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Commentaires: Art. 29 | Omnilex

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Art. 29

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Art. 29

195.1LSEtrFederal Act1 nov. 2015Source originale

Les prestations d’aide sociale de la Confédération qui ont été garanties ne peuvent être ni cédées ni mises en gage.
Toute cession ou mise en gage de prestations d’aide sociale de la Confédération est nulle.

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[[ch-fedlex--195.1--29]]

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