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Commentaires: Art. 17 | Omnilex

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314.1LAOFederal Act1 janv. 2018Source originale

À l’entrée en vigueur de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires¹, la disposition ci-après aura la teneur suivante:

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 12

…²

Footnotes

RS 817.0 ↩
Texte inséré. ↩

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