Art. 27

(art. 35, al. 3, LN)

1. Les émoluments peuvent être perçus de manière anticipée, contre remboursement ou au moyen d’une facture.
2. Le SEM perçoit à l’avance:
   1. les émoluments pour l’octroi de l’autorisation fédérale de naturalisation,
   2. les émoluments pour l’octroi de la naturalisation, et
   3. les émoluments en faveur de l’autorité cantonale compétente.
3. Il fixe un délai approprié en vue du paiement anticipé des émoluments prévu à l’al. 2. Il n’entre pas en matière sur une demande de naturalisation si le paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits.
4. A l’étranger, les émoluments sont payables dans la monnaie locale. Dans les pays dont la devise n’est pas convertible, la représentation suisse peut percevoir les émoluments dans une autre monnaie après consultation du DFAE.¹
5. Les cours de change au titre de l’al. 4 sont fixés par les représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse selon les instructions du DFAE.