Commentaires: Art. 68

Les listes (sur feuilles, pages ou cartes) au moyen desquelles les auteurs d’une initiative populaire recueillent des signatures doivent contenir les indications suivantes:¹ a. le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote; b.²le titre et le texte de l’initiative, ainsi que la date de sa publication dans laFeuille fédérale; c.³ une clause de retrait conforme aux exigences prévues à l’art. 73; d.⁴ la mention selon laquelle quiconque falsifie le résultat d’une récolte de signatures effectuée en vue d’une initiative populaire (art. 282 CP⁵) ou se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP) est punissable; e.⁶ le nom et l’adresse des auteurs de l’initiative, qui doivent avoir le droit de vote et être au moins sept, mais pas plus de vingt-sept (comité d’initiative).
L’art. 60, al. 2, s’applique aussi aux initiatives populaires⁷

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2009 (Retrait conditionnel d’une initiative populaire), en vigueur depuis le1^erfév. 2010 (RO 2010 271;FF 2009 31433161). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩
RS 311.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1^eravr. 1997 (RO 1997 753;FF 1993 III 405). ↩

Art. 68