La personne qui est à l’origine d’une prestation consulaire doit rembourser les frais occasionnés à la Confédération.
Elle doit aussi rembourser les frais occasionnés lorsque la Confédération a fourni la prestation sans requête de sa part mais selon sa volonté présumée et dans son intérêt.
Le Conseil fédéral fixe les modalités et les exceptions.
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