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Commentaires: Art. 43 | Omnilex
Law
/
Art. 43
Art. 42b
Annex 1
Art. 43
514.54
LArm
Federal Act
1 janv. 1999
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
janvier 1999
1
Footnotes
ACF du 21 sept. 1998
↩
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LArm · Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
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Art. 42b
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