Commentaires: Art. 40

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Il arrête notamment la forme et le contenu des autorisations.
Il désigne les autorités qui peuvent enregistrer directement des données dans les banques de données de la Confédération.¹
Il peut déléguer des tâches d’exécution à l’OFDF.²

Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899;FF 2009 3181). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2020 2743). ↩

Art. 40