle/Genève, 2008, n° 4 ad art.”

“En ce sens, le droit d'accès à des données personnelles régi par l'art. 8 LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure, car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données qui concernent la personne qui s'en prévaut (cf. Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 8 LPD n° 27 p. 206; Meier, n° 977ss p. 365ss). Il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit (cf. art. 2 al. 2 CC) - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 123 II 534 consid. 2e ; arrêts du TAF B-3450/2018 du 24 août 2018 consid. 2.1.2 et A-5275/2015 précité consid. 8.4.1 ; Waldmann/Oeschger, Praxiskommentar VwVG, N 25 ad art. 26 PA). 5.1.2 Ce droit d'accès prévu par l'art. 8 LPD n'est toutefois pas sans limite. Selon l'art. 9 al. 1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où une loi au sens formel le prévoit (let. a) ou les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige (cf. art. 9 al. 2 let. a LPD), ou si la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (cf. art. 9 al. 2 let. b LPD). La preuve de l'existence d'un intérêt prépondérant à restreindre le droit d'accès incombe au maître du fichier (cf. not. arrêts du TAF A-6329/2019 du 23 avril 2021 consid. 4.2, A-3349/2018 du 19 juin 2021 consid. 6.5.2 ; Gramigna/Maurer-Lambrou, in: BSK-DSG/BGÖ, art. 9 LPD n° 8 ; David Rosenthal, in: Rosenthal/Jöhri, Handkommentar zum Datenschtzgesetz, Zurich/Bâle/Genève, 2008, n° 4 ad art.”

“Entsprechend trägt der Inhaber der Daten- sammlung auch die Beweislast für ein allenfalls überwiegendes Geheimhaltungsinteres- se, soweit er sich auf das Vorliegen eines das Auskunftsrecht einschränkenden Tatbe- stands beruft (BSK DSG-Gramigna/Maurer-Lambrou, Art. 9 N 8). Daraus kann jedoch nicht abgeleitet werden, dem betroffenen Dritten würde die Prozessführungsbefugnis zu Gunsten des Inhabers der Datensammlung entzogen, sodass Ersterer der Geltendma- chung seiner eigenen Persönlichkeitsrechte bzw. seiner Rechtsansprüche gestützt auf Art. 15 DSG i.V.m. Art. 28 ff. ZGB verlustig gehen würde. In diesem Zusammenhang ist überdies darauf hinzuweisen, dass die Geltendma- chung eines datenschutzrechtlichen Anspruchs zu den höchstpersönlichen Rechten im Sinne von Art. 19c ZGB gehört (Wermelinger, Stämpflis Handkommentar, DSG 15 N 25; siehe auch Petermann, OFK-ZGB, Art. 19c N 8, wonach Klagen im Bereich der Persön- lichkeitsrechte nach Art. 28 ff. ZGB zu den relativ höchstpersönlichen Rechten gehören). ... Relativ höchstpersönliche Rechte sind der Vertretung nur bedingt zugänglich. Auch dieser Umstand spricht gegen die Begründung einer Prozessstandschaft gestützt auf Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG." An diesen Erwägungen ist festzuhalten. Mangels Parteiidentität und da kei- ne Prozessstandschaft gegeben ist, erstreckt sich die materielle Rechtskraft des Urteils des Arbeitsgerichts vom 6. Februar 2018 nicht auf die Beschwerdegegner 1 und”

