fixe les conditions d’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation, ainsi que celles de la naturalisation facilitée et de la réintégration par la Confédération;
réglemente les procédures qui relèvent de la compétence de la Confédération;
régit les émoluments perçus pour les décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) prises en première instance et ressortissant à la LN.
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