Commentaires: Art. 67b

A l’expiration du délai référendaire, la Chancellerie fédérale constate si la demande de référendum est présentée par le nombre de cantons requis.¹
Sont nulles les demandes de référendum:
1. qui n’ont pas été décidées et déposées à la Chancellerie fédérale durant le délai référendaire;
2. qui n’ont pas été décidées par un organe compétent en la matière;
3. qui ne permettent pas d’identifier avec certitude l’acte législatif fédéral sur lequel elles portent.
La Chancellerie fédérale notifie par écrit la décision sur l’aboutissement ou le non-aboutissement du référendum aux gouvernements de tous les cantons qui ont demandé celui-ci et elle la publie dans la Feuille fédérale, en indiquant le nombre des demandes valables et le nombre des demandes nulles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2003 (RO 2002 3193;FF 2001 6051). ↩

Art. 67b