“De fait, l'enquête d'Ambassade réalisée en la présente affaire, qui a été sollicitée dans le cadre de la procédure d'exécution du renvoi du recourant, vu sa minorité, porte sur sa situation personnelle et vise essentiellement à vérifier l'exactitude de ses allégations en lien avec la situation de sa famille restée au pays et l'intensité des liens qu'il entretient avec elle, de même qu'à déterminer s'il existe, le cas échéant, des institutions au Maroc à mêmes de le soutenir après son éventuel retour au pays. Dans ces conditions, l'autorité inférieure n'est pas fondée à retenir, de manière générale, un intérêt public prépondérant consistant à éviter tout effet d'apprentissage qui pourrait « impacter les méthodes de travail et le succès de la poursuite des missions du SEM avec des conséquences plus générales sur la sécurité intérieure de la Suisse ». 5.2.4 Cela étant, il va de soi que les demandes et les rapports d'Ambassade peuvent contenir des informations qu'il convient de garder secrètes au titre de l'art. 9 LPD, telles en particulier celles en lien avec la préservation de l'identité des enquêteurs et de certaines personnes de contact de la représentation suisse ou encore avec les méthodes d'acquisition de renseignements de cette dernière. 5.3 La question de savoir dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait dû, notamment au regard du principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), octroyer au recourant un droit d'accès aux documents litigieux au titre de la LPD en caviardant ou en anonymisant les informations qui ne révèlent aucune donnée matérielle le concernant ou qui auraient justifié un refus ou une restriction d'accès en application de l'art. 9 LPD peut toutefois souffrir de rester indécise, au regard de ce qui suit. 6. En effet, le recourant se prévaut encore d'une violation par l'autorité inférieure de son droit procédural de consulter le dossier. Or, comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 6.3), il appert que ce droit lui confère in casu un accès plus large aux pièces litigieuses.”

“De fait, l'enquête d'Ambassade réalisée en la présente affaire, qui a été sollicitée dans le cadre de la procédure d'exécution du renvoi du recourant, vu sa minorité, porte sur sa situation personnelle et vise essentiellement à vérifier l'exactitude de ses allégations en lien avec la situation de sa famille restée au pays et l'intensité des liens qu'il entretient avec elle, de même qu'à déterminer s'il existe, le cas échéant, des institutions au Maroc à mêmes de le soutenir après son éventuel retour au pays. Dans ces conditions, l'autorité inférieure n'est pas fondée à retenir, de manière générale, un intérêt public prépondérant consistant à éviter tout effet d'apprentissage qui pourrait « impacter les méthodes de travail et le succès de la poursuite des missions du SEM avec des conséquences plus générales sur la sécurité intérieure de la Suisse ». 5.2.4 Cela étant, il va de soi que les demandes et les rapports d'Ambassade peuvent contenir des informations qu'il convient de garder secrètes au titre de l'art. 9 LPD, telles en particulier celles en lien avec la préservation de l'identité des enquêteurs et de certaines personnes de contact de la représentation suisse ou encore avec les méthodes d'acquisition de renseignements de cette dernière. 5.3 La question de savoir dans quelle mesure l'autorité inférieure aurait dû, notamment au regard du principe de proportionnalité (cf. art. 4 al. 2 LPD), octroyer au recourant un droit d'accès aux documents litigieux au titre de la LPD en caviardant ou en anonymisant les informations qui ne révèlent aucune donnée matérielle le concernant ou qui auraient justifié un refus ou une restriction d'accès en application de l'art. 9 LPD peut toutefois souffrir de rester indécise, au regard de ce qui suit. 6. En effet, le recourant se prévaut encore d'une violation par l'autorité inférieure de son droit procédural de consulter le dossier. Or, comme il sera exposé ci-après (cf. infra consid. 6.3), il appert que ce droit lui confère in casu un accès plus large aux pièces litigieuses.”

“Eine Nichtanhandnahme darf nur in sach- verhaltsmässig und rechtlich klaren Fällen ergehen (BGE 137 IV 285 E. 2.2 f.). 2. Mit seiner Strafanzeige vom 22. Juni 2018 führte der Beschwerdeführer aus, er habe im Juli 2015 und im Mai 2018 bei der B._____ AG Auskunftsbegehren gemäss Art. 8 DSG gestellt, um zu erfahren, ob und zu welchem Zweck auch nach der Auflösung des Arbeitsverhältnisses zwischen ihm und der B._____ AG Ende Oktober 2012 Personendaten von ihm bearbeitet worden seien. Auf sein erstes Auskunftsbegehren hin habe er lediglich Unterlagen über das Arbeitsver- hältnis erhalten. Nach seinem zweiten Begehren habe er zusätzlich noch Unterla- gen über von ihm längst saldierte Bankkonten erhalten. Beide Male habe die Bank auf die Einschränkung des Auskunftsrechts nach Art. 9 DSG verwiesen (Urk. 10/2/4 S. 2). - 4 - Der Beschwerdeführer machte zusammengefasst geltend, die Auskünfte der B._____ AG seien vorsätzlich nicht richtig und unvollständig gewesen und es ha- be keine Grundlage für die Einschränkung der Auskunft nach Art. 9 DSG mit Blick auf die beschafften und gesammelten Personendaten nach Oktober 2012 bestan- den (Urk. 10/2/4 S. 2). 3.1. Das Statthalteramt erwog in der Nichtanhandnahmeverfügung, hinsichtlich der beanzeigten Verletzung der Auskunftspflicht durch die erste Antwort der B._____ AG vom 11. August 2015 sei am 11. August 2018 die Verjährung einge- treten, weshalb die Voraussetzung en für die Eröffnung einer Strafuntersuchung nicht erfüllt seien (Urk. 3/1 S. 2 Ziff. 1). Der Beschwerdeführer äusserte sich in seiner Beschwerdeschrift diesbezüg- lich nicht dazu, welche Gründe einen anderen Entscheid nahe legen, womit seine Beschwerde insoweit die Begründungsanforderungen (Art. 385 Abs. 1 lit. b i. V. m. Art. 396 Abs. 1 StPO) nicht erfüllt. Die Begründungsanforderungen mussten ihm bekannt sein, zumal er über das rechtswissenschaftliche Lizentiat verfügt und ihm das Fähigkeitszeugnis für den Rechtsanwaltsberuf erteilt wurde (vgl. Konvolut Urk. 10/5/3/1), weshalb er nicht zur Verbesserung der Beschwerdeschrift aufzu- fordern ist.”

