Art. 25

(art. 35, al. 1 et 2, LN)

1. Le SEM perçoit les émoluments suivants:

	Francs
a. pour l’octroi d’une autorisation fédérale de naturalisation:
1. aux personnes qui sont majeures au moment du dépôt de la demande	100
2. aux conjoints qui déposent une demande ensemble	150
3. aux personnes qui sont mineures au moment du dépôt de la demande	50
b.1 pour les décisions de naturalisation facilitée selon l’art. 21 LN	500
c. pour les décisions relatives aux autres types de naturalisation facilitée ainsi que de réintégration de personnes qui sont:2
1. majeures au moment du dépôt de la demande	500
2. mineures au moment du dépôt de la demande	250
d. pour le refus d’octroyer une autorisation fédérale de naturalisation	300
e. pour le prononcé d’une décision d’annulation d’une naturalisation	500
f. pour la remise d’une attestation relative à la nationalité suisse	60

2. Il ne perçoit aucun émolument pour les enfants mineurs qui sont compris dans la naturalisation de l’un de leurs parents.
3. Outre les émoluments prévus à l’al. 1, let. b et c, il perçoit les émoluments suivants en faveur de l’autorité cantonale compétente pour les prestations qu’elle fournit:

	Francs
a. pour l’établissement du rapport d’enquête par le canton de domicile, suivant l’ampleur du travail	au plus 400
b. pour la vérification des faits d’état civil des personnes domiciliées à l’étranger	100

Footnotes

1. Erratum du 9 juil. 2019 (RO 2019 2105). ↩

2. Erratum du 9 juil. 2019 (RO 2019 2105). ↩