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Commentaires: Art. 18 | Omnilex
Law
/
LAO · Loi sur les amendes d’ordre *
Art. 18
Art. 17
Annex 1
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Art. 18
314.1
LAO
Federal Act
1 janv. 2018
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 2020
1
Footnotes
O du 16 janv. 2019 (RO
2019
527)
↩
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Art. 17
Annex 1