Loading source…

Commentaires: Art. 38 | Omnilex

Articles commentés

Art. 115
Art. 423
Art. 510
Art. 74
Art. 833
Art. 106
Art. 118
Art. 126
Art. 152
Art. 254
Art. 2610
Art. 274
Art. 281
Art. 28a3
Art. 28c3
Art. 28d3
Art. 297
Art. 3130
Art. 3326
Art. 345

Law
/

Art. 38

Art. 37 Art. 39

Art. 38

514.54LArmFederal Act1 janv. 1999Source originale

L’exécution de la présente loi incombe aux cantons dans la mesure où elle ne relève pas de la Confédération.
Les cantons édictent les dispositions relatives aux tâches cantonales d’exécution et les communiquent aux autorités fédérales.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--514.54--38]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LArm · Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions

Retour à la loi