“Im vorliegenden Fall beurteilte das Zivilgericht die Rechtslage zu Recht nicht als klar. Die Inhaberin einer Datensammlung – hier die Gesuchsgegnerin – muss einer betroffenen Person – hier der Gesuchstellerin – zwar grundsätzlich alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten mitteilen (Art. 8 Abs. 2 lit. a des Bundesgesetzes über den Datenschutz [DSG, SR 235.1]). Von diesem Grundsatz gibt es aber Ausnahmen: Die Inhaberin einer Datensammlung kann die Auskunft unter anderem dann verweigern oder einschränken, wenn es wegen überwiegender Interessen Dritter notwendig ist (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG). Wie das Zivilgericht ausführte, setzt das Auskunftsrecht der Gesuchstellerin im vorliegenden Fall eine Interessenabwägung im Einzelfall voraus, wobei die Interessen der Dritten – hier der Mitarbeitenden – an ihrer Nichtnennung die Interessen der Gesuchstellerin an der Auskunft überwiegen müssen (vgl. Zivilgerichtsentscheid, S. 2 unten und S. 3 oben). Nachdem die Gesuchsgegnerin vor Zivilgericht dargelegt und belegt hatte, dass der Sohn der Gesuchstellerin in den Medien als «[...]» oder als «[...]» bezeichnet werde und sie deshalb befürchte, dieser werde den Mitarbeitenden im Internet und in den sozialen Medien nachstellen und sie verunglimpfen, sobald er die Namen der Mitarbeitenden erfahren habe (Stellungnahme der Gesuchsgegnerin vom 22. Juni 2022, Rz 8 ff, insbesondere Rz 11), war klar, dass das Zivilgericht eine eingehende Abwägung der Interessen der Gesuchstellerin und der Mitarbeitenden der Gesuchsgegnerin vornehmen musste. Die Notwendigkeit einer solchen eingehenden Interessenabwägung schliesst das Vorliegen einer klaren Rechtslage aus.”

“Dans ce cas, il appartient au maître de fichier de s'organiser et de prendre les mesures de sécurité nécessaires (p. ex. trier les données, caviarder les noms ou d'autres données) pour éviter que le requérant n'ait pas accès aux données de tiers, faute de quoi il risque de porter atteinte à leur personnalité. 5.3.2.4 Le droit d'accès est strictement personnel et la personne concernée ne peut y renoncer à l'avance (art. 8 al. 6 LPD ; ATF 141 III 119 consid. 7.6.2). Il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1, 138 III 425 consid. 5.4 s., 127 V 219 consid. 1/a/aa et 123 II 534 consid. 2e ; arrêts du TAF B-3450/2018 précité consid. 2.1.2 et A-5275/2015 du 4 novembre 2015 consid. 8.4.1). 5.3.2.5 Cependant, le maître du fichier peut refuser, restreindre ou différer la communication des informations demandées aux conditions exhaustivement prévues aux art. 9 et 10 LPD. Tel est le cas notamment lorsqu'une loi au sens formel le prévoit ou que les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (art. 9 al. 1 LPD). Un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération, l'exige, ou que la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction (art. 9 al. 2 LPD). Ce n'est donc que si le maître du fichier veut refuser ou restreindre l'accès qu'une pesée des intérêts aura lieu. La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1). 5.3.2.6 En effet, l'art. 2 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) refuse la protection légale en cas d'abus de droit manifeste. Pour décider si un droit est exercé de façon abusive, il faut prendre en considération les circonstances de chaque cas particulier. La jurisprudence a dégagé certains types d'abus manifeste.”

