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Commentaires: Art. 32 | Omnilex

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Law
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Art. 32

Art. 31d Art. 32a

Art. 32

514.54LArmFederal Act1 janv. 1999Source originale

Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:

pour le traitement des demandes d’autorisation, les examens et les attestations prévus par la présente loi;
¹ pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre;
² pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l’art. 4.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1831;FF 2014 289). ↩
Introduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes, en vigueur depuis le 1^erjuil. 2016 (RO 2016 1831;FF 2014 289). ↩

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[[ch-fedlex--514.54--32]]

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