(art. 13 et 28, al. 2, LTF)1
La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:
- 2 art. 10, al. 2, 2ephrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral3et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement.
- art. 28 LTF et art. 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l’administration;
- art. 16 de l’ordonnance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivage4;
- art. 155des directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral6;
- 7 art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics8.