Art. 32

(art. 22 LTF)

La quatrième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

1. assurance-invalidité;
2. assurance-accidents;
3. assurance-chômage;
4. assurance sociale cantonale;
5. allocations familiales;
6. aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l’art. 12 Cst.¹;
7. assurance militaire;
8. ² …
9. ³ prestations complémentaires;
10. ⁴ prestations transitoires pour chômeurs âgés.