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Commentaires: Art. 22 | Omnilex

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173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 13 LTF)

Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le Tribunal.
Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.

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[[ch-fedlex--173.110.131--22]]

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