Art. 54

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2013 (RO 2013 2461). ↩

2. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1^erjuil. 2013 (RO 2013 2461). ↩