L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 19963,
arrête:
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1eroct. 2010 (Protection des données lors de l’utilisation de l’infrastructure électronique), en vigueur depuis le 1eravr. 2012 (RO 2012 941;FF 2009 7693). ↩