Art. 35a

(art. 22 LTF)

La deuxième Cour de droit pénal traite les recours concernant:

1. les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;
2. les décisions finales relevant de la procédure pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière et de classement de la procédure);
3. les décisions d’exécution de peines et de mesures;
4. les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les décisions relatives au cautionnement préventif rendues dans une procédure indépendante et les décisions de confiscation indépendantes, ainsi que les demandes de révision y relatives.