Le remboursement d’une prestation d’aide sociale peut être exigé pendant dix ans au plus à compter du versement de la dernière prestation, à moins que la créance n’ait été établie contractuellement ou par décision de la DC.
Les créances découlant de l’obligation de rembourser les prestations ne portent pas intérêt.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.