Art. 28

(art. 18 LTF)

1. Les demandes de transfert d’un juge dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative qui invite les cours concernées à se déterminer.
2. Avant l’expiration d’une période de deux ans, le transfert dans une autre cour n’est possible qu’en cas de vacance ou pour des motifs importants.
3. En cas de vacance, la Commission administrative examine si le poste devenu vacant peut être occupé par un transfert interne. Elle informe la Commission judiciaire du résultat de son examen.