Le Conseil fédéral veille à ce que l’efficacité des mesures fondées sur les art. 13a à 13i ** fasse l’objet d’une évaluation.
Il présente un rapport au Parlement après que la deuxième analyse de l’égalité des salaires a été effectuée, mais au plus tard neuf ans après l’entrée en vigueur des dispositions visées à l’al. 1.
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