Art. 3

La présente loi s’applique:

1. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover des parties accessibles au public est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;
2. aux équipements des transports publics (constructions, installations, systèmes de communication et systèmes d’émission de billets) et aux véhicules accessibles au public qui sont soumis à l’une des lois suivantes:¹

1. loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer²,

2.³ .

3.⁴ loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs⁵,

4.⁶ loi du 29 mars 1950 sur les trolleybus⁷,

5. loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure⁸,

6. loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation⁹, ou

7.¹⁰ loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles¹¹, exception faite des téléskis et des téléphériques comprenant moins de neuf places par unité de transport;

c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;

d. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l’autorisation de construire ou de rénover est accordée après l’entrée en vigueur de la présente loi;

e.¹² aux prestations accessibles au public qui sont fournies par des particuliers, par les entreprises titulaires d’une concession d’infrastructure au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer^^{13ou d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs14}^, par d’autres entreprises concessionnaires ou par des collectivités publiques;

f. à la formation et à la formation continue;

g. aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁵.

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

2. RS 742.101 ↩

3. Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

4. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

5. RS 745.1 ↩

6. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

7. RS 744.21 ↩

8. RS 747.201 ↩

9. RS 748.0 ↩

10. Introduit par le ch. I 1 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2020 (RO 2020 1889;FF 2016 8399). ↩

11. RS 743.01 ↩

12. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 2131,FF 2013 4425). ↩

13. RS 742.101 ↩

14. RS 745.1 ↩

15. RS 172.220.1 ↩