Annex 1

(art. 66)

Abrogation et modification d’autres actes

I

Sont abrogés:

1. la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger¹;
2. la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger²;
3. l’arrêté fédéral du 22 juin 1962 concernant l’octroi d’une garantie à la société coopérative «Fonds de solidarité des Suisses de l’étranger»³.

II

La modification du 17 juin 2011⁴de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger⁵(Simplification du renouvellement de l’inscription au registre des électeurs) est devenue sans objet.

III

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…⁶