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Commentaires: Art. 63 | Omnilex

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Art. 63

195.1LSEtrFederal Act1 nov. 2015Source originale

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.
Il édicte les dispositions d’exécution.
Pour être valables, les dispositions cantonales d’exécution doivent être approuvées par la Confédération.

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[[ch-fedlex--195.1--63]]

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