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Commentaires: Art. 17a | Omnilex

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Law
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Art. 17a

Art. 17 Art. 17b

Art. 17a

151.1LEgFederal Act1 juil. 1996Source originale

Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle les employeurs visés à l’art. 13a doivent avoir effectué la première analyse de l’égalité des salaires.
Il peut fixer des dates différentes en fonction de la taille des entreprises.

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[[ch-fedlex--151.1--17a]]

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LEg · Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

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