“Gemäss Art. 8 Abs. 2 des Bundesgesetzes über den Datenschutz vom 19. Juni 1992 (DSG; SR 235.1) in der bis 31. August 2023 gültig gewesenen Fassung muss der Inhaber einer Datensammlung der betroffenen Person auf Verlangen mitteilen: alle über sie in der Datensammlung vorhandenen Daten einschliesslich der verfügbaren Angaben über die Herkunft der Daten (lit. a); den Zweck und gegebenenfalls die Rechtsgrundlagen des Bearbeitens sowie die Kategorien der bearbeiteten Personendaten, der an der Sammlung Beteiligten und der Datenempfänger (lit. b). Der Inhaber der Datensammlung kann die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit es wegen überwiegender Interessen Dritter erforderlich ist (Art. 9 Abs. 1 lit. b DSG). Der private Inhaber einer Datensammlung kann zudem die Auskunft verweigern, einschränken oder aufschieben, soweit eigene überwiegende Interessen es erfordern und er die Personendaten nicht Dritten bekannt gibt (Abs. 4). Er muss angeben, aus welchem Grund er die Auskunft verweigert, einschränkt oder aufschiebt (Abs. 5). Mithin ist eine Interessenabwägung vorzunehmen, wobei zunächst der Auskunftspflichtige seine Interessen darzutun hat. Diese sind sodann auf ihre Berechtigung zu prüfen und den Interessen des Auskunftsersuchenden gegenüberzustellen. Nur soweit Erstere die Letzteren überwiegen, kann die Auskunft verweigert, eingeschränkt oder aufgeschoben werden (BGE 138 III 425 E. 6.1).”

“Dementsprechend vertritt in seiner neuesten Publikation auch Pärli zusammen mit Flück die Ansicht, dass Personendaten eines Arbeitnehmers in E-Mail-Korrespondenz zwischen seinen Vorgesetzten betreffend sein Arbeitsverhältnis grundsätzlich vom Auskunftsrecht gemäss Art. 25 nDSG erfasst seien und die Auskunft gestützt auf Art. 26 Abs. 2 lit a nDSG eingeschränkt werden könne (vgl. Pärli/Flück, a.a.O., Art. 25 N 14). Die auf § 29 IDG oder Art. 9 f. DSG bzw. Art. 26 f. nDSG gestützte Einschränkung des Zugangs- oder Auskunftsrechts kann nicht pauschal damit begründet werden, dass sich die Personendaten in internen oder verwaltungsinternen Akten befinden. Insbesondere ist eine Einschränkung wegen eines entgegenstehenden öffentlichen oder privaten Interesses gemäss § 29 Abs. 1–3 IDG und Art. 9 Abs. 1 lit. b und Abs. 2 lit. a DSG bzw. Art. 26 Abs. 1 lit. b, Abs. 2 lit. a und lit. b Ziff. 1 nDSG nur zulässig, soweit dieses im Einzelfall unter Berücksichtigung von Art und Inhalt der betroffenen Dokumente das Auskunfts- bzw. Zugangsinteresse überwiegt (vgl. BGE 125 II 473 E. 4c.cc f. S. 478 f. [zu Art. 9 DSG]; Rudolph, a.a.O., S. 1674 und 1680 [zu Art. 9 DSG]).”

