Preamble

195.1LSEtrFederal Act1 nov. 2015Source originale

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 40, 54, al. 1, et 69, al. 2, de la Constitution (Cst)¹,
vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 27 janvier 2014²,
vu l’avis du Conseil fédéral du 7 mars 2014³, arrête:

RS 101 ↩
FF 2014 1851 ↩
FF 2014 2541 ↩

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