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Commentaires: Art. 41 | Omnilex

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Art. 41

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Art. 41

195.1LSEtrFederal Act1 nov. 2015Source originale

La Confédération peut assumer la protection des intérêts de personnes physiques et morales d’un Etat étranger. Le Conseil fédéral décide.
La protection de ces intérêts ne peut aller au-delà de ce qui est prévu pour les personnes suisses.

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