“Gemäss den Erwägungen des Bundesgerichts zur Einschränkung des auf Art. 8 DSG gestützten Auskunftsrechts einer Partei eines erstinstanzlichen sozialversicherungsrechtlichen Verfahrens betreffend verwaltungsinterne Akten gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. a DSG setzt die Meinungsbildung der Behörden einen ungezwungenen, offenen Meinungsaustausch voraus, der durch ein unbeschränktes Auskunftsrecht auch während eines laufenden erstinstanzlichen Verfahrens verunmöglicht werden könnte. Wenn jede Besprechungsnotiz, jeder Aktenvermerk über das weitere Vorgehen oder noch abzuklärende Fragen und jede vorläufige Stellungnahme der Partei auf Anfrage bekannt gegeben werden müsste, könnte dies den Ablauf des Verfahrens erheblich stören und die sachgerechte Aufgabenerfüllung der Verwaltung in Frage stellen. Daher lasse sich gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. a DSG «eine gewisse Beschränkung des Auskunftsrechts» rechtfertigen. Allerdings müsse eine solche Einschränkung angesichts der grossen Bedeutung des Auskunftsrechts gemäss Art. 8 DSG für den Datenschutz auf das zeitlich und sachlich unbedingt Notwendige begrenzt werden (BGE 125 II 473 E. 4c.aa S. 477). In zeitlicher Hinsicht rechtfertige sich eine Verweigerung der Auskunft nur solange, als das erstinstanzliche Verfahren noch hängig ist. Sobald der Meinungsbildungsprozess der Verwaltung abgeschlossen ist, bestehe kein zwingender Grund mehr für die Einschränkung des Auskunftsrechts. In diesem Zeitpunkt müsse die Behörde vielmehr entscheiden, ob sie die vorläufigen Stellungnahmen, Entwürfe, Anträge etc. selber noch benötige und aufbewahren wolle oder nicht. Im Fall der Aufbewahrung unterlägen diese Dokumente dem Auskunftsanspruch, sofern sie Personendaten enthalten (BGE 125 II 473 E. 4c.bb S. 477 f.). Diese Erwägungen betreffend ein erstinstanzliches sozialversicherungsrechtliches Verfahren lassen sich nicht eins zu eins auf die Korrespondenz zwischen Vorgesetzten eines Mitarbeiters übertragen, der durch ein Dauerschuldverhältnis mit dem Kanton verbunden ist.”

“oder die Auskunft den Zweck einer Strafuntersuchung oder eines andern Untersuchungsverfahrens in Frage stellt (lit. b). Nach Rechtsprechung und Lehre zu Art. 9 Abs. 2 lit. b DSG kommt die Einschränkung des Auskunftsrechts in Betracht, wenn befürchtet werden muss oder klar ist, dass der Ablauf der Untersuchung durch die Erteilung der Auskunft erheblich gestört oder die sachgerechte Erfüllung der Aufgaben der Verwaltung in Frage gestellt würden (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-7508/2009 vom 23. August 2010 E. 2.2.1; GRAMIGNA/MAURER-LAMBROU, in: Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, Öffentlichkeitsgesetz, 3. Aufl. 2014, N. 28 zu Art. 9 DSG; ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, N. 13 zu Art. 9 DSG). Angesichts der grossen Bedeutung des Auskunftsrechts für den Datenschutz ist die Auskunftsverweigerung auf das zeitlich und sachlich unbedingt Notwendige zu begrenzen ( BGE 125 II 473 E. 4c mit Hinweis).”

“Gemäss den Erwägungen des Bundesgerichts zur Einschränkung des auf Art. 8 DSG gestützten Auskunftsrechts einer Partei eines erstinstanzlichen sozialversicherungsrechtlichen Verfahrens betreffend verwaltungsinterne Akten gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. a DSG setzt die Meinungsbildung der Behörden einen ungezwungenen, offenen Meinungsaustausch voraus, der durch ein unbeschränktes Auskunftsrecht auch während eines laufenden erstinstanzlichen Verfahrens verunmöglicht werden könnte. Wenn jede Besprechungsnotiz, jeder Aktenvermerk über das weitere Vorgehen oder noch abzuklärende Fragen und jede vorläufige Stellungnahme der Partei auf Anfrage bekannt gegeben werden müsste, könnte dies den Ablauf des Verfahrens erheblich stören und die sachgerechte Aufgabenerfüllung der Verwaltung in Frage stellen. Daher lasse sich gestützt auf Art. 9 Abs. 2 lit. a DSG «eine gewisse Beschränkung des Auskunftsrechts» rechtfertigen. Allerdings müsse eine solche Einschränkung angesichts der grossen Bedeutung des Auskunftsrechts gemäss Art. 8 DSG für den Datenschutz auf das zeitlich und sachlich unbedingt Notwendige begrenzt werden (BGE 125 II 473 E. 4c.aa S. 477). In zeitlicher Hinsicht rechtfertige sich eine Verweigerung der Auskunft nur solange, als das erstinstanzliche Verfahren noch hängig ist.”

