Art. 44

195.1LSEtrFederal Act1 nov. 2015Source originale

La responsabilité de la Confédération est réglée par la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité¹, sous réserve de l’al. 2.
La responsabilité de la Confédération n’est pas engagée:
1. pour les recommandations publiées et les prestations d’aide fournies;
2. lorsque la personne concernée n’a pas observé les recommandations de la Confédération ou a fait preuve de négligence d’une autre manière.

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Footnotes