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Commentaires: Art. 9 | Omnilex

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Law
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Art. 9

Art. 9

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale

Le Conseil fédéral veille à l’exécution des actes normatifs et des autres décisions émanant de l’Assemblée fédérale.
Il exerce la juridiction administrative dans les cas où la législation lui en attribue la compétence.

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[[ch-fedlex--172.010--9]]

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