Commentaires: Art. 20

L’art. 17 s’applique à la teneur de la propositionet du contrat.¹
L’art. 18 s’applique à la fixation ultérieure du montant définitif. En lieu et place de la décision prévue à l’art. 18, al. 2, l’autorité apportera au contrat une modification ou un complément selon la procédure fixée à l’art. 19.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 4 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2021 (RO 2020 641;FF 2017 1695). ↩

Art. 20