“und vom 30. Mai 2022 habe die Gesuchsgegnerin mit keinem Wort erwähnt, weshalb sie die Namen ihrer Mitarbeitenden nicht herausgeben wolle, obwohl sie gemäss Datenschutzgesetz zu einer Begründung verpflichtet sei. Folglich habe die Gesuchstellerin vor der Einreichung ihres Gesuchs vom 3. Juni 2022 keinerlei Anhaltspunkt gehabt, dass ihr Gesuch um Rechtsschutz in klaren Fällen die falsche Verfahrensart sei; deshalb trage die Gesuchsgegnerin die Verantwortung für das falsche Verfahren (Berufung, Rz 46–52). Wenn die Inhaberin einer Datensammlung die Auskunft verweigert oder einschränkt, muss sie angeben, aus welchem Grund sie dies tut (Art. 9 Abs. 5 DSG). Es stellt sich die Frage, ob die Gesuchsgegnerin dies im vorliegenden Fall getan hat. Am 24. Mai 2022 kündigte die Gesuchsgegnerin den Betreuungsvertrag mit der Gesuchstellerin, da sie der Auffassung war, dass die Videoüberwachung im Haus der Gesuchstellerin unzulässig sei (Beilage 3 zur Stellungnahme der Gesuchsgegnerin vom 22. Juni 2022 [Antwortbeilage 3]). Mit E-Mail vom 30. Mai 2022 teilte die Gesuchstellerin der Gesuchsgegnerin mit, sie habe einen Verlaufsbericht erhalten, bei dem keine Angaben darüber gemacht würden, wer die Einsätze bei ihr geleistet habe; sie bat um Zustellung des gesamten Patientendossiers mit allen gespeicherten Daten (Antwortbeilage 6). Mit Schreiben vom gleichen Tag schickte die Gesuchsgegnerin der Gesuchstellerin das gesamte Dossier, wies aber darauf hin, dass sie dem Wunsch, den Verlaufsbericht mit den Namen der Mitarbeitenden zu schicken, nicht entsprechen könne – dies «zum Schutz der Betroffenen gestützt auf Art. 9 Abs. 1 Bst. a des Datenschutzgesetzes» (Antwortbeilage 7).”

“Beabsichtigt der Inhaber einer Datensammlung, die Auskunft über die Datenbearbeitung zu verweigern, einzuschränken oder aufzuschieben, hat er (auch vor dem Hintergrund des vorstehend Ausgeführten) die Gründe hierfür anzugeben (Art. 9 Abs. 5 DSG). Diese spezialgesetzlich verankerte Begründungspflicht ergibt sich bereits aus dem verfassungsmässigen Anspruch auf rechtliches Gehör gemäss Art. 29 Abs. 2 BV (vgl. auch Art. 35 Abs. 1 VwVG). Die Begründung einer Verfügung hat im Allgemeinen den rechtserheblichen Sachverhalt sowie die anwendbaren Rechtsnormen zu enthalten und sodann die rechtliche Würdigung (Subsumtion) des Sachverhalts unter die Rechtsnormen aufzuzeigen. In diesem Sinne sind wenigstens kurz die Überlegungen zu nennen, von denen sich die Behörde bei ihrem Entscheid hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt. Die Begründung muss - im Sinne einer Minimalanforderung - so abgefasst sein, dass sich der Betroffene über die Tragweite der behördlichen Beurteilung Rechenschaft geben und die Verfügung sachgerecht anfechten kann (vgl. BGE 144 I 11 E. 5.3; Urteil des BGer 1C_70/2021 vom 7. Januar 2022 E. 2.1; Urteil des BVGer A-3484/2018 vom 7. September 2021 E. 14.2 mit Hinweisen auf die Rechtsprechung). Welchen Anforderungen eine Begründung in formeller und materieller Hinsicht (Begründungsdichte, Begründungsqualität) zu genügen hat, ist im Einzelfall anhand der konkreten Umstände und der Interessen der Betroffenen zu bestimmen.”