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Commentaires: Art. 62 | Omnilex

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Art. 62

173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale

(art. 59 et 60 LTF)

Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.
Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.

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[[ch-fedlex--173.110.131--62]]

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