173.110.131RTFLegislation The Federal Courts1 janv. 2007Source originale
(art. 16 LTF)
La Conférence des présidents remplit les tâches énumérées à l’art. 16 LTF.
Elle coordonne la jurisprudence des cours selon l’art. 23 LTF dans la mesure où cette tâche ne relève pas de la compétence des cours réunies (art. 37 du présent règlement).
Les juges ordinaires signalent à la Conférence des présidents les questions juridiques nécessitant une coordination.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.