Art. 20

(art. 17, al. 4, let. h, LTF)

1. Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.
2. La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.
3. Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.