Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de ses dispositions d’exécution, la législation relative aux droits politiques des Suisses s’applique aux Suisses de l’étranger.
Le droit cantonal est réservé en ce qui concerne les droits politiques en matière cantonale et